DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA societe ge EOLIENNES SN
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société
GE EOLIENNES SN, société par actions simplifiée au capital de 71 230 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro B 792 719 270 dont le siège social et unique établissement est situé Terminal roulier du Grand Port, rue de la Pierre Percée – 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Site.
(Ci-après « la Société » ou « la Direction ») D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le
syndicat CGT, représenté par XX, Délégué Syndical ;
le
syndicat CFE-CGC, représenté par XX, Délégué Syndical.
(Ci-après « les organisations syndicales représentatives ») D’autre part.
Ensemble ci-après désignées « les Parties » PREAMBULE La Société a annoncé au Comité Social et Economique (ci-après « le CSE ») au cours de la réunion extraordinaire qui s’est tenue le 19 septembre 2024, qu’elle était amenée à envisager de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi entrainant la suppression de 140 postes(ci-après « le Projet »). A l’issue de cette réunion, elle a convoqué le CSE à une première réunion d’information sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, devant se tenir les 24 et 25 septembre 2024, et a transmis aux élus : une note d’information relative aux motivations du projet de réorganisation, un projet de plan de sauvegarde de l’emploi et une note d’information sur les conséquences du projet sur les conditions de travail, de santé et de sécurité. En parallèle, la Société a souhaité s'engager dans une démarche forte de concertation et de dialogue social avec les Organisations syndicales représentatives, pour définir les conditions de la procédure d'information consultation sur ce projet de réorganisation et fixer un calendrier social d'ensemble. La Société a également informé les organisations syndicales qu’elle souhaitait privilégier la négociation pour définir, par accord majoritaire, les mesures sociales d’accompagnement du projet les plus adaptées. Les Organisations syndicales, sans pour autant accepter le principe d'une réorganisation, ni en valider par anticipation la cause économique, ont accepté de s'engager dans la démarche d'échange proposée par la Société. Au cours de leurs échanges, les Parties sont convenues de l'intérêt de conclure un accord de méthode, dans le cadre de l’article L. 1233-21 du Code du travail, encadrant la procédure d'information-consultation relative au projet de réorganisation envisagé par la Société et fixant les moyens de nature à permettre aux élus et aux délégations syndicales et à la Direction de disposer des moyens appropriés visant à faciliter la fluidité et la transparence des échanges. Les Parties se sont en conséquence rencontrées le 1er, 3 et 15 octobre 2024 et ont négocié les dispositions du présent accord en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements. Elles ont ainsi convenu ce qui suit. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. En cas de contradiction avec le règlement intérieur, il prévaudra sur ces dispositions pour toute sa durée. Conformément à ses obligations légales, la Société a, par ailleurs, informé l’administration (DREETS) de l’ouverture des négociations du présent accord. Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail. Il a pour objet d'aménager les modalités de la procédure d'information et de consultation relative au projet et de la négociation d’un accord majoritaire portant sur le PSE. Afin d'assurer dans les meilleures conditions possibles le déroulement de ces procédures, les Parties ont entendu négocier et déterminer les points suivants :
le calendrier des négociations relatives à l'accord collectif majoritaire (
article II) ;
le calendrier de la procédure d'information-consultation et les modalités de tenue des réunions avec le CSE (
articles III et IV) ;
les moyens mis à la disposition du CSE et des membres de la délégation syndicale dans le cadre de la procédure d’information-consultation et de la négociation de l’accord majoritaire (
article V) ;
les modalités de communication durant toute la phase de négociation de l’accord majoritaire et de la procédure d’information-consultation (
article VI).
Le présent accord a uniquement vocation à s’appliquer au Projet exposé dans le préambule.
Négociation de l’accord majoritaire portant PSE
Thèmes de négociation
La négociation portera sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et sur l'ensemble des thèmes précisés dans l'article L 1233-24-2 du Code du travail, soit :
la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
le calendrier de mise en œuvre du PSE, y compris celui des départs et licenciements ;
le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4 du Code du travail.
Les Parties conviennent que le projet de document unilatéral remis le 24 septembre 2024 par la Direction constituera une base pour leurs échanges.
