ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PENIBILITE DES FINS DE CARRIERE ET FACILITATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES LES PLUS AGES AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC
Application de l'accord Début : 31/03/2025 Fin : 01/01/2999
PENIBILITE DES FINS DE CARRIERE ET FACILITATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES LES PLUS AGES AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA
PENIBILITE DES FINS DE CARRIERE ET FACILITATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES LES PLUS AGES AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC
Le présent accord est conclu
ENTRE
La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro 349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal juin 90000 Belfort, Représentée par XXX en sa qualité de XXX.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées
Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
D’autre part
PREAMBULE
L’amélioration des conditions de travail des salariés est un objectif important de l’Entreprise et ce quel que soit l’âge des salariés. Les récentes évolutions législatives sur l’âge de départ en retraite et la pyramide des âges de l’Entreprise nous amènent à négocier des adaptations ainsi que des mesures complémentaires à celles déjà existantes au sein de GE EPF afin de faciliter la vie professionnelle et la fin de carrière des salariés les plus âgés.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : Accords et avenants substitués par le présent accord PAGEREF _Toc187925049 \h 4 ARTICLE 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc187925050 \h 4 ARTICLE 3 : Mesures applicables à l’ensemble des salariés en équipe ou sur des postes de travail présentant des facteurs de pénibilité. PAGEREF _Toc187925051 \h 5 3.1 Diminution des facteurs de risques professionnels en lien avec les horaires pour les salariés en équipes. PAGEREF _Toc187925052 \h 5 3.2 Facteurs de pénibilité PAGEREF _Toc187925053 \h 5 ARTICLE 4 : Dispense d’activité en fin de carrière des salariés non-cadre répondant aux conditions d’éligibilité détaillées suivant les paragraphes de l’article 4.1 PAGEREF _Toc187925054 \h 6 4.1 : Ouverture de droits permettant une dispense d’activité en fin de carrière PAGEREF _Toc187925055 \h 6 4.2 Modalités pratiques PAGEREF _Toc187925056 \h 6 4.3 Durée et rémunération des dispenses d’activité en fin de carrière PAGEREF _Toc187925057 \h 7 4.4 Acquisition des semaines de dispense d’activité. PAGEREF _Toc187925058 \h 7 4.4.1 Pour les salariés avec une date d’ancienneté contractuelle antérieure au 1/01/2025 PAGEREF _Toc187925059 \h 7 4.4.2 Pour les salariés avec une date d’ancienneté contractuelle postérieure ou égale au 1/01/2025 PAGEREF _Toc187925060 \h 8 4.5 Délai de prévenance pour entrer dans le dispositif. PAGEREF _Toc187925061 \h 8 4.6 Date limite de prise en charge. PAGEREF _Toc187925062 \h 8 4.7 Affichage sur le bulletin de paie PAGEREF _Toc187925063 \h 8 Par ailleurs il est rappelé que cette dispense d’activité peut uniquement être prise en temps, aussi quel qu’en soit la cause, elle ne pourrait en aucun cas faire l’objet d’une quelconque monétisation ou indemnisation financière si elle ne pouvait pas être prise en temps. PAGEREF _Toc187925064 \h 8 ARTICLE 5 Compensation en lien avec les déclarations au compte de prévention pour les années 2015 à 2017 PAGEREF _Toc187925065 \h 8 ARTICLE 6 Réduction du temps de travail des salariés non-cadres répondant aux conditions d’éligibilité détaillées suivant le paragraphe de l’article6.1 PAGEREF _Toc187925066 \h 9 6.1 : Ouverture de droits permettant une réduction du temps de travail PAGEREF _Toc187925067 \h 9 6.2 : Passage à temps aménagé 4 jours sur 5. PAGEREF _Toc187925068 \h 9 6.3 : Maintien salarial lors du passage à temps aménagé 4 jours sur 5. PAGEREF _Toc187925069 \h 10 6.4 Ponts et jours ERT (ERT : jour de repos positionné par l’employeur) PAGEREF _Toc187925070 \h 10 ARTICLE 7 Passages en horaire normal atelier à partir de 55 ans. PAGEREF _Toc187925071 \h 10 7.1 Salariés ayant bénéficié avant la date d’application du présent accord du passage en horaire de journée au titre de l’Article 4.4 de l’Accord d’Entreprise visant à faciliter la vie professionnelle des salariés les plus âgés. PAGEREF _Toc187925072 \h 10 ARTICLE 8 Jours de repos senior PAGEREF _Toc187925073 \h 11 8.1 conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc187925074 \h 11 8.2 Jours de repos supplémentaires séniors PAGEREF _Toc187925075 \h 11 ARTICLE 9 : Temps partiel fin de carrière amélioré et Retraite Progressive Améliorée PAGEREF _Toc187925076 \h 11 9.1 Précisons sur les dispositions prévues à l’article 9. PAGEREF _Toc187925077 \h 11 9.2 Salariés éligibles PAGEREF _Toc187925078 \h 11 9.4 Durée du dispositif et arbitrage Temps Partiel fin de carrière Amélioré / Retraite progressive Améliorée PAGEREF _Toc187925079 \h 13 9.5 : Rémunération du Temps Partiel fin de carrière Amélioré. PAGEREF _Toc187925080 \h 14 9.6 : Rémunération de la Retraite Progressive améliorée PAGEREF _Toc187925081 \h 14 9.7 Délai de prévenance. PAGEREF _Toc187925082 \h 14 ARTICLE 10 : Evolutions législatives ayant pour conséquence de retarder l’âge de départ en retraite PAGEREF _Toc187925083 \h 15 10.1 Situation des salariés en dispense d’activité au titre de l’Article 4. PAGEREF _Toc187925084 \h 15 10.2 Situations des salariés en Temps Partiel Amélioré ou Retraite Progressive Améliorée au titre de l’Article 9. PAGEREF _Toc187925085 \h 15 ARTICLE 11 Mesures spécifiques concernant les salariés bénéficiant de la prime de fin d’année (PFA) PAGEREF _Toc187925086 \h 15 11.1 : Conversion de la Prime de Fin d’Année en temps PAGEREF _Toc187925087 \h 15 11.2 Conversion de la Prime de Fin d’Année dans le Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc187925088 \h 15 11.3 Transfert des jours de repos en forfait annuel jours dans le CET PAGEREF _Toc187925089 \h 15 ARTICLE 12 : Majoration du CET utilisé en fin de carrière PAGEREF _Toc187925090 \h 16 12.1 Salariés éligibles PAGEREF _Toc187925091 \h 16 12.2 Jours CET majorés PAGEREF _Toc187925092 \h 16 12.3 Majoration des Jours CET monétisés. PAGEREF _Toc187925093 \h 16 ARTICLE 13 Passage à temps partiel PAGEREF _Toc187925094 \h 16 ARTICLE 14 : Paiement des Indemnités de départ en retraite PAGEREF _Toc187925095 \h 16 ARTICLE 15 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc187925096 \h 16 ARTICLE 16 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc187925097 \h 17
ARTICLE 1 : Accords et avenants substitués par le présent accord
Les dispositions de cet accord changent un certain nombre de dispositions dans des accords et avenants existants ou qui sont reprises dans l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et de la mixité des métiers. Aussi afin de donner plus de clarté aux différentes mesures il a été décidé par les parties que cet accord se substitue en totalité à l’accord d’Entreprise visant à faciliter la vie au travail des salariés les plus âgés du 21 octobre 2008 ainsi qu’à ses avenants listés ci-dessous qu’il annule et remplace :
Avenant N°1 à Accord d’Entreprise visant à faciliter la vie au travail des salariés les plus âgés
Avenant N°2 à Accord d’Entreprise visant à faciliter la vie au travail des salariés les plus âgés
Cet accord apporte des droits additionnels de jours de repos seniors, aussi, son application dans l’entièreté est conditionnée à un avenant à
l’accord GEEPF sur les conditions de travail des personnels de bureau annulant l’article 5 de cet accord ainsi qu’annulant l’article 2 de l’avenant N°1 de ce même accord.
Cet accord change les horaires de travail des salariés en équipe, aussi son application dans l’entièreté de ses mesures est conditionnée à la signature d’un avenant sur
l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail reprenant le changement de ces mêmes horaires comme défini dans l’article 3.1. du présent accord.
Cet accord reprend et améliore les aménagements des fins de carrières tel que décrit à l’Article 5 de
l’Accord GEEPF sur la pénibilité au travail du 19 juillet 2011, aussi son application dans l’entièreté est conditionnée à un avenant à l’accord sur la pénibilité pour en résilier l’Article 5 et l’Article 6.
Cet accord implique aussi une adaptation de
l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES ACCORDS COLLECTIFS EXISTANTS AU SEIN DE GE ENERGY PRODUCTS France SNC SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE, aussi son application dans l’entièreté est conditionnée à un avenant.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Les présentes dispositions s'appliquent aux salariés de GE Energy Products France ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Des critères d’éligibilité spécifiques seront définis suivant les mesures proposées.
ARTICLE 3 : Mesures applicables à l’ensemble des salariés en équipe ou sur des postes de travail présentant des facteurs de pénibilité.
3.1 Diminution des facteurs de risques professionnels en lien avec les horaires pour les salariés en équipes.
A ce jour et selon la législation en vigueur, les seuls critères de pénibilité dépassant le seuil ouvrant droit à compensation C2P tel que défini par la loi (parmi les facteurs de risques professionnels en vigueur à la date de signature du présent accord) pour GE Energy Products France, sont :
Le travail de de nuit.
Le travail en Equipes successives alternantes avec au moins 1 heure effectuée avant 5h du matin.
La nécessité de travailler en 2 Equipes ou 3 Equipes par jour est liée à la nature de notre activité industrielle et nos moyens de production. Le travail de nuit ou de week-end vient lorsque cela est nécessaire compléter les productions réalisées en équipes alternantes du matin et de l’après-midi.
