DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE GE EOLIENNES SN
AVENAN N°1 ACCORD DE METHODE
DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE GE EOLIENNES SN
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société
GE EOLIENNES SN, société par actions simplifiée au capital de 71 230 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro B 792 719 270 dont le siège social et unique établissement est situé Terminal roulier du Grand Port, rue de la Pierre Percée – 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Site.
(Ci-après « la Société » ou « la Direction ») D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le
syndicat CGT, représenté par XX, Délégué Syndical ;
le
syndicat CFE-CGC, représenté par XX, Délégué Syndical. (Ci-après « les organisations syndicales représentatives »)
D’autre part.
Ensemble ci-après désignées « les Parties »
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article Article III – C de l'accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de la société GE Eoliennes, signé le 16 octobre 2025, dans les termes suivants :
Article 2 : Modification de l'Article
L'article est modifié comme suit :
Calendrier de la procédure d'information-consultation
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d'information-consultation ci-après, qui constitue l'hypothèse d'une durée maximale des procédures d'information-consultation.
Dates
Thèmes abordés
R0
19/09/2024 Convocation à la première réunion du CSE et remise/envoi des documents d’information (Livre II, Livre I, Livre IV)
R1
24/09/2024
Première réunion d’information en vue de la consultation du CSE :
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV
Consultation sur la mise en place d’un PIC – Point
Information Conseil (recueil d’avis)
Information – consultation (recueil d’avis) sur l’actualisation du DUERP
Information – consultation (recueil d’avis) sur le renforcement du dispositif de prévention des risques mis en place.
Désignation éventuelle de l’expert au titre de l’article L.1233-34 du Code du travail
01/10/2024
-Ouverture du PIC
R2
22/10/2024
Deuxième réunion d’information en vue de la consultation du CSE :
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV
Consultation sur la mise en place du dispositif de reclassement anticipé
R3
21/11/2024
Troisième réunion d’information en vue de la consultation du CSE :
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV
Présentation d’un rapport intermédiaire de l’expert
Présentation par le CSE d’alternatives potentielles aux suppressions de postes (par exemple les modalités de mise à disposition du personnel)
R4
19/12/2024
Quatrième réunion d’information
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV
Réponse Direction sur les alternatives CSE
R5
10/01/2025
Cinquième réunion d’information
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV
Présentation du rapport de l’expert
R6
16/01/2025
Sixième réunion d’information :
Information en vue d’une consultation au titre du Livre II actualisé et mis à jour
Information en vue d’une consultation au titre du Livre I et du Livre IV actualisé et mis à jour
Réponse aux questions des Elus
Retour de la Direction sur le rapport final de l’expert.
R7
23/01/2025
Septième réunion d’information et de consultation (recueil d’avis) du CSE :
Avis du CSE au titre du Livre II
Avis du CSE au titre du Livre I et du Livre IV
Les modalités et cadencement des différentes étapes permettent au CSE de former des propositions alternatives sur le projet de réorganisation et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
Les Parties s'accordent en conséquence sur le fait que les avis du CSE seront requis, à la dernière date du calendrier convenue entre elles.
Article 3 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l'accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de la société GE Eoliennes signé le 16 octobre 2024 demeurent inchangées et en vigueur, sauf modifications expressément prévues par le présent avenant.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.
Fait à Montoir-de-Bretagne, le 14 janvier 2025
Pour la société GE EOLIENNES SN XX, Directeur Site
Pour les organisations syndicales : XX Délégué Syndical du Syndicat CGT
