Avenant à l’accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap du 23 octobre 2018
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis 204 Rond Point du Pont de Sevres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par ,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de la Société représentatives au niveau de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
CFDT représentée par ,
CFE-CGC représentée par ,
CGT représentée par ,
D’autre part,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise »
Ensemble dénommées les «
Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Un accord triennal portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap a été conclu le 23 octobre 2018 au sein de GE Hydro France. L’agenda social de 2021 n’a pas permis d’ouvrir les négociations d’un nouvel accord sur le Handicap dans les 6 mois précédant son arrivée à échéance. Les Parties conviennent que la négociation d’un accord portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap nécessite de la préparation et ne souhaitent ni précipiter les négociations avant le 31 décembre 2021, ni laisser de « vacance » dans l’application de modalités de l’accord arrivant à échéance.
Les Parties se sont réunies le 27 octobre 2021 pour convenir ce qui suit.
* * * *
Article 1. Renouvellement des modalités de l’accord portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap
L’ensemble des mesures portées à l’accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap du 23 octobre 2018 sont renouvelées pour une durée maximale de 12 mois à compter du 1er janvier 2022.
Article 2. Calendrier de négociation d’un nouvel accord de Handicap
Il est convenu que la Direction invitera les Organisations Syndicales Centrales à négocier les modalités d’un accord portant sur l’emploi des personnes en situation de Handicap. La date d’ouverture des négociations proposée est le 12 avril 2022. Cette date pourra être modifiée, selon les contraintes d’agenda des participants à la négociation. Les autres dates de réunion seront fixées par les participants en cours de négociation.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord a une durée déterminée de 12 mois maximum, à compter du 1er janvier 2022. En tout état de cause, il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022 au plus tard, ou à la date d’entrée en vigueur d’un accord de Handicap, si un tel accord entrait en application avant la période de 12 mois.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société GE HYDRO France.
Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale de l’Economie l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-Seine et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les formalités de dépôt seront opérées par la société GE HYDRO FRANCE.