Les parties signataires conviennent de porter l’horaire de travail de l’équipe du matin de 4h à 5h, afin d’atténuer la pénibilité des horaires d’équipe et afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels. Ainsi les horaires pour 3 équipes seront de :
5h à 13h
13h à 21h
21h à 5h
Les horaires pour les équipes de week-end seront de :
5h à 17h
17h à 5h
Ces changements d’horaire n’ont pas d’impact sur le calcul des jours de repos, ainsi que sur les primes d’équipes et les majorations de nuit payées pour l’équipe de nuit.
Ce changement fera l’objet d’un avenant à l’accord temps de travail comme décrit à l’ARTICLE 1 du présent accord.
Le changement d’horaire ne pourra de fait s’effectuer qu’après décalage de l’offre de transport en commun.
3.2 Facteurs de pénibilité.
La direction de l’Entreprise recherchera les postes les plus pénibles selon la cotation du nombre de points après mise en œuvre des PO/EPC/EPI/ (*) et lancera, en accord avec l’EHS et les CSSCT, les études ergonomiques de ces postes indépendamment de l’âge des salariés qui tiennent ces postes.
(*) PO : Protection organisationnelle EPC : Equipement de protection collective EPI : Equipement de protection individuelle
L'Entreprise recherchera la meilleure adéquation entre les contraintes des postes et les aptitudes des salariés âgés de plus de 50 ans. Lorsqu'un problème d'adaptation sera mis en évidence par le salarié ou par une intervention de l'un quelconque des organismes habilités à intervenir dans ce domaine (médecine du travail / CSSCT /EHS…), il fera l'objet d'une analyse systématique et approfondie menée conjointement par la Direction des Ressources Humaines et la hiérarchie concernée.
Lorsque l'analyse ainsi effectuée aura confirmé la nécessité d'un repositionnement professionnel du salarié, ce dernier bénéficiera d'une priorité sur les postes ouverts dans le cadre de la mobilité interne (divers établissements), sous réserve de son acceptation préalable.
Une formation adaptation/reconversion pourra lui être dispensée en vue de faciliter ou d'accélérer son reclassement professionnel.
Par ailleurs ce point sera discuté lors des entretiens individuels annuels avec ces salariés.
ARTICLE 4 : Dispense d’activité en fin de carrière des salariés non-cadre répondant aux conditions d’éligibilité détaillées suivant les paragraphes de l’article 4.1
4.1 : Ouverture de droits permettant une dispense d’activité en fin de carrière
Pour tenir compte de l’impact spécifique des facteurs de pénibilité sur le personnel non-cadre, ces aménagements de fin de carrière ne sont accessibles sur la base du volontariat qu’au personnel non-cadre* au jour d’ouverture des droits remplissant toutes les conditions ci-dessous sous réserve:
d’être âgé au minimum de 55 ans
de pouvoir prétendre au terme de son aménagement de fin de carrière à : soit une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale, soit à une cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (CAATA)
d’avoir travaillé 6 ans dans les 20 années précédant sa demande ou 11 années dans toute sa carrière, à un poste non-cadre ouvrant droit à l’aménagement de fin de carrière au sein de GE Energy Products France.
soit d’équipes alternées, nuit ou de weekend
soit en tant que non-cadre aux stands d’essais,
soit en tant que monteur/soudeur ou soudeur,
soit en tant que non-cadre aux travaux extérieurs
*A noter : un non-cadre qui répond à ces critères d’éligibilité et qui passerait sur un emploi Cadre à partir de 45 ans, conserverait sous certaines conditions de non-cumul, ses droits acquis en tant que non-Cadre au titre de l'article 4. Ce dernier n’acquière plus de nouveaux droits à partir du moment où il passe sur un statut Cadre, mais il aura la possibilité d’utiliser ses droits de dispense d'activité en fin de carrière. Il devra cependant choisir entre utiliser ces droits issus de l'article 4 ou adhérer aux dispositifs prévus aux articles 9 ,10 et 12.
Seules sont prises en compte les années travaillées dans l’entreprise (en CDI, CDD ou en intérim).
Les semaines de congés maternité seront prises en compte dans le cadre du décompte des semaines d’éligibilité si la salariée était éligible au dispositif avant son départ en congé maternité.
4.2 Modalités pratiques
Quatre mois avant la date à laquelle, le salarié peut prétendre à cet aménagement de fin de carrière ; le salarié devra faire part de son intention à la Direction des Ressources Humaines par l’envoi d’une lettre recommandée. Il devra joindre à son envoi une copie d’un document de la CARSAT attestant de son ouverture de droit à une retraite. De plus s’il souhaite faire valoir ses droits au dispositif « CAATA » il devra fournir un certificat de la société anciennement dénommée Alstom qui attestera de sa période d’exposition à ce risque.
Les salariés demandeurs d’un aménagement de fin de carrière auront l’obligation de faire valoir leurs droits à la retraite ou à préretraite amiante dès que ceux-ci seront ouverts et d’informer l’entreprise dès la demande d’entrer dans le dispositif.
