ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DES ACTIVITES DE GE DIGITAL SERVICES EUROPE
ENTRE
La Société GE Digital Services Europe, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 102 avenue de Paris, 91300 MASSY - immatriculée sous le n° B 819 184 276 au RCS d’Evry, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée «
la Société »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X, Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent Accord,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X, Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent Accord,
Ci-après ensemble dénommée «
les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
La Société a convoqué le Comité Social et Economique (ci-après «
le CSE ») à une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 4 mars 2025, au cours de laquelle elle a annoncé aux élus qu’elle avait entamé des réflexions concernant l’organisation de ses activités au regard du contexte économique et qu’elle était dès lors amenée à envisager une réorganisation susceptible d’entraîner des suppressions d’emplois et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « le Projet »).
La Société a souhaité s'engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les Organisations Syndicales, pour définir les conditions de la procédure d'information-consultation sur ce projet de réorganisation et fixer un calendrier social global. La Société a également informé les Organisations Syndicales qu’elle souhaitait privilégier la négociation pour définir, par accord majoritaire, les mesures sociales d’accompagnement du projet les plus adaptées.
Les Organisations Syndicales, sans pour autant accepter le principe d'une réorganisation, ni en valider par anticipation la cause économique, ont accepté de s'engager dans la démarche de dialogue proposée par la Société.
Au cours de leurs échanges, les Parties sont convenues de l'intérêt de conclure un accord de méthode, dans le cadre de l’article L. 1233-21 du Code du travail, encadrant la procédure d'information-consultation relative au projet de réorganisation envisagé par la Société et fixant les moyens de nature à permettre aux élus et aux délégations syndicales, à l’expert désigné par le CSE le 4 mars 2024 et à la Direction de disposer des moyens appropriés visant à faciliter la fluidité et la transparence des échanges.
Les Parties se sont en conséquence rencontrées les 4 et 14 mars 2025 et ont négocié les dispositions du présent accord en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements. Elles sont ainsi convenues de ce qui suit.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. En cas de contradiction avec toutes dispositions contraires, il prévaudra sur ces dispositions pour toute sa durée.
Objet de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail.
Il a pour objet d'aménager les modalités de la procédure d'information et de consultation relative au Projet. Afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de ces procédures, les Parties ont entendu négocier et déterminer les points suivants :
Le calendrier des négociations relatives à l'accord collectif majoritaire ;
Les modalités et le calendrier de la procédure d'information-consultation ;
Les moyens mis à la disposition du CSE et des Délégués Syndicaux dans le cadre de la procédure de consultation et de la négociation de l’accord majoritaire ;
Les modalités de communication avec les salariés.
Le présent accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le préambule.
Négociation de l'accord majoritaire Thèmes de négociation La négociation portera (i) sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et (ii) sur l'ensemble des thèmes précisés dans l'article L. 1233-24-2 du Code du travail, soit :
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
Le calendrier de mise en œuvre du PSE, y compris celui des départs et licenciements ;
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4 du Code du travail.
Les Parties conviennent que le projet de document unilatéral communiqué aux élus le 21 février 2025 par la Direction constituera une base pour leurs échanges. Elles réaffirment leur souhait de privilégier la négociation pour définir, par accord majoritaire, les mesures sociales d’accompagnement du Projet les plus adaptées.
Calendrier prévisionnel de négociation
Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier et sur les thèmes prévisionnels indicatifs suivants :
Date
Objet
N1 – 7 mars 2025 Négociation sur l’accord de méthode N2 –14 mars 2025 Négociation sur l’accord de méthode
Conclusion de l’accord de méthode N1 –24 mars 2025 Négociations sur le contenu du PSE :
Dispositif de volontariat
Mesures d’accompagnement
Transfert vers TCS
N2 – 4 avril 2025 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE :
Dispositif de volontariat et de reclassement interne
Mesures d’accompagnement
Transfert vers TCS
Pondération des critères d’ordre de licenciement
N3 – 17 avril 2025 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE :
Congé de reclassement
Reclassement externe
Autres mesures d’accompagnement
Catégorie professionnelle : premiers échanges
Pondération des critères d’ordre de licenciement
- Le nombre de suppression d’emploi et les catégories professionnelles concernées N4 – 6 mai 2025 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE :
Calendrier d'exécution du PSE
Calendrier prévisionnel des licenciements, modalités de mise en œuvre des licenciements
Catégories professionnelles
Commission de suivi
N5 – 20 mai 2025 Poursuite des négociations sur le contenu du PSE - Catégories professionnelles - Pondération des critères d'ordre de licenciement - N6 – 2 juin 2025 Clôture des négociations sur le contenu du PSE sur les différentes thématiques discutées.