Calendrier prévisionnel de négociation
Les Parties conviennent de se rencontrer selon le calendrier suivant, en abordant selon l’ordre préférentiel indicatif les thématiques suivantes :
Dates
Thèmes abordés
RS1
16 octobre 2024 Après-midi
Première réunion (RS1) de négociation avec les OSR sur l'accord collectif majoritaire :
Dispositif de reclassement anticipé
Catégories professionnelles
Pondération des critères d'ordre de licenciement
Modalité de retour des équipes de suppléance en avenant se finissant au 31/12/2024
Relevé des positions (Accord / Désaccord) entre la Direction et les organisations syndicales
RS2
24 octobre 2024 Après-midi
Deuxième réunion (RS2) de négociation avec les OSR sur l'accord collectif majoritaire :
Revue des points et mesures validés lors de la précédente réunion
Catégories professionnelles
Pondération des critères d'ordre de licenciement
Durée des périodes de volontariat et de reclassement interne
Mesures sociales
Relevé des positions (Accord / Désaccord) entre la Direction et les organisations syndicales
RS3
5 novembre 2024 Matin
Troisième réunion (RS3) de négociation avec les OSR s’agissant du projet d’accord collectif majoritaire :
Revue des points et mesures validés lors de la précédente réunion
Mesures sociales reclassement interne
Relevé des positions (Accord / Désaccord) entre la Direction et les organisations syndicales
RS4
19 novembre 2024 Matin
Quatrième réunion (RS4) de négociation avec les OSR s’agissant du projet d’accord collectif majoritaire :
Revue des points et mesures validés lors de la précédente réunion
Mesures sociales
Congé de reclassement
Relevé des positions (Accord / Désaccord) entre la Direction et les organisations syndicales
Mesures d’accompagnement dans le cadre de l’évolution des compétences engendrée par le projet.
RS5
26 novembre 2024 Matin
Cinquième réunion (RS5) de négociation avec les OSR s’agissant du projet d’accord collectif majoritaire :
Revue des points et mesures validés lors de la précédente réunion
Mesures sociales
Congé de reclassement
Mesures d’accompagnement dans le cadre de l’évolution des organisations engendrée par le projet (compétences, formation, classification, valorisation-reconnaissance financière de la polyvalence…).
Relevé des positions (Accord / Désaccord) entre la Direction et les organisations syndicales
RS6
5 décembre 2024 Matin
Sixième réunion (RS6) de négociation avec les OSR s’agissant du projet d’accord collectif majoritaire :
Revue des points et mesures validés lors de la précédente réunion
Calendrier d'exécution du PSE
Calendrier prévisionnel des licenciements, modalités de mise en œuvre des licenciements
Commission de suivi
Mesures d’accompagnement dans le cadre de l’évolution des organisations engendrée par le projet (compétences, formation, classification, valorisation-reconnaissance financière de la polyvalence…).
Relevé des positions (Accord / Désaccord) entre la Direction et les organisations syndicales
RS7
17 décembre 2024 Matin
Septième réunion (RS7) de négociation avec les OSR s’agissant du projet d’accord collectif majoritaire :
Fin des négociations
Signature d'un accord ou échec & document unilatéral
Les Parties conviennent de la possibilité d'ajouter des dates de réunions supplémentaires, sans que cela ne constitue une violation des dispositions du présent accord. A l’issue de chacune des réunions de négociation, le relevé de positions sera établi par la Direction et partagé par mail avec les organisations syndicales dans les 2 jours suivant la réunion. Il est entendu que ces relevés de position ne valent en aucun cas accord définitif, l’objet des négociations étant de s’entendre sur un accord global visant l’ensemble des thématiques précitées.
Composition des délégations syndicales
Les Parties conviennent que la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans la Société pourra comprendre jusqu’à trois membres : le Délégué Syndical et deux salariés du site dont les noms seront transmis à la Direction avant le démarrage des négociations. Les membres de la délégation ont vocation à rester les mêmes pendant toute la durée de la négociation de l’accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi. En cas d'empêchement d'un membre de la délégation syndicale, il conviendra d'en référer avant la tenue de la réunion de négociation, au plus tard la veille de la réunion.
Procédure d’information-consultation du CSE
Délais de la procédure d’information-consultation
Compte tenu du nombre de licenciements maximum envisagés dans le cadre du Projet, le délai légal de la procédure d'information-consultation est de 3 mois, en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, courant à compter de la première réunion d’information sur le projet. Pour tenir compte des périodes de congés de fin d’année il est convenu qu’au plus tard le 16 janvier 2025, le CSE rendra ses avis ou sera réputé consulté.
Objet de la procédure d’information-consultation
Le CSE est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur :
L'opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité (procédures dites « Livre 2 » et « Livre 4 »),
Le projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi (procédure dite « Livre 1 »), dans l’hypothèse où le plan de sauvegarde ferait l’objet d’un document unilatéral. Le CSE sera informé en cas de signature d’un accord majoritaire portant sur l’ensemble des éléments visés à l’article L.1233-24-2 du Code du travail.
Les procédures sont menées de façon concomitante afin de permettre une discussion sur le Projet dans sa globalité. Ces procédures sont menées sur la base d'une documentation précise et écrite transmise aux élus (Livre 1, Livre 2 et Livre 4). Cette documentation sera mise à jour en cours de projet. Les ordres du jour seront adaptés en fonction de l'état d'avancement / de l'issue des négociations sur l'accord majoritaire relatif au PSE.