4.3 Durée et rémunération des dispenses d’activité en fin de carrière.
L’aménagement de fin de carrière se fera sous forme d’une dispense d’activité pour les années passées sur activités définies au chapitre 4.1.
La dispense maximale d’activité sera de 85 semaines. Elle est rémunérée suivant le salaire de base, la prime d’ancienneté, la prime de fin d’année ainsi que la moyenne mensuelle des autres primes perçues les 12 derniers mois avant de rentrer dans le dispositif à hauteur de :
100% pour les semaines acquises jusqu’à 55 ans.
100% au-delà de 55 ans jusqu’à 60 semaines.
85% pour les semaines acquises au-delà de ces 2 limites ci-dessus et jusqu’à 85 semaines.
Durant ces périodes de dispense d’activité, GE EPF maintiendra les cotisations de retraite complémentaire (AGIRC/ARCCO) qui seront calculées sur la base d’un temps complet. Durant la période rémunérée à 85%, GE EPF prendra en charge la cotisation salariale supplémentaire.
Le salarié s’engage à demander son départ en retraite ou à bénéficier du dispositif « CAATA » à la fin de sa période de dispense d’activité.
4.4 Acquisition des semaines de dispense d’activité.
4.4.1 Pour les salariés avec une date d’ancienneté contractuelle antérieure au 1/01/2025
Les semaines de dispenses d’activité listées ci-après sont calculées proportionnellement au nombre d’années pour lesquelles le salarié a été éligible selon les conditions de l’article 4.1
2 semaines de dispense d’activité jusqu’à l’âge de 55 ans du bénéficiaire.
1 semaine de dispense d’activité au-delà de 55 ans jusqu’à l’âge de 60 ans du bénéficiaire pour les années travaillées à temps partiel 4 jours sur 5.
4 semaines de dispense d’activité au-delà de 55 ans jusqu’à l’âge de 60 ans du bénéficiaire pour les années travaillées à taux plein.
Le personnel CDD ou intérimaire ainsi que les alternants présent à l’effectif avant le 1er janvier 2025 et qui passerait en CDI après cette date bénéficieront également des mêmes dispositions.
4.4.2 Pour les salariés avec une date d’ancienneté contractuelle postérieure ou égale au 1/01/2025
Les semaines de dispenses d’activité listées ci-après sont acquises proportionnellement au nombre d’années pour lesquelles le salarié a été éligible selon les conditions de l’article 4.1
1.5 semaines de dispense d’activité jusqu’à l’âge de 55 ans du bénéficiaire
1 semaine de dispense d’activité au-delà de 55 ans jusqu’à l’âge de 60 ans du bénéficiaire pour les années travaillées à temps partiel 4 jours sur 5.
3 semaines de dispense d’activité au-delà de 55 ans jusqu’à l’âge de 60 ans du bénéficiaire pour les années travaillées à taux plein
4.5 Délai de prévenance pour entrer dans le dispositif. A la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour rentrer dans le dispositif 2 cas sont possibles en raison de la hausse du plafond en date d’application du présent accord. Un délai de prévenance d’un minimum de 4 mois est demandé avant de rentrer dans le dispositif de dispense d’activité.
Dans le cas où la mise en place de ces nouveaux droits ne permet pas 4 mois de délai de prévenance, ce délai pourra être réduit à 1 mois. Les semaines de dispense d’activité acquises qui n’auraient pas pu être liquidées en temps seront perdues. De manière exceptionnelle suivant l’activité dans le secteur donné et l’anticipation déjà prise en compte du remplacement du salarié, ce délai d’un mois pourrait être réduit et porter le début de la dispense le 1er jour du mois suivant la demande.
4.6 Date limite de prise en charge.
Le salarié restera inscrit aux effectifs de l’entreprise, et bénéficiera des dispositions du présent accord jusqu’au dernier jour précédent son ouverture à droit à retraite ou son entrée dans le dispositif « CAATA ».
4.7 Affichage sur le bulletin de paie
Pour les salariés de 55 ans et plus qui en feront la demande et après analyse de leur situation de carrière suivant les éléments qu’ils auront pu communiquer au Service des Ressources Humaines (Bulletins de salaire justifiant de leur éligibilité), le nombre de semaines de dispense d’activité acquis à partir de 55 ans sera affiché à titre purement informatif sur le bulletin de paie.
Par ailleurs il est rappelé que cette dispense d’activité peut uniquement être prise en temps, aussi quel qu’en soit la cause, elle ne pourrait en aucun cas faire l’objet d’une quelconque monétisation ou indemnisation financière si elle ne pouvait pas être prise en temps.
