Accord d'entreprise GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (fixation d’un taux unique pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles)
Application de l'accord Début : 15/09/2023 Fin : 15/02/2024
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
(fixation d’un taux unique pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles)
GE ENERGY POWER CONVERSION France
Entre les soussignéEs :
GE Energy Power Conversion France SASU au capital de 16 590 900 Euros, dont le siège social est sis 18 avenue du Québec – 91140 Villebon-sur-Yvette, représentée par XXX
D’une part,
Ci-après désignée la « Direction » ou la « Société » ou « GEPC France »
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central, sous réserve d’adhésion préalable à l’Accord,
le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
Ci-après désignés ensemble « les Parties » ou « les Partenaires Sociaux »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule et objet PAGEREF _Toc140853212 \h 3
Article 1. Durée du travail avec application de l’accord PAGEREF _Toc140853213 \h 3
Article 2. Clauses finales PAGEREF _Toc140853214 \h 3
Préambule et objet
Un accord collectif relatif aux comités sociaux et économiques d’établissements (fixation d’un taux unique pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles) a été signé le 8 octobre 2021 par la CGT, la CGE-CGC et FO (ci-après « l’Accord »). Il a pour objet la fixation d’un taux unique pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles pour la durée actuelle de la mandature des Comités Sociaux et Economiques d’établissements (« CSE » ou « CSE d’établissements ») et du Comité Social et Economique Central d’entreprise (« CSE Central » ou « CSEC ») à savoir jusqu’au 31 décembre au soir. Cependant, les mandats des membres des CSE d’établissements, du CSEC et des différentes commissions afférentes aux CSE d’établissements et CSEC ont été prorogé, par l’Accord de prorogation des mandats en date du 11 septembre 2023, jusqu’au 15 février 2024. Il convient en conséquence de revoir la durée d’application de l’Accord.
C’est dans ce contexte et dans cette optique, que les Parties se sont réunies en vue de réviser l’Accord en conséquence au cours de réunions de négociations les 14 juin, 20 juillet et 11 septembre 2023 et il a donc été convenu ce qui suit (ci-après « l’Avenant »).
Article 1. Durée du travail avec application de l’accord
L’article 5 Durée de l’accord et entrée en vigueur » est modifié de la manière suivante : « Cet accord est conclu à compter de son entrée en vigueur à savoir le jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 10 pour une durée déterminée et prendra fin le 15 février 2024 au soir. A cette date, cet Accord cessera de produire ses effets. Il pourra toutefois être prorogé d’un commun accord par les Parties. »
Article 2. Clauses finales
Les autres stipulations de l’Accord demeurent inchangées. Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de Dépôt de l’Avenant. Le présent Avenant s’incorpore à l’Accord et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 février 2024. Le présent Avenant et l’Accord constituent un tout indivisible, selon la version consolidée de l’Accord telle qu’annexée à l’Avenant, ce qui implique que la remise en cause par une décision juridictionnelle de l’une de ses dispositions rend caduque de plein droit l’ensemble des dispositions dudit accord à effet de cette décision. Le présent Avenant se substitue de plein droit à toute autre mesure quelle qu’en soit la nature notamment usages, engagements et pratiques, en vigueur au jour de l’entrée en vigueur du présent Avenant ayant trait à l’Objet et aux thèmes couverts par l’Accord. Le texte du présent Avenant une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité à la suite de cette notification. En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail sur support électronique et un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord (« Dépôt de l’Avenant »). Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Avenant signée des Parties (en pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, la liste des établissements ayant des implantations distinctes et leurs adresses respectives.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent Avenant, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.
Un exemplaire original du présent Avenant est remis à chacune des Parties.
Un exemplaire numérique du présent Avenant sera remis aux membres du CSE-C, des CSE d’établissement et des délégués syndicaux.
Un avis sera affiché sur les panneaux, réservés à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Villebon-sur-Yvette 11 septembre 2023, en 6 Exemplaires orignaux Pour GE ENERGY POWER CONVERSION France SAS
Représentée par XXX Pour les Organisations Syndicales
-CFDTreprésentée par XXX, sous réserve d’adhésion préalable à l’Accord,
