Avenant N°2 à l’accord GE EPF sur les conditions de travail des personnels de bureau.
Avenant N°2 à l’accord GE EPF sur les conditions de travail des personnels de bureau.
Le présent avenant est conclu ENTRE
La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro 349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal juin 90000 Belfort, Représentée par XXX en sa qualité de XXX.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées
Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.
D’autre part
PREAMBULE
L’accord d’entreprise Pénibilité des fins de carrière et facilitation de la vie professionnelle des salariés les plus âgées apporte des droits additionnels de jours de repos seniors, aussi afin de ne pas créer de confusion avec l’accord GE EPF sur les conditions de travail des personnels de bureau et son avenant, il a été décidé les dispositions décrites dans le présent avenant.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc184204422 \h 3 ARTICLE 2 : Annulation des dispositions concernant le temps de travail des salariés de plus de 51 ans. PAGEREF _Toc184204423 \h 3 ARTICLE 3 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc184204424 \h 3 ARTICLE 4 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc184204425 \h 3
ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de GE EPF travaillant de façon permanente dans les fonctions support.
ARTICLE 2 : Annulation des dispositions concernant le temps de travail des salariés de plus de 51 ans.
De nouvelles dispositions spécifiques concernant le temps de travail des salariés de plus de 51 ans sont définies dans l’’ accord d’entreprise Pénibilité des fins de carrière et facilitation de la vie professionnelle des salariés les plus âgées.
Aussi afin de ne pas créer de confusion, l’Article 5 de l’accord GE EPF sur les conditions de travail des personnels de bureau, ainsi que l’article 2 de l’avenant N°1 à l’accord GE EPF sur les conditions de travail des personnels de bureau sont annulés.
ARTICLE 3 : Prise d’effet – Durée - modification et dénonciation de l’accord
Les dispositions du présent avenant sont applicables au 31 mars 2025. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au Directeur Régional de la DREETS et aux autres signataires pour prise d'effet à l'exercice suivant.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Dès sa signature, en application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera, déposé par l’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera automatiquement transmis à la DREETS et d’autre part, par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale présente dans l’Entreprise. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. De plus, il sera mis à disposition du Personnel via l'outil intranet de la Société.
Fait à Belfort, le 16 janvier 2025
En autant d'exemplaires que de Parties signataires et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes.
Pour la Société GE Energy Products France XXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