ARTICLE 5 Compensation en lien avec les déclarations au compte de prévention pour les années 2015 à 2017
Le Compte professionnel de prévention (anciennement dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité) entré en vigueur le 1er janvier 2015, a été institué par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Pour un certain nombre de salariés présents de 2015 à 2017, il a été constaté des anomalies dans la déclaration des points dits de « pénibilité » pour ces années. Compte tenu de l’antériorité de ces anomalies, il n’est pas possible d’effectuer des corrections rétroactives de ces déclarations. Aussi les parties conviennent de compenser ces anomalies de manière forfaitaire par le bénéfice de 5 semaines de dispense d’activité fin de carrière pour les salariés remplissant les conditions ci-dessous :
Eligibilité au dispositif du compte de prévention en 2016
Être présent à l’effectif le 1er janvier 2016 et à minima jusqu’au 31 Décembre 2017.
Être présent à l’effectif de GE EPF à date de signature de cet accord.
Ces 5 semaines seront prises en compte comme des semaines de dispense d’activité décrites à l’article 4, et payées à « 100% ». Ces 5 semaines ne sont pas prises en compte pour le plafond maximum des 85 semaines.
ARTICLE 6 Réduction du temps de travail des salariés non-cadres répondant aux conditions d’éligibilité détaillées suivant le paragraphe de l’article6.1
6.1 : Ouverture de droits permettant une réduction du temps de travail
Les dispositions de l’Article 5 s’appliquent aux salariés de GE EPF non-cadres sous réserve :
d’Etre âgé au minimum de 55 ans
d’Avoir travaillé 6 ans dans les 20 années précédant sa demande ou 11 années dans toute sa carrière, à un poste non-cadre ouvrant droit à l’aménagement de fin de carrière (voir paragraphe 4.1) au sein de GE Energy Products France
Rester sur un poste en équipe alternée ou en équipe de nuit.
6.2 : Passage à temps aménagé 4 jours sur 5.
Sur la base du volontariat, les salariés pourront demander à passer à temps partiel spécifique en travaillant 4 jours sur 5 par semaine.
Le manager validera le choix du jour non travaillé à temps partiel spécifique dans la semaine (ou sur 2 semaines), suivant les nécessités d’organisation de l’équipe, et aussi suivant le nombre de salariés ayant demandé le même jour. Le salarié, sauf souhait contraire, bénéficiera soit du lundi soit du vendredi comme jour non travaillé.
Le départage si nécessaire si plusieurs salariés demandent le même jour, et suivant les contraintes d’organisation et de compétences des salariés se fera en faveur du salarié le plus âgé. Dans ce cas, à la faveur de rotations dans l’équipe, le jour défini pour chaque salarié sera amené à changer afin de garantir sur le long terme une équite entre les salariés.
En cas de refus du jour demandé par le salarié, celui se verra proposer une alternative sur un autre jour soit le lundi, soit le vendredi. En cas de refus du salarié sur une ou plusieurs alternatives proposées par le manager, celui-ci ne pourra pas prétendre à passer sur un temps partiel 4 jours sur 5.
6.3 : Maintien salarial lors du passage à temps aménagé 4 jours sur 5.
Le salaire de base ainsi que la prime d’ancienneté seront maintenus à 100%. Le salarié bénéficiera du maintien de 5 primes d’équipe jour/nuit par semaine travaillée.
L’ensemble des autres « primes et indemnités » soit à titre indicatif paniers, indemnités km et majorations de nuit seront payées sur la base des 4 jours travaillés suivant les dispositions en vigueur. Le salarié s’il le souhaite pourra redemander à travailler à 5 jours par semaine à effet 1er janvier de chaque année.
Le décompte des congés payés est effectué selon les dispositions légales. (5 jours décomptés de manière identique pour une semaine à 4 jours travaillés que 5 jours travaillés)
6.4 Ponts et jours ERT (ERT : jour de repos positionné par l’employeur)
Lorsque qu’un jour pont ou un jour ERT est programmé sur une semaine, si ce jour ne tombe pas sur le jour habituellement non travaillé, le jour habituellement non travaillé sera décalé sur ce jour pont ou ERT.
Néanmoins à la demande du salarié, celui-ci pourra poser un jour de congé sur ce jour pont ou jour ERT et gardera ainsi le bénéfice du jour non travaillé sur la semaine.
ARTICLE 7 Passages en horaire normal atelier à partir de 55 ans.
L’Entreprise accordera la priorité à compétences égales, avec éventuellement l’accompagnement d’une formation, aux salariés de plus de 55 ans éligibles au dispositif selon l’article 4.1 qui postuleront sur un poste de journée aux conditions du poste.
Pour les salariés qui basculent de manière durable d’un poste en horaire d’équipe (alternée/Nuit/week-end) à un poste en horaire normal atelier, la prime d’équipe sera maintenue de manière dégressive suivant le schéma ci-dessous :
Premier et Deuxième mois : 75% Troisième et Quatrième mois : 50% Cinquième et sixième mois : 25%
7.1 Salariés ayant bénéficié avant la date d’application du présent accord du passage en horaire de journée au titre de l’Article 4.4 de l’Accord d’Entreprise visant à faciliter la vie professionnelle des salariés les plus âgés.
