Avenant n°1 à l’accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE MEDICAL SYSTEMS SCS
Application de l'accord Début : 15/02/2024 Fin : 31/10/2027
Avenant n°1 à l’accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE MEDICAL SYSTEMS SCS
ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part. Préambule Lors de la mise en place du règlement intérieur du CSE, les parties se sont aperçues que la situation par laquelle un représentant de proximité déciderait de quitter son mandat ou bien quitterait l’entreprise n’était pas abordée et notamment les modalités de son remplacement. Ainsi, afin que cette situation soit couverte par l’accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE MEDICAL SYSTEMS, il a été convenu ce qui suit,
Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de modifier
l’article 4 « Les Représentants de Proximité (RP) » et plus particulièrement l’article 4.1 « Composition » de l’accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE MEDICAL SYSTEMS.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord précité est inchangé.
Article 2 : Modification de l’article 4.1 « Composition » de l’accord sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE MEDICAL SYSTEMS. Les dispositions
de l’article 4.1 « Composition » de l’accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE MEDICAL SYSTEMS sont complétées des dispositions suivantes :
Lorsque qu’un RP quitte son mandat (démission de son rôle de RP, départ de l’entreprise), les membres du CSE désignent son remplaçant, dans les conditions identiques à la nomination initiale.
Article 3 : Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats qui ont débuté en février 2023. Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, l’avenant cessera de plein droit de produire ses effets à la date d’expiration de ces mandats. Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Article 4 : Dépôt, révision et publicité de l’avenant Conformément à la réglementation, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement MyHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 12 février 2024
Pour l’Entreprise
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