Les Parties conviennent de la possibilité d'ajouter des dates de réunions supplémentaires avant le terme de la dernière réunion du CSE, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord.
L'agenda de la réunion de négociation sera établi et communiqué 6 jours calendaires avant la réunion entre la direction et les organisations syndicales en respectant le calendrier et les thèmes prévisionnels indicatifs de l'accord.
Composition des délégations
Les Parties conviennent que la délégation des Organisations syndicales comprendra pour chaque organisation syndicale représentative :
1 Délégué Syndical ;
3 salariés de l’entreprise
Les membres de la délégation ont vocation à rester les mêmes pendant toute la durée de la négociation de l’accord d’entreprise relatif au plan de sauvegarde de l’emploi (accord majoritaire). En cas d'absence, la composition des délégations pourra évoluer tout en gardant l'objectif de maintien des mêmes équipes de négociation pour assurer la cohérence des débats.
Modalités de tenue des réunions de négociation
Les réunions de négociation pourront se tenir en présentiel, en distanciel ou de manière mixte. Une synthèse des propositions et revendications respectives sera établie par la Direction après chaque réunion.
Procédure d'information-consultation sur le Projet
Délais Compte tenu du nombre de licenciements maximum envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d'information-consultation est de 2 mois, en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, courant à compter de la première réunion d’information sur le projet, soit jusqu’au 5 mai 2025.
Afin de favoriser le dialogue social et la bonne compréhension du Projet les Parties conviennent d'étendre le délai de la procédure et de prévoir l'échéance de la procédure d'information-consultation au
5 juin 2025.
Au plus tard à cette dernière date, le CSE rendra ses avis ou sera réputé avoir été régulièrement consulté.
Objet Le CSE est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :
L'opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité (procédures dites « Livre 2 » et « Livre 4 »),
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi (procédure dite « Livre 1 »), dans l’hypothèse où le plan de sauvegarde ferait l’objet d’un document unilatéral. Le CSE sera informé en cas de signature d’un accord majoritaire portant sur l’ensemble des éléments visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail.
Les procédures sont menées de façon parallèle afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité.
Ces procédures sont menées sur la base d'une documentation communiquée aux élus (Livre l, Livre 2 et Livre 4) par courriel avec accusé de réception le 21 février 2025.
Les ordres du jour pourront, si besoin, être adaptés en fonction de l'état d'avancement / de l'issue des négociations sur l'accord majoritaire relatif au PSE.
Il est rappelé que conformément à l’article 5.4. de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Economique et Social de l’entreprise GEDSE du 20 mai 2022, la remise d'information aux membres du CSE doit se faire au moins 8 jours calendaires avant la date de tenue de la première réunion d’information, Les documents en l’espèce ont été remis le 21 février 2025 en vue d’une réunion qui s’est tenue le 4 mars 2025. Les Parties sont convenues d’appliquer, pour les réunions à venir dans le cadre de ce Projet, les dispositions de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Economique et Social de l’entreprise GEDSE du 20 mai 2022 (article 3.2)
Les ordres du jour seront adressés par voie électronique.
Calendrier de la procédure d'information-consultation du CSE sur le Projet
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d'information-consultation ci-après, qui constitue l'hypothèse d'une durée maximale des procédures d'information-consultation.
