Avenant n°1 à l'accord de méthode portant sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de réorganisation de GE Hydro Fr portant sur les moyens et modalités de la négociation d'un accord de prévention des risques
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 01/01/2999
à l’accord de méthode portant sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de GE Hydro France et portant sur les moyens et modalités de la négociation d’un accord de prévention des risques psychosociaux
du 4 février 2021
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives»
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’ « Accord de méthode portant sur la prévention des risques psychosociaux dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de GE Hydro France et portant sur les moyens et modalités de la négociation d’un accord de prévention des risques psychosociaux » du 4 février 2021, la négociation sur ce thème est engagée et se déroule dans le respect du calendrier préétabli. Le choix d’un prestataire a été fait pour faciliter le bon déroulement de cette négociation et accompagner les parties prenantes sur les sujets de fonds. Le choix concerté s’est porté sur le cabinet STIMULUS dont la proposition de programme est portée en annexe.
A cette occasion, les parties prenantes ont révisé les axes de la négociation et ont exprimé la nécessité de se donner un temps supplémentaire de négociation pour favoriser l’aboutissement vers un accord.
C’est dans ces conditions et par la voie du présent avenant que les parties sont convenues ce qui suit :
Article 1 inchangé
Article 2 partiellement modifié
Les parties sont convenus d’adapter le calendrier et les thèmes des sessions de négociation.
Article 2.1 Modifié - Calendrier, thèmes et objectifs de négociation
Date
Thème
15 février 2021 22 février 2021
Les acteurs et les moyens :
Choix concerté du cabinet externe et missions (analyse et suivi) parmi les cabinets suivants : Plein Sens, Emergence, Convergences.
Moyens des représentants du personnel,
Mobilisation des différents acteurs pour traiter les RPS et détecter les situations critiques
22 février 2021 23 février 2021 2 mars 2021 9 mars 2021 16 mars2021 23 mars 2021 30 mars 2021
La méthode de travail :
Diagnostics,
Définition des unités de travail,
Identification des indicateurs liés aux RPS,
Identification des unités de travail
Choix du prestataire et de la démarche de travail
Révision du calendrier de négociation
8 avril 2021 en présentiel , à Grenoble 12 avril 2021 par Teams
Formation – partage des parties prenantes
Notions clé et des bases de santé psychologiques au travail
Restitution des observations et analyses du cabinet choisi
27 avril 2021 04 mai 2021 11 mai 2021 18 mai 2021 25 mai 2021 01 juin 2021 08 juin 2021
L’identification des facteurs de risques, des plans d’action et des indicateurs
par unité de travail
Charge de travail et gestion des priorités,
Organisation du travail dont les rôles et responsabilités
Relations de travail, y compris management,
Gestion de la performance,
Intégration,
Outils, process, reporting et indicateurs
Suivi du sujet lié à la compétence outillage pour le montage et le levage des composants du générateur
15 juin 2021
Synthèse des plans d’action :
Actions transversales communes et plan d’actions par Unité de travail
Prise en charge des situations avérées de mal être au travail
22 juin 2021 29 juin 2021
Gouvernance du dispositif
Instances de suivi
Evaluation régulière de l’accord, commission de suivi/CSST locale et centrale à préciser dans l’accord collectif
Rapport/expertise confié à un expert choisi conjointement avec les représentants du personnel et la direction
Communication
Plan de communication aux salariés
Les dates peuvent être adaptées d’un commun accord entre les parties en fonction des contraintes de calendrier. Le déroulement de la démarche et ce nouveau calendrier seront portés à la connaissance du CSE Central.
Les autres dispositions de l’article 2 de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 3. Dispositions Finales
3.1Durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à l’issue de cette négociation.
3.2Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
3.3Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés. Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.
* * * Fait en 6 exemplaires, à Boulogne-Billancourt, le 1er avril 2021
