UN ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE, MUTUELLE ET PREVOYANCE DES SALARIES DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE
Application de l'accord Début : 16/12/2025 Fin : 31/07/2027
ACCORD d’entreprise relatif au maintien des cotisations aux regimes de retraite, mutuelle et prevoyance des salariés dans le cadre du PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE GE HYDRO France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GE HYDRO FRANCE S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 948 907, ayant son siège social sis ayant son siège social sis 167 quai de la bataille de Stalingrad – 92130 Issy les Moulineaux, représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical dûment habilité à signer le présent Accord,
(Ci-après « les organisations syndicales représentatives ») D’autre part.
Ensemble ci-après désignées « les Parties » PREAMBULE Le présent accord collectif (ci-après « l’
Accord ») est conclu en application des articles 76 et 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite, conformément aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement économique collectif au sein de la Société ayant fait l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE qui s’est achevée le 12 novembre 2025.
L’objectif du présent Accord est de permettre aux salariés qui adhèrent au congé de reclassement ou au dispositif de mesures d’âge :
de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée théorique du préavis, ou pendant la durée du dispositif de mesures d’âge (portage) ;
de continuer à bénéficier de garanties frais de santé et prévoyance dans des conditions identiques à celles dont ils auraient bénéficié s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions habituelles.
Bénéficiaires
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement ou au dispositif de mesures d’âge, telles que définies dans la note d’information remise au CSE le 11 septembre 2025, puis dans sa version actualisée le 17 novembre 2025 suite aux demandes du CSE lors de la réunion extraordinaire du 12 novembre 2025, dans le cadre de la procédure d’information-consultation qui s’est clôturée par une remise d’avis le 12 novembre 2025 (ci-après « la Note d’Information »).
Cotisations aux régimes de retraite de base, complémentaire et frais de santé / prévoyance durant la période de portage
Cotisations aux régimes de retraite de base durant la période de portage
Assiette des cotisations au régime de retraite de base durant la période de portage
L’assiette servant de base au calcul des cotisations au régime de retraite de base sera égale à la rémunération servie durant la période de portage telle que mentionnée à l’article 2 de la mesure 7 de la Note d’Information, correspondant à 85% du salaire mensuel de référence, tel que défini dans le cadre du congé de reclassement (Partie 14, mesure 8, article 8).
Répartition des cotisations au régime de retraite de base durant la période de portage
La répartition de la prise en charge des cotisations au régime de retraite de base durant la période de portage sera maintenue aux conditions habituelles et selon les taux en vigueur dans l’entreprise. Par conséquent, la part salariale viendra en déduction de la rémunération servie au salarié pendant cette période.
Cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de portage
Assiette des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de portage
Le Salarié pourra obtenir des points de retraite AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations de retraite complémentaire calculées comme s’il avait poursuivi son activité dans des conditions normales. Ainsi, l’assiette servant de base au calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO sera égale à 100% du salaire mensuel de référence, tel que défini pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement (Partie 14 mesure 8, article 8 de la Note d’Information).
Répartition des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de portage
La répartition de la prise en charge des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de portage, se fera entre la Société et le Salarié dans les conditions habituelles et selon les taux en vigueur dans l’entreprise. Par conséquent, la part salariale viendra en déduction de la rémunération servie au salarié pendant cette période.
Cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance durant la période de portage
Assiette des cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance durant la période de portage
L’assiette servant de base au calcul des cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance sera égale à 100% du salaire mensuel de référence, tel que défini pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement (Partie 14 mesure 8, article 8 de la Note d’Information).
Répartition des cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance durant la période de portage
La répartition de la prise en charge des cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance durant la période de portage, se fera entre la Société et le Salarié dans les conditions habituelles et selon les taux en vigueur dans l’entreprise. Par conséquent, la part salariale viendra donc en déduction de la rémunération servie au salarié pendant cette période.
Cotisations aux régimes de retraite de base, complémentaire et frais de santé / prévoyance durant la période de congé de reclassement
Cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de congé de reclassement
Assiette des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de congé de reclassement excédant la période théorique de préavis
Le Salarié pourra obtenir des points de retraite AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations de retraite complémentaire calculées comme s’il avait poursuivi son activité dans des conditions normales. Ainsi, l’assiette servant de base au calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO sera égale à 100% du salaire mensuel de référence, tel que défini pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement (Partie 14 mesure 8, article 8 de la Note d’Information).
Répartition des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de congé de reclassement
La répartition de la prise en charge des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC – ARRCO durant la période de congé de reclassement, se fera entre la Société et le Salarié dans les conditions habituelles et selon les taux en vigueur dans l’entreprise. Par conséquent, la part salariale viendra donc en déduction d’allocation de reclassement servie au salarié pendant cette période.
Cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance durant la période de congé de reclassement
Assiette des cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance durant la période de congé de reclassement excédant la période théorique de préavis
L’assiette servant de base au calcul des cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance sera égale 100% de son salaire mensuel de référence, tel que défini pour le calcul de l’allocation de congé de reclassement (Partie 14 mesure 8, article 8 de la Note d’Information).
Répartition des cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance durant la période de congé de reclassement
La répartition de la prise en charge des cotisations aux régimes de frais de santé et de prévoyance durant la période de congé de reclassement, se fera entre la Société et le Salarié dans les conditions habituelles et selon les taux en vigueur dans l’entreprise. Par conséquent, la part salariale viendra donc en déduction de l’allocation de reclassement servie au salarié pendant cette période.
Dispositions finales
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l’achèvement du dernier congé de reclassement et de la dernière période de suspension du contrat de travail prévu dans le dispositif de mesures d’âge, dont les modalités sont précisées dans la Note d’Information.
Révision
Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les conditions visées par les articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la DREETS compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel concernés. Les formalités de dépôt seront opérées par la Société. Fait à Grenoble le 16 décembre 2025