Comme spécifié dans l’article 1, l’Accord d’Entreprise visant à faciliter la vie professionnelle des salariés les plus âgés et ses avenants sont substituées en totalité par le présent accord. Néanmoins les droits des salariés (population fermée) passés en horaire de journée par les modalités de ce dispositif sont maintenus pour ceux qui en ont bénéficié avant la date d’application du présent accord.
Chaque salarié actuellement en horaire normal de journée pourra donc continuer à travailler sur cet horaire jusqu’à sa dispense d’activité et/ou son départ de l’Entreprise ou s’il le souhaite sous réserve d’un poste disponible répondant à ses qualifications repasser sur un poste en Equipes et bénéficier s’il est éligible aux dispositifs des Articles 4 et 5 du présent accord.
En cas de changement vers un horaire d’équipe, il ne pourrait plus à nouveau prétendre à bénéficier du dispositif de passage en horaire de journée issu de l’accord d’Entreprise visant à faciliter la vie professionnelle des salariés les plus âgés après la date de signature du présent accord.
ARTICLE 8 Jours de repos senior
8.1 conditions d’éligibilité
Les salariés cadres et non cadres travaillant de façon permanente dans les postes dits de « bureaux » ayant un minimum de 3 ans d’ancienneté dans la société et qui ne bénéficient pas des aménagements de fin carrière liés à la pénibilité sont éligibles aux dispositions de l’ARTICLE 8 décrits ci-après.
8.2 Jours de repos supplémentaires séniors
Un jour de repos supplémentaire par année civile est accordé dès l’âge de 52 ans dans l’année. Deux jours de repos supplémentaires par année civile sont accordés dès l’âge de 55 ans dans l’année. Trois jours de repos supplémentaires par année civile sont accordés dès l’âge de 58 ans dans l’année. Quatre jours de repos supplémentaires par année civile sont accordés dès l’âge de 61 ans dans l’année.
Ces jours doivent impérativement être pris au cours de l’année civile de référence. Les jours non pris ne sont pas ni reportés ni payés d’une année sur l’autre.
La rémunération de ces jours de repos supplémentaires sera calculée de la même façon que pour un congé légal.
ARTICLE 9 : Temps partiel fin de carrière amélioré et Retraite Progressive Améliorée 9.1 Précisons sur les dispositions prévues à l’article 9.
La loi permet déjà aux salariés de demander à travailler à remps partiel ou à bénéficier d’une retraite progressive selon les règles en vigueur.
Le présent article vise à améliorer les conditions des dispositifs à temps partiel et de retraite progressive tout en les cadrant de manière à faciliter l’organisation et conditions d’application de ces mesures au sein des équipes.
9.2 Salariés éligibles
L’ensemble des salariés de GE EPF ne bénéficiant pas des dispositions des articles 4 et/ou 5 du présent accord sont potentiellement éligibles suivant les dispositions légales concernant la retraite progressive et les conditions spécifiques définies ci-après. L’entrée dans le dispositif s’agissant de le Retraire Progressive est donc soumis à l’accord de la caisse de retraite qui se prononcera suivant la situation de chaque salarié vis-à-vis de ses droits à la retraite, mais aussi sur les conditions de réduction de son activité.
9.3 Principe d’organisation du travail et de passage à temps partiel amélioré ou Retraite progressive améliorée.
Afin de ne pas désorganiser les équipes, le dispositif est construit afin de permettre aux salariés de travailler à 80% durant toute la durée du dispositif ou d’arrêter de travailler de manière anticipée en s’appuyant sur différents leviers :
Temps de travail annualisé (hors avenant N°16 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de GE EPF).
Retraite progressive
Utilisation de jours de compte Epargne Temps ou de congés payés.
L’objectif est de ne pas avoir de multiples schémas à temps partiel rendant très difficile l’organisation du travail au sein des équipes.
centerLe tableau ci-dessous basé sur une période de deux ans en illustre le principe.
Explications pour la bonne compréhension de ces tableaux Dans ces 3 exemples le salarié a choisi un départ en retraite le 1er janvier 2027 avec un portage par ce dispositif sur deux ans.
Exemple 1: Le salarié bénéficie d’une Retraite progressive avec une réduction de temps de travail de 20% en 2025 et de 60% en 2026. En 2026 son temps de travail en moyenne annuelle est de 40%, ce temps est réalisé en travaillant 4 jours par semaine les 6 premiers mois de l’année puis il ne travaille plus les 6 derniers mois de l’année en raison de l’annualisation de son temps de travail.
Exemple 2 Dans ce cas le salarié est en Retraite progressive avec une réduction de son temps de travail de 20% sur les 2 années. A compter de mai 2026, il bénéficie de CET (avec majoration) ce qui permet de ne plus travailler dès le mois de mai 2026 jusqu’à la date de son départ en retraite.
Exemple 3 Dans cette exemple la dernière année est effectuée en retraite progressive avec une réduction d’activité de 60%. Le salarié pose des jours CET pour compenser les jours de son calendrier de travail en 2026 et donc cela lui permet de ne plus travailler jusqu’à son départ en retraite.
