NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025 AU SEIN DE GEDSE
04 février 2025
Entre les soussignés :
La société GE DIGITAL SERVICES EUROPE dont le siège social est situé au 102 AVENUE DE PARIS – 91300 MASSY - immatriculée sous le N° Siret 819 184 276 au RCS de Evry, dont le représentant légal est Monsieur X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’égard des parties, ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Mr X
Le Syndicat CFDT représenté par
Mr X
ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives », D’AUTRE PART, Conjointement dénommées « les Parties »
Préambule Les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 28 novembre 2024, le 9 janvier 2025, le 21 janvier 2025 et le 3 février 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ont participé à ces réunions de négociation :
Pour la Direction :
Monsieur X, Président Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, Madame X, Responsable Ressources Humaines,
Pour les Organisations syndicales :
Pour la CFE-CGC, Mr X, Délégué syndical Pour la CFDT, Monsieur X, Délégué syndical En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications. Les négociations se sont poursuivies au cours des réunions qui ont suivi.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société GEDSE pour l’année 2025 sous réserve des précisions apportées par chaque article.
Article 2. Rappel des positions initiales des parties à la négociation.
Pour la Direction
Communication d’un chiffre d’augmentation au mérite supérieur à l’inflation
Confirmation d’un accord de principe pour l’ouverture de négociations d’un nouvel accord d’intéressement complémentaire respectant les principes du socle commun de GE Vernova France.
Discussion des éventuelles primes à augmenter et de la définition de nouvelles tranches de salaires pour appliquer des augmentations différentiées.
Proposition de débattre ensemble sur le sujet.
Pour la CGC Lors des 2 premières réunions de négociations, la CFE-CGC a rappelé sa position :
Revalorisation prioritaire des salaires
Renouveler et pérenniser le dispositif d’intéressement pour GEDSE La CFE-CGC a précisé sa position par tract par la suite :
Augmentation à partir du 1 janvier 2025 : Individuelles et générales donnant au total 5% aux cadres Générale de 5% aux non-cadres Maintien de l’accord d’intéressement à 5,5% sur 5 ans et des critères locaux Prime exceptionnelle de 1.000 € pour les non-cadres Indemnité Télétravail à 275 € Augmentation de la part direction sur les titres restaurants pour obtenir une valeur du TR à 11,5 € sans augmentation de la part salariale. Maintien de la participation au CESU à hauteur de 33% non plafonnée. Accord d’intéressement : neutralisation des décisions managériales sur les prises de commandes et CA + marge Prise en compte dans le résultat de l’intéressement 2024 o De la commande KETRACO o De l’annulation de la perte de ORION La prise en charge par la Direction à 100% des coûts du transport en commun. Revalorisation de 2,5% sur l’ensemble des primes, indemnités, gratifications. Alignement des salaires au sein de la même équipe suivant la CCN Négociations d’un accord de participation dérogatoire avec la neutralisation des pertes financières La clarification des différents parcours visant à obtenir des promotions et des reconnaissances de l’expertise et la Mise en place d’un observatoire des métiers afin d’initier une meilleure GPEC. L’extension du congé pour enfants malades aux ascendants malades. La poursuite de la mise à disposition à titre gracieux du vaccin antigrippal
Pour la CFDT Politique Salariale
Une enveloppe d’augmentation salariale de 4,5% de la masse salariale, applicable au 1er janvier 2025, et avec une augmentation générale pour tous les salariés, couvrant à minima l’inflation.
Prime de partage de valeur pour les non–cadres de 2700€ afin de compenser l’absence de bonus
L’allocation d’un budget spécifique pour harmoniser les salaires en fonction de leur fiche d’emploi dans une même équipe de travail et un budget pour égalité femme/homme
Politique Sociale
Chèques Emploi Service (CESU) : participation de la Direction avec un plafond à 1100
€ avec une prise en charge de 50%
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle de 2% sur la part salariale
Indemnités, Transport, Conditions de Travail
Revalorisation de toutes les indemnités au 1er février 2025 de 7% : (Déplacements étranger, astreintes, médailles du travail)
Revalorisation Prime aux modes de transport Mobilité au 1er février 2025 : (forfait mobilité durable 500€, participation 500€ achat vélo assistance électrique)
Augmentation Prime Télétravail de 50€ qui compense coût énergie et inflation 2023 et 2024
Augmentation de la valeur du Titre Restaurant à 12,10€ (maximum Urssaf) avec participation employeur 7,26€ au 1er février 2025
Attribution de 3 jours de congés supplémentaires par un accord (suppression des 2 jours de fractionnement et du jour de congé attribué le vendredi veille de jour férié)
Demandes de négociations :
Accord d’Intéressement triennal, avec un engagement aujourd’hui sur le pourcentage de l’enveloppe maximale d’intéressement 5,5% de la masse salariale
Accord Qualité de vie et des conditions de travail
Accord Retraite progressive anticipée (RPA)
Accord Participation dérogatoire (annulation des déficits antérieurs)
Accord de Droit Syndical
Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Article 3. Résultats des négociations Les propositions des Organisations Syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l’objet de propositions de la part de la Direction. La politique salariale de la société GEDSE au titre de l’année 2025 visera à :
Valoriser la performance et l’engagement professionnel
Soutenir le pouvoir d’achat en tenant compte de différents niveaux de rémunération en se basant sur le salaire annuel brut de base
Article 4. Mesures salariales 4.1 Budget de la revalorisation
Revalorisations de la rémunération des salariés au statut cadre
Une enveloppe d’augmentation salariale sera répartie selon les tranches de salaires présentées ci-dessous :
Pour les cadres dont le salaire se situe en dessous de 50 000 euros : une
enveloppe d’augmentation individuelle de 3,8% sera allouée en fonction de la performance.