Date
Objet
R0 CSE
21 février 2025
Remise des documents
R1 CSE
4 mars 2025
Point de départ du délai (4 mars 2025) de la procédure d'information-consultation
Présentation du projet de réorganisation de GEDSE
Présentation des Livres 1, 2 et 4
Conditions des modalités de mise en œuvre du congé de reclassement
Information sur l'ouverture de négociations avec les OS sur l’accord de méthode et le PSE
Possibilité pour le CSE de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et financier ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail et possibilité de nommer un expert pour assister les OS dans les négociations
(articles L. 1233-34 et L. 1233-24-1 du code du travail)
Vote sur le recours à l’expertise (articles L.1233-34 et L. 1233-24-1 du Code du travail)
Présentation du cabinet d’accompagnement LHH
Consultation du CSE sur la mise en place du PIC
Réunion CSSCT
24 mars 2025
Echanges avec la CSSCT sur l’impact du projet en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
R2 CSE
27 mars 2025
Organisation de la procédure
Poursuite de la procédure d’'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1 et le Livre 2 et sur le congé de reclassement
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Impact du projet en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Réunion CSSCT
14 avril 2025
Echanges avec la CSSCT sur l’impact du projet en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
R3 CSE
15 avril 2025
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 4 ainsi que sur le congé de reclassement
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Impact du projet en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
R4 CSE
30 avril 2025
Rapport intermédiaire de l’expert
Présence de l’expert requis
Poursuite de l'information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Impact du projet en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
R5 CSE
16 mai 2025
Poursuite de la procédure d’information en vue de la consultation du CSE sur le Livre 1, le Livre 2 et le Livre 4
Point sur l'état d'avancement des négociations avec les OS
Impact du projet en termes d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
R6 CSE
23 mai 2025
Présentation du rapport définitif d’expertise
Présence de l’expert requis
Réponses de la direction aux questions lors de la présentation du rapport d’expertise et propositions finales
R7 CSE
5 juin 2025
Recueil des avis :
Sur le projet de réorganisation de GEDSE et ses conséquences organisationnelles et sociales, ainsi que ses conséquences environnementales
Sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et des départs volontaires et ses modalités annexes
Sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement
Sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les modalités et cadencement des différentes étapes permettraient ainsi au CSE de former des propositions alternatives sur le projet de réorganisation et d'émettre un avis en toute connaissance de cause, sous réserve qu’ils bénéficient (de même que leur expert) de l’ensemble des informations nécessaires à leur consultation.
D’un commun accord, d’autres réunions CSSCT pourront être programmées tout au long du processus.
Les Parties s'accordent en conséquence sur le fait que les avis du CSE seront sollicités, à la dernière date du calendrier convenu entre elles.
Lors de la R1 et pour mener à bien sa mission, le CSE a décidé de recourir à une expertise sur les domaines économique et financier. A cet égard, les Parties conviennent que la Société aura jusqu’au
26 mars au plus tard pour répondre à la première demande d’information de l’expert. L’expert disposera alors jusqu’au 2 avril pour demander des informations complémentaires à l’employeur. La Société disposera d’un délai jusqu’au 11 avril pour répondre.
La direction s’engage toutefois à continuer à répondre de bonne foi et dans un délai raisonnable aux éventuelles demandes d’informations complémentaires de l’expert postérieures au
2 avril, étant entendu que de nouveaux besoins d’éclairages pourraient être rendus nécessaires par les entretiens tenus avec les représentants de la direction ou par les questions soulevées par la présentation du rapport intermédiaire.
L’expert devra remettre son rapport au plus tard le
23 mai 2025.
La Direction remettra à l’expert les documents sollicités (étant rappelé que les documents doivent exister et être nécessaires au regard de la mission confiée) soit par courriel, soit par le biais d’une box de téléchargement, sans exclure la possibilité d’une consultation en présentiel pour les documents sensibles. Adaptation du calendrier d’information - consultation Dans l'hypothèse où les instances de représentation du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d'un commun accord entre le président et le secrétaire, au plus près de la date initialement envisagée et ce, sans modification de la date prévue de recueil de l'avis fixée au plus tard telle que mentionnée ci-dessus.
Les Parties conviennent que cette faculté d'adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions du CSE relatives à l'étude du ou des rapports de l'expert et à la remise des avis.
De même, en cas de besoin et en dehors du calendrier ci-dessus, des réunions intercalaires pourront se tenir, sans remise en cause des dates convenues dans le présent accord.
L'ensemble de ce calendrier s'entend dans le cadre d'un bon déroulement de la procédure et ne saurait avoir pour objectif de restreindre les prérogatives du CSE et de ses experts. Réunions du CSE
Assistent aux réunions du CSE :
L’employeur ou son représentant qui préside le CSE, assisté de représentants de la Direction impliqués dans le projet ;
Les membres titulaires du CSE ;
Les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, sous réserve des dispositions prévues à l’article L.2143-22 du Code du travail.