9.4 Durée du dispositif et arbitrage Temps Partiel fin de carrière Amélioré / Retraite progressive Améliorée
La durée maximale prévue dans le cadre de cet accord est au total de :
3 ans maximum si le salarié bénéficie d’au moins 1 an de réduction de temps de travail au titre de la Retraite Progressive avant l’âge légal de départ à la retraite. (Tableau ci-dessous : RPA100% OU Mix RPA TPA)
2 ans maximum si le salarié ne peut bénéficier d’au moins 1 an de Retraite Progressive avant son départ (tableau ci-dessous TPA 100 %).
Le salarié s’engage à liquider sa retraite à l’issue de la période passée dans ce dispositif. Le salarié fournira les justificatifs attestant de ses droits à la retraite au moment de demander à entrer dans le dispositif.
TPA : Temps Partiel Amélioré (80%) RPA Retraite Progressive Améliorée.
Suivant les dates de départ en retraite et pour couvrir 3 années maximum, le dispositif pourra être effectif sur 4 années calendaires.
Pour simplifier un dispositif déjà complexe le temps de travail moyen contractuel sur l’année sera constant sur une année calendaire.
Pour les périodes ou le salarié peut bénéficier de la RPA, il ne peut pas prétendre au dispositif TPA.
Le choix sera donc établi suivant la date de départ du salarié en Retraite ou en Carrière longue et suivant les critères légaux d’éligibilité de la Retraite Progressive.
Le salarié s’engage à demander son départ en retraite ou à bénéficier du dispositif « CAATA » à la fin de sa cette période de travail à temps partiel ou à la fin de cette période de Retraite progressive.
L’avenant proposé à la signature du salarié prendra en compte la totalité de la période ainsi couverte par l’accord et précisera les différentes phases, les différents calendriers de travail ainsi que les périodes de prises de CET. L’avenant proposé est suspensif à une évolution de la réglementation qui aurait pour conséquence de ne pas permettre au salarié de bénéficier d’un départ en retraite ou du dispositif « CAATA » à l’issue des périodes prévues. Dans ces cas un nouvel avenant sera proposé au salarié qui intégrerait sa nouvelle date de départ.
9.5 : Rémunération du Temps Partiel fin de carrière Amélioré.
Le Temps Partiel fin de carrière Amélioré décrit à l’Article 9.4 se traduit par un temps de travail partiel ou un forfait jours réduit à 80% mais rémunéré sur la base de 90% avec maintien des cotisations de Retraite Complémentaire à 100%.
La part de ces cotisations de retraite complémentaires (AGIRC/ARCCO) relatives aux 10% non rémunérés sera prise en charge en totalité (parts salariales et parts patronales) par GE EPF.
La prise des jours de congés, des jours ponts imposés par la direction seront effectuées selon les dispositions légales comme pour les autres salariés à temps partiel.
9.6 : Rémunération de la Retraite Progressive améliorée
Le dispositif Retraite Progressive décrit dans le présent accord s’appuie sur le dispositif légal de Retraite Progressive avec des améliorations sur la rémunération sur les cotisations de retraite complémentaire et prévoyance.
L’application de ce dispositif au titre de cet accord est conditionnée à l’acceptation par la Caisse de Retraite du dossier de Retraite Progressive du salarié.
La Rémunération du salarié sera constituée d’une partie payée par l’Employeur plus une partie payée au titre de la Retraite progressive pour la partie non travaillée tel que défini par la législation en vigueur et sous réserve de l’acceptation par la caisse de retraite.
La rémunération payée par l’Employeur sera définie en fonction du temps de travail moyen annuel et lissée sur l’année ou la partie de l’année en RPA
La part des cotisations Retraite complémentaire (AGIRC/ARCCO) relatives à la Réduction Progressive d’activité non rémunérés par l’Employeur sera prise en charge en totalité (parts salariales et parts patronales) par GE EPF.
Pour les Retraites progressives comprises de 60% à 40%, c’est-à-dire un temps de travail compris de 40% ou 60% GE EPF versera un complément de rémunération de +5%.
9.7 Délai de prévenance.
Le salarié souhaitant entrer dans le dispositif devra faire sa demande au plus tard : 4 mois avant un éventuel passage à 80% 12 mois avant une période non travaillée
A titre transitoire, les salariés déjà éligibles à ces dispositifs à la date de signature de l’accord bénéficieraient d’un délai de prévenance réduit ajusté aux procédures en lien avec les caisses de retraite.
ARTICLE 10 : Evolutions législatives ayant pour conséquence de retarder l’âge de départ en retraite
10.1 Situation des salariés en dispense d’activité au titre de l’Article 4.
Dans le cadre d’un changement législatif impactant la date de départ en retraite initialement connue, les semaines manquantes pour atteindre les nouvelles conditions de l’âge de départ seront compensées par une dispense d’activité complémentaire payée à 85%.