Calendrier de la procédure d'information-consultation
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d'information-consultation ci-après, qui constitue l'hypothèse d'une durée maximale des procédures d'information-consultation.
Dates
Thèmes abordés
R0
19/09/2024
Convocation à la première réunion du CSE et remise/envoi des documents d’information (Livre II, Livre I, Livre IV)
R1
24/09/2024
Première réunion d’information en vue de la consultation du CSE :
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV
Consultation sur la mise en place d’un PIC – Point Information Conseil (recueil d’avis)
Information – consultation (recueil d’avis) sur l’actualisation du DUERP
Information – consultation (recueil d’avis) sur le renforcement du dispositif de prévention des risques mis en place.
Désignation éventuelle de l’expert au titre de l’article L.1233-34 du Code du travail
01/10/2024
Ouverture du PIC
R2
22/10/2024
Deuxième réunion d’information en vue de la consultation du CSE :
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV
Consultation sur la mise en place du dispositif de reclassement anticipé
R3
21/11/2024
Troisième réunion d’information en vue de la consultation du CSE :
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV
Présentation d’un rapport intermédiaire de l’expert
Présentation par le CSE d’alternatives potentielles aux suppressions de postes (par exemple les modalités de mise à disposition du personnel)
R4
19/12/2024
Quatrième réunion d’information
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV
Réponse Direction sur les alternatives CSE
R5
10/01/2025
Cinquième réunion d’information
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV
Présentation du rapport de l’expert
R6
16/01/2025
Sixième réunion d’information et de consultation (recueil d’avis) du CSE :
Avis du CSE au titre du Livre II
Avis du CSE au titre du Livre I et du Livre IV
Les modalités et cadencement des différentes étapes permettent au CSE de former des propositions alternatives sur le projet de réorganisation et d'émettre un avis en toute connaissance de cause. Les Parties s'accordent en conséquence sur le fait que les avis du CSE seront requis, à la dernière date du calendrier convenue entre elles.
Organisation et tenue des réunions CSE
Organisation logistique des réunions
La Société prend en charge la préparation logistique des réunions. Compte tenu de la célérité requise pour la validation des procès-verbaux du CSE, les Parties conviennent de recourir à un prestataire externe aux frais de la Direction qui établira des procès-verbaux exhaustifs retraçant notamment les points d’accord et de désaccord entre la Direction et le CSE, et qui leur transmettra dans les 5 jours ouvrés suivants les réunions de l’instance.
Modalités de tenue des réunions
Les réunions pourront se tenir en présentiel, en distanciel ou de manière mixte. Cependant, les représentants du personnel amenés à émettre un avis devront impérativement participer en présentiel. En toute hypothèse, la convocation précisera la modalité de tenue de la réunion. En cas de réunion en distanciel, pour assurer la totale confidentialité lors des concertations entre représentants du personnel et organisations syndicales, notamment lors des suspensions de séance, il sera recouru à une conversation différente de celle organisée par la Direction. La convocation et l’ordre du jour préciseront également les invités et intervenants extérieurs ainsi que :
Leurs modalités de participation : présentielle ou distancielle,
L’identification des points de l’ordre du jour pour lesquels leur intervention est prévue.
La présence d’un traducteur est nécessaire, la gestion et la prise en charge financière seront assurées par la Direction.
Moyens supplémentaires
Mise à disposition d’une salle de réunions.
La Direction assurera la mise à disposition auprès du CSE et des délégués syndicaux d’une salle de réunion disposant d’outils de projection et de communication.
Prise en charge de frais exceptionnels.
Une contribution exceptionnelle de la Direction sera versée au CSE pour un montant de 6000€ afin de contribuer aux frais de fonctionnement tels que location de salles ou déplacements des membres du CSE dans le cadre de ce projet.
Adaptation horaires de travail.
Les membres titulaires et suppléants du CSE auront la possibilité de changer leur rythme horaire avec un passage d’un rythme horaire équipe vers un rythme horaire semaine sans perte de salaire dans le cadre :
des réunions préparatoires,
des réunions CSE et,
en cas de prise de plus de 2 heures de délégations successives.
Les primes et indemnités du rythme équipe seront ainsi maintenues. Les représentants du personnel préviendront leurs managers de leurs passage en journée dans les meilleurs délais.
Réunions préparatoires CSE
Les membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux du CSE peuvent, à leur initiative, organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion d'information-consultation prévue en application du calendrier défini ci-avant. Ils bénéficieront à ce titre d’autorisations d’absences rémunérées dont la durée est équivalente à la réunion du CSE extraordinaire, dans le cadre du projet, correspondante. En cas de dépassement du nombre d’heures précité, le temps passé en réunion préparatoire sera décompté du crédit d’heures de délégation. La Direction de la Société ne participe pas aux réunions préparatoires du CSE.