Suppléants : Exceptionnellement, en plus des règles usuelles de suppléance, l’ensemble des suppléants pourront participer via Teams aux réunions de CSE dédiées au projet.
Rôle de la CSSCT
La CSSCT vise à préparer les prises de position du CSE sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. C’est une instance de réflexion dévolue à ces questions qui prépare les travaux du CSE dans ce domaine et lui transmet sur demande de celui-ci son analyse.
La CSSCT est informée des conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés Elle formule des analyses, commentaires et préconisations à ce sujet et a également vocation à assurer un suivi des mesures adoptées pour prévenir les risques psycho-sociaux.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de réunir la CSSCT aux dates prévues à l’article REF _Ref127194812 \r \h \* MERGEFORMAT 3.3. Par dérogation à l’article 8.1.4 de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Economique et Social de l’entreprise GEDSE du 20 mai 2022, le compte-rendu des réunions sera dressé par AB Report, aux frais de la Direction, dans les conditions prévues au présent accord pour les réunions de CSE.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seul le CSE dispose d'attributions consultatives et de la faculté de recourir à des expertises dans le cadre du projet de réorganisation envisagé.
Dans le cadre du Projet, la composition de la CSSCT pourra être complété de 2 membres supplémentaires par organisation syndicale représentative. Il est entendu que ces membres supplémentaires désignés ont vocation à rester les mêmes.
Organisation et tenue des réunions d’information-consultation Organisation logistique des réunions / Frais de sténographie
La Société prend en charge la préparation logistique des réunions. Compte tenu de la célérité requise pour la validation des procès-verbaux du CSE, les Parties conviennent de recourir à un prestataire externe aux frais de la Direction, la
Société AB Report qui remettra des comptes-rendus détaillés au secrétaire du CSE dans les 5 jours ouvrés suivants les réunions du CSE. AB Report rédigera un projet de compte-rendu, dont la version définitive sera établie par le Secrétaire du CSE puis soumise aux autres membres du CSE et à la Direction, conformément à l’article D. 2315-26 du Code du travail, dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion) pour commentaire et approbation lors de la réunion suivante du CSE.
Pour la dernière réunion, un extrait du recueil des avis et mentionnant les votes sur chacun des avis sera signé par le secrétaire idéalement dans les 48 heures et au plus tard dans les 72 heures de la réunion.
Modalités de tenue des réunions
Les réunions pourront se tenir en présentiel, en distanciel ou de manière mixte. En cas de réunion en distanciel, pour assurer la totale confidentialité lors des concertations entre représentants du personnel et organisations syndicales, notamment lors des suspensions de séance, il sera recouru à une conversation différente de celle organisée par la Direction.
Dans la mesure du possible le rédacteur de AB Report sera présent physiquement lors de ces réunions.
Par exception, la dernière réunion, à l’occasion de laquelle les avis du CSE seront rendus, se tiendra exclusivement en présentiel.
Suivi des questions posées restées sans réponse en cours de réunion
Un fichier de suivi sera établi et mis à jour par la Direction afin de répondre aux différentes questions posées par les représentants du personnel au cours des réunions et pour lesquelles la Direction n’a pas été en mesure d’apporter une réponse. Le fichier reprendra exclusivement les questions nécessaires à la compréhension du projet soumis à consultation. Ce fichier sera accessible depuis une box dédiée et partagée (en mode écriture pour la Direction et les Délégués syndicaux et en mode lecture pour les autres).
Les Délégués Syndicaux pourront également centraliser et ajouter de nouvelles questions en lien avec la consultation entre les réunions.
Les questions ayant été posées et répondues en séance et consignées au procès-verbal ne feront pas l'objet d’une réponse supplémentaire sauf fait nouveau. Le fichier de suivi ainsi crée ne serait constituer un doublon des échanges réalisés en réunion.
Lorsque l’information sera disponible, les réponses seront établies par la Direction et partagées via une Box dédiée au plus tard trois jours avant la réunion suivante.
