Avenant N°1 à l’Accord d’établissement Distribution adaptant l’accord sur l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/Techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 15 février 2017
Application de l'accord Début : 26/11/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à durée indéterminée à l’Accord d’établissement Distribution adaptant l’accord sur l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail
des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 15 février 2017
Entre : L’établissement Distribution de la société GE MEDICAL SYSTEMS SCS
Représentée par Président du CSE Distribution Et
les Organisations Syndicales :
-CFE-CGC représentée par délégués syndicaux de l’établissement distribution CFDT représenté par, délégués syndicaux de l’établissement Distribution
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc56707068 \h 3 Article 1 : OBJET PAGEREF _Toc56707069 \h 3 Article 2 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AU CHAPITRE 4 DU TITRE 4 DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DISTRIBUTION ADAPTANT L’ACCORD SUR L’ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DES INGENIEURS/TECHNICIENS DE MAINTENANCE DI ET LCS, DES LEADERS D’INSTALLATION DI DU SERVICE FRANCE DU 15 FEVRIER 2017 PAGEREF _Toc56707070 \h 3 Article 3 : DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc56707071 \h 4 Article 4 : REVISION DENONCIATION et DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc56707072 \h 4 PREAMBULE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En juillet 2020, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Distribution de la société GEMS SCS ont signé un
Accord d’établissement Distribution adaptant l’accord sur l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 15 février 2017.
Dans son Titre 4 « Dispositions transitoires », article 4 « Mise à disposition de l’outil de suivi », les parties ont souhaité définir les modalités d’application de cet accord en cours d’année pour prendre en compte la disponibilité de l’outil de suivi (FATP) indispensable à la mise en œuvre opérationnelle des dispositions de l’accord.
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités d’entrée en vigueur de l’
Accord d’établissement Distribution adaptant l’accord sur l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 15 février 2017 en raison des retards pris dans l’évolution de cet outil de suivi.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent Accord a pour objet de modifier les dispositions relatives à la période transitoire prévue à l’
Accord d’établissement Distribution adaptant l’accord sur l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 15 février 2017 en raison des retards pris sur les modifications à mettre en œuvre dans l’outil de suivi FATP.
Article 2 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AU CHAPITRE 4 DU TITRE 4 DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DISTRIBUTION ADAPTANT L’ACCORD SUR L’ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DES INGENIEURS/TECHNICIENS DE MAINTENANCE DI ET LCS, DES LEADERS D’INSTALLATION DI DU SERVICE FRANCE DU 15 FEVRIER 2017 Le chapitre 4 « Mise à disposition de l’outil de suivi » du Titre 4 de l’Accord d’établissement Distribution adaptant l’accord sur l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail des ingénieurs/techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du service France du 15 février 2017 est modifié de la façon suivante : « En l’absence de dispositif de suivi (FATP) adapté, les dispositions transitoires prévues au chapitre 2.2 « Option de paiement des RCE en fin de trimestres T3 & T4 » du titre 4 ne peuvent pas être appliquées. En conséquence, au cours de la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021, aucune option de paiement ne peut intervenir. Au 1 er mars 2021 le calcul des heures supplémentaires se fera conformément aux dispositions de l’article 6-5 de l’accord du 15 février 2017. Les salariés bénéficieront d’une option de paiement à partir de la nouvelle période de référence allant du 1er mars 2021 au 28 février 2022. » Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées et continueront à s’appliquer.
Article 3 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
Article 4 : REVISION DENONCIATION et DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Cet avenant pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux article L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent avenant auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Le personnel de l’établissement Distribution sera informé du présent avenant par voie d’affichage. Fait en 5 exemplaires, A Vélizy, le 26 novembre 2020
Signataires :
Pour la direction de l’établissement Distribution : Président du CSE Distribution
