L’Association , Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro, dont le siège social est sis représentée par, en sa qualité de ;
ci-après désignée « l’Association »,
d’une part
ET :
L’ organisation syndicale suivante :
L’Union locale représentée par ;
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».
Préambule :
Après plusieurs réunions entre la délégation du Comité Social et Economique et la présidente, ces derniers ont souhaité aménager le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique, légalement au nombre de 12.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au fonctionnement du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 – Nombre de réunions
Les parties ont convenu de réduire les réunions du Comité Social et Economique à 6 réunions par an.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du Comité Social et Economique et prendra fin avec la mise en place de nouvelles élections professionnelles au sein du …………………….. .
ARTICLE 4 – Révision de l’accord
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion sera alors organisée.
ARTICLE 5 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Date : Lieu :
Signature du représentant de l’Association Signatures des représentants des Organisations Syndicales