Moyens supplémentaires
Réunions préparatoires A l'occasion de chaque réunion extraordinaire de CSE, de chaque réunion de négociation, de chaque réunion de la CSSCT, les membres du CSE et/ou les Délégués Syndicaux peuvent, à leur initiative, organiser une réunion préparatoire. Cette disposition s’applique en fonction du calendrier défini ci-avant, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 3 de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Economique et Social de l’entreprise GEDSE du 20 mai 2022.
La Direction de la Société ne participe pas aux réunions préparatoires du CSE.
Crédit d'heures supplémentaires Il est rappelé que :
La participation des membres des instances aux réunions avec la Direction est rémunérée comme du temps de travail effectif
La participation des délégations syndicales aux réunions avec la Direction (réunions portant sur la négociation du présent accord et de l’accord majoritaire sur le PSE) est rémunérée également comme du temps de travail effectif.
Les membres du CSE pourront prendre le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat pour accompagner la procédure d’information-consultation comme tous les membres des délégations syndicales participant aux réunions, et ce dans la limite de
60 % de leur temps de travail.
Il sera demandé à ces derniers de prévenir au préalable leur hiérarchie de leur absence pour la bonne organisation du service. Leur rémunération sera maintenue selon les conditions habituelles dans le cas des heures de délégation. Cet engagement de la Société vaudra jusqu’au terme de la période de volontariat.
L’utilisation des heures de délégation est soumise aux dispositions habituelles applicables au sein de la Société.
La Société veillera, en accord avec les responsables hiérarchiques des élus concernés, à assurer une organisation du travail adaptée permettant aux représentants du personnel d'effectuer leurs missions dans de bonnes conditions. Elle rappellera la nécessité d’adapter les objectifs individuels des salariés concernant afin que l’attribution des éventuelles primes ou bonus tiennent compte du temps de travail effectif.
Les heures de délégation prévues au présent article et non utilisées aux termes ci-dessus mentionnés sont définitivement perdues.
Droit à congés payés
Compte tenu des réunions de négociations et d’information consultation prévues, les salariés participant à ces réunions avec la Direction de la Société auront moins de latitude pour poser leurs jours de congés payés et de RTT restant. Dans ces conditions, la Société s’engage à mettre en place un suivi distinct de congés payés et jours de RTT qui permettra de conserver les jours de congés payés et de RTT acquis par ces salariés au titre de l’exercice 2023 - 2024 mais qui n’auront pas pu être pris au 31 mai 2025. Ces jours pourront être pris par ces salariés jusqu’au 31 mai 2026. Si au 31 mai 2026, le reliquat des jours acquis au titre de l’exercice 2023 - 2024 n’avait pu être pris alors il pourrait être exceptionnellement transféré dans le CET dans la limite de 10 jours supplémentaires maximum dans la limite du plafonnement global du CET défini par l’accord. Par ailleurs, la pose du reliquat de jour en 2025 ne privera pas du bénéfice des éventuelles journées de fractionnement.
Prise en charge d’un soutien juridique
La Société accepte de prendre à sa charge les honoraires du cabinet d’avocats désigné par le CSE, le cabinet LBBa, à hauteur d’un montant forfaitaire de
15 000 € HT qui sera payé par la Société dans les meilleurs délais selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise sur présentation d’une facture libellée à son ordre.
Il est expressément convenu que cette prise en charge est uniquement destinée à permettre au CSE de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la procédure d’information-consultation et pour les Organisations syndicales dans le cadre de la négociation de l’accord majoritaire. Cette prise en charge ne pourra pas concerner des prestations d’ordre contentieux.
Communication aux salariés
Les Parties se reconnaissent mutuellement la possibilité de réaliser des communications aux salariés, notamment pour les informer de l’état de la procédure d’information-consultation sur le Projet.
Emails & tracts
Les Parties conviennent que s’ajouteront aux 10 tracts par année civile prévus par l’article 9 de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Economique et Social de l’entreprise GEDSE du 20 mai 2022, 12 tracts additionnels et par organisation syndicale pendant la durée de la procédure d’information-consultation portant sur le projet de réorganisation et jusqu’à l’éventuelle notification de licenciement pour motif économique. La communication syndicale aux salariés s’effectuera dans les conditions prévues par l’article 9 de l’accord relatif au fonctionnement du Comité Economique et Social de l’entreprise GEDSE du 20 mai 2022.