10.2 Situations des salariés en Temps Partiel Amélioré ou Retraite Progressive Améliorée au titre de l’Article 9.
Si le salarié est encore dans une phase de travail au moment de la connaissance du nouveau dispositif un nouvel avenant lui sera proposé afin d’établir un nouvel aménagement fin de carrière qui pourra l’amener jusqu’à sa nouvelle date de départ.
Les conditions reprennent celles de l’article 9 hormis la durée totale du dispositif qui pourrait être majorée. En cas de refus du salarié, celui-ci se verrait revenir à une activité travaillée soit serait en absence autorisée non payée à l’issue du dernier avenant qu’il avait accepté.
Si le salarié est dans une phase non travaillée (par le jeu de l’annualisation, CET…), le salarié devrait alors utiliser son éventuel reliquat de congés payés et CET (avec majoration éventuelle) jusqu’à la nouvelle date de départ.
S’il n’a pas assez de jours disponibles, il lui serait alors proposé un avenant RPA 60% (travail théorique 40%) pour lequel il bénéficierait d’une dispense totale d’activité payée pour les jours théoriquement travaillés.
En cas de refus du salarié, celui-ci se verrait revenir à une activité travaillée soit serait en absence autorisée non payée à l’issue du dernier avenant qu’il avait accepté.
ARTICLE 11 Mesures spécifiques concernant les salariés bénéficiant de la prime de fin d’année (PFA) 11.1 : Conversion de la Prime de Fin d’Année en temps
Les demandes de conversions de PFA seront accordées systématiquement aux salariés âgés de plus de 55 ans qui en font la demande quelle que soit la date de demande.
11.2 Conversion de la Prime de Fin d’Année dans le Compte Epargne Temps
Les demandes de conversions de PFA dans le compte Epargne Temps seront accordées systématiquement aux salariés âgés de plus de 55 ans qui en font la demande quel que soit la date de demande.
11.3 Transfert des jours de repos en forfait annuel jours dans le CET
Les salariés âgés de plus de 55 ans pourront transférer l’ensemble des jours de repos disponibles, c’est-à-dire après déduction des jours ponts dans leur compteur CET.
ARTICLE 12 : Majoration du CET utilisé en fin de carrière 12.1 Salariés éligibles
L’ensemble des salariés de GE EPF bénéficiant de jours dans le compteur CET à l’exclusion des salariés bénéficiant d’une dispense d’activité fin de Carrière définie à L’article 4 et ou de L’article 5.
12.2 Jours CET majorés
Seuls les jours CET pris en temps dans la cadre d’un dispositif fin de carrière comme décrit à l’ARTICLE 9 ou pris avant le départ en retraite ou « CAATA » du salarié (hors bénéficiaires de l’Article 4 et/ou 5) peuvent faire l’objet d’une majoration.
Ainsi la majoration sera accordée après l’engagement du salarié à prendre ces jours en temps suivant le calendrier défini avec GE EPF.
Si pour une quelconque raison les jours majorés ne peuvent pas finalement être pris en temps, ils ne pourront pas faire l’objet d’un paiement et seront perdus.
Lors de la prise des jours de CET en temps dans le cadre de ce dispositif, Les jours majorés sont décomptés en due proportion des jours CET dont ils sont issus.
Les jours ainsi utilisés seront majorés à 25% donnant droit à un maximum de 50 jours les majorés pour l’ensemble des dispositions de l’Article 12.2 et de l’article 12.3.
12.3 Majoration des Jours CET monétisés.
Seuls les jours CET monétisés dans le cadre d’un rachat de trimestres cotisés peuvent être majorés. Ainsi la majoration sera accordée après fourniture de la demande de rachat de trimestres cotisés et dans la limite du financement de ce rachat par la monétisation de jours de CET.
Les jours ainsi utilisés seront majorés de 25% donnant droit à un maximum de 50 jours majorés pour l’ensemble des dispositions de l’Article 12.2 et de l’article 12.3.
ARTICLE 13 Passage à temps partiel
Les demandes de passage à temps partiel formulées par des salariés âgés de 55 ans et plus seront accordées.
ARTICLE 14 : Paiement des Indemnités de départ en retraite
Les salariés souhaitant bénéficier d’une Retraite Progressive avant leur départ en retraite se verront calculer leur Indemnité de Retraite en prenant en compte leur rémunération à temps pleins.
ARTICLE 15 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent accord, sous réserve de la signature de cet accord et de l’entrée en vigueur des avenants cités à Article 1 sont applicables au lundi 31 mars 2025 à l’exception des articles 6 et articles 9 qui le seront au plus tard le 1er juin 2025 en raison de paramétrage techniques nécessaires. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Directeur Régional de la DREETS et aux autres signataires pour prise d'effet à l'exercice suivant.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 16 : Dépôt et publicité
Dès sa signature, en application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera, déposé par l’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera automatiquement transmis à la DREETS et d’autre part, par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale présente dans l’Entreprise. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l'outil intranet de la Société.
Fait à Belfort, le 16 janvier 2025
En autant d'exemplaires que de Parties signataires et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes.
Pour la Société GE Energy Products France XXXX XXXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