Crédit d'heures de délégation supplémentaires
De manière à faciliter la préparation des réunions visées ci-dessus et de toutes les réunions de travail nécessaires dans le cadre de l’analyse du « Livre II », du « Livre I » et du « Livre IV », et de la négociation de l’accord majoritaire :
Les élus titulaires du CSE et les délégués syndicaux bénéficieront d’un crédit d’heures doublé.
3 membres de la délégation syndicale bénéficieront d’une possibilité détachement total (avec maintien total de la rémunération dont primes).
Les représentants syndicaux bénéficieront du même crédit d’heures de délégation que les membres titulaires.
Ceci afin de pouvoir mener le processus d’information consultation et de négociation dans le calendrier défini. La majoration des heures de délégation susvisée ne saurait aboutir à l’accomplissement d’heures supplémentaires. L’utilisation des heures de délégation est soumise aux dispositions habituelles applicables au sein de la Société et notamment via un pointage dans l’outil de gestion des temps et l’outil de gestion de production. Cet engagement de la Société vaudra :
pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE en ce qui concerne les représentants du personnel, soit jusqu’à la date de recueil de l’avis ;
et jusqu’au dépôt de l’accord majoritaire ou du document unilatéral auprès de l’autorité administrative en ce qui concerne les délégués syndicaux.
La Direction s’assurera que les managers des salariés concernés soient informés de ces dispositions et adaptent la charge de travail et les objectifs professionnels pendant la durée de la procédure. Dans le même état d'esprit, la Direction veillera à ce que l'absence d'un membre du CSE ou des délégations syndicales ne perturbe pas outre mesure le bon fonctionnement de son équipe. Les heures de délégation prévues au présent article et non utilisées aux termes ci-dessus mentionnés sont définitivement perdues.
Participation des suppléants
Les parties conviennent de la participation des élus suppléants aux réunions extraordinaires dans le cadre du projet.
Communication
Communication aux salariés
Les Parties se reconnaissent mutuellement la possibilité de réaliser des communications aux salariés, notamment pour les informer de l’état de la procédure d’information-consultation sur le Projet.
Emails & tracts
La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales une BOX leur permettant d'y déposer leur communication syndicale. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément au dépôt sur la BOX. La Direction s’assurera qu’une liste de diffusion e-mail à jour sera disponible pour que les OS puissent communiquer les tracts à l’ensemble des salariés avec
Objet : « Information -nom du syndicat » ;
Texte : « Bonjour, veuillez trouver ci-joint une communication -nom du syndicat- sur l’actualité de notre site : lien internet vers la box
Signature de l’émetteur »
La communication syndicale sera envoyée par la Direction.
Réunions avec les salariés
Des réunions d'information pourront être organisées à l'initiative de la Société. Par ailleurs, les Représentants du Personnel pourront tenir une réunion d'information avec les salariés dans les jours suivant chacune des réunions de CSE consacrée à la procédure d’information-consultation. Les dates seront communiquées par les Organisations Syndicales Représentatives ou le CSE en cas de réunion organisée par le CSE, deux ouvrés avant la réunion et devront être arrêtées d’un commun accord avec la Direction. La Direction mettra à leur disposition un espace approprié pour une durée maximale d’une heure par mois selon un horaire arrêté avec la Direction. Les salariés pourront s'y rendre même si la réunion a lieu durant le temps de travail. Considérée comme du temps de travail effectif, cette participation du Salarié n'impactera pas sa rémunération. Ces réunions pourront être organisées par Teams selon les mêmes modalités. Si tel devait être le cas, des invitations Outlook seraient exceptionnellement adressées depuis des boîtes mail génériques des représentants du personnel. Le contenu de l’invitation Outlook serait le suivant :
Objet : « réunion syndicale - date » ;
Texte de l’invitation : « Bonjour, veuillez trouver ci-joint une invitation à une réunion d’information des représentants du personnel » ;
Lien hypertexte Teams ;
Signature ;
Dispositions finales
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 1233-21 du code du travail. Cet accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s'applique à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il n'a pas vocation à s'appliquer à d'autres projets même si ces derniers devaient avoir un lien avec celle-ci. Il cesse automatiquement de s'appliquer dès lors que la procédure d'information - consultation qu'il vise est réalisée.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DREETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également téléchargé sur le portail RUPCO. En application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l'acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l'article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt. Le présent accord est notifié par la Société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Révision
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord
Chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et publié sur l'intranet. Fait à Montoir-de-Bretagne, le 16 octobre 2024