Pour les cadres dont le salaire se situe entre 50 000 euros et en dessous de 65 000 euros: une
enveloppe d’augmentation individuelle de 3,7% sera allouée en fonction de la performance.
Pour les cadres dont le salaire se situe entre 65 000 euros et 95 000 euros : une
enveloppe d’augmentation individuelle de 3,6% sera allouée en fonction de la performance.
Pour les cadres dont le salaire se situe au-dessus de 95 000 euros : une
enveloppe d’augmentation individuelle de 3,1% sera allouée en fonction de la performance.
Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er avril 2025
Revalorisations de la rémunération des salariés au statut non-cadre
Les salariés au statut non-cadre bénéficieront d’une
enveloppe d’augmentation de 4,2% qui sera répartie comme suit :
Une augmentation générale de 3%
Une
enveloppe d’augmentation individuelle de 1,2% qui sera allouée en fonction de la performance
Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er avril 2025
4.2 Critères d’éligibilité Sont éligibles, les salariés en CDI embauchés avant le 1er octobre 2024 et n’ayant pas eu de revalorisation de leur salaire après le 30 septembre 2024. Sont éligibles les salariés en congé maternité ou paternité. Salariés exclus du dispositif de revalorisation salariale pour 2025 :
Les salariés en cours de préavis, en congé de reclassement et en portage salarial, Les salariés en suspension de contrat de travail,
Les salariés démissionnaires au moment de l’application de la mesure (y compris période de préavis).
Les salariés sous statut d’EB
Les salariés titulaires d’un contrat d’alternance ou de professionnalisation
4.3 Entrée en vigueur
La revalorisation salariale prendra effet comme précisé aux articles 4.1 et 4.2.
5. Prime Non Cadre La Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle aux salariés non cadres d’un montant de 700 euros afin de protéger et améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés.
Le versement de la prime interviendra au mois d’avril 2025.
Eligibilité : salariés non cadres titulaires d’un contrat à durée indéterminée, et disposant d’un minimum de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Sont également éligibles les salariés non cadres en congé maternité ou paternité.
Salariés exclus:
Les salariés non cadres en cours de préavis, en congé de reclassement et en portage salarial.
Les salariés non cadres en suspension de contrat de travail.
Les salariés non cadres démissionnaires au moment de l’application de la mesure (y compris période de préavis).
6. Intéressement La Direction s’engage à ouvrir, au cours du premier semestre 2025, des discussions avec les organisations syndicales portant sur un dispositif d’
Intéressement Complémentaire à la participation sur la base des dispositions suivantes :
Accord pluriannuel
Enveloppe de 4% de la masse salariale de GEDSE
Discussion d’un nouvel équilibre objectifs business/objectifs site.
Les dispositions d’un éventuel accord seront établies dans le strict respect du cadre légal en vigueur ainsi que des exigences de l’URSSAF.
7. Titres restaurants A compter du 1er avril 2025, la part patronale des titres restaurant sera revalorisée à
6,31 euros, la part salariale sera portée à 4,21 euros portant ainsi la valeur faciale du titre restaurant à 10,52 euros.
8. CESU La direction accepte la reconduction pour l’année 2025 du dispositif CESU fortement plébiscité par les salariés de GEDSE dans les conditions identiques à celles de 2022, avec une augmentation du pourcentage de prise en charge par l’entreprise à
35% dans la limite de 1000€ par salarié, ainsi que le maintien de la prise en charge des frais de gestion associés.
9. Agenda social Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre afin de définir les thèmes de négociation qui pourront être abordés en 2025 en tenant compte de l’agenda déjà établi. 10. Accord intéressement 2024 La Direction a confirmé que le contrat Ketraco, initialement prévu pour être inclus dans les résultats de l’année 2024, n’a pu être intégré, du fait d’un changement des règles internes d’enregistrement. En conséquence, il a été convenu exceptionnellement de réviser l’objectif de commandes, initialement fixé à 60M€ pour l’ajuster à 49 M€. 11. Durée de l’accord et révision Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire 11. Durée de l’accord et révision Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2025. L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
12. Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé : - Au greffe du conseil de prud’hommes compétent En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage. En autant d’exemplaires que de Parties. Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Massy, le 4 février 2025, en autant d’exemplaires que de parties
Pour la Société GEDSE,
Monsieur X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