Réunions avec les salariés
Des réunions d'information pourront être organisées à l'initiative de la Société.
Par ailleurs, les Représentants du Personnel pourront tenir deux réunions d'information mensuelles avec les salariés relatives au projet de réorganisation, pendant la durée de la procédure d’information consultation, à raison de :
2 réunions hybrides sur site et via Teams
La durée de ces réunions sera au maximum de 2 heures.
Les dates seront communiquées par les Organisations Syndicales ou le CSE en cas de réunion organisée par le CSE, deux jours ouvrés au plus tard avant la réunion et devront être arrêtées d’un commun accord avec la Direction.
Les salariés pourront y participer même si la réunion a lieu durant le temps de travail. Considérée comme du temps de travail effectif, cette participation du Salarié n'impactera pas sa rémunération.
Les invitations Teams pourront exceptionnellement être adressées depuis des boîtes mail habituelle des représentants du personnel. Le contenu de l’invitation Outlook serait le suivant :
Objet : « réunion syndicale - date » ;
Texte de l’invitation : « Bonjour, veuillez trouver ci-joint une invitation à une réunion d’information des représentants du personnel » ;
Lien hypertexte Teams ;
Signature et logo de l’organisation ;
Adresse habituelle des représentants du personnel.
Calendrier prévisionnel
La Direction s’engage à proposer dans le cadre d’un accord majoritaire prévu aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail portant sur le contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi, un calendrier prévisionnel intégrant les phases suivantes :
Une période de volontariat dans le cadre d’une mobilité interne ou au départ externe qui s’ouvrirait au plus tôt le lundi 30 juin après la validation de l’accord par la DRIEETS pour s’achever au plus tard le
vendredi 5 septembre 2025.
Une première réunion de validation des candidatures reçues au titre du volontariat serait organisée 5 jours après
l’ouverture de la phase de volontariat, pour permettre aux salariés ayant saisi une opportunité, notamment auprès de la société TCS d’être en mesure de déposer leur candidature et de concrétiser leur projet de départ volontaire dès cette date diminuant ainsi le nombre de départs contraints ; Une deuxième réunion de validation des candidatures reçues au titre du volontariat serait organisée 5 jours après la première. Une troisième réunion de validation des candidatures reçues au titre du volontariat serait tenue à la fin du mois de juillet. Enfin, une dernière réunion de clôture serait organisée le vendredi 5 septembre 2025.
C’est à l’issue de cette période de volontariat soit à partir du
vendredi 5 septembre 2025 que seraient réalisés le bilan définitif des départs volontaires et l’application des critères d’ordre des licenciements, permettant d’identifier les salariés auxquels seraient proposés des reclassements internes ;
La notification des licenciements pour motif économique qui devraient être envisagés à défaut d’un nombre suffisant de volontaires et de reclassement interne, n’interviendrait ainsi pas avant le vendredi 3 octobre 2025.
Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au calendrier des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, ce calendrier constituant l’une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.
Elles souhaitent que les procédures sociales au titre du Projet se déroulent dans le cadre des relations loyales devant prévaloir dans la Société.
A cet égard, les Parties sont convenues, en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, d’appliquer la procédure amiable définie à l’Article 8.4 du présent accord. Dispositions finales
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 1233-21 du Code du travail.
Cet accord entre en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et s'applique à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il n'a pas vocation à s'appliquer à d'autres projets même si ces derniers devaient avoir un lien avec celle-ci. Il cesse automatiquement de s'appliquer dès lors que la procédure d'information - consultation qu'il vise est réalisée.
Pour toute sa durée, le présent accord prévaudra sur les dispositions du règlement intérieur et de l’accord sur le fonctionnement du CSE en cas de contradiction avec ces derniers.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. IL sera également téléchargé sur le portail Rupco.
En application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l'acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l'article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.
Le présent accord est notifié par la Société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord
Chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord. Cette réunion sera organisée sous 3 jours à partir de la demande.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et publié sur l'intranet.
Fait à Massy, le 4 avril 2025
Pour GE Digital Services Europe Monsieur X – Directeur des Ressources Humaines
