Accord collectif à durée déterminée sur la mise en place du travail le samedi et/ou d’horaires étendus au sein du département Etudes Interventionnel ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par Directrice des Relations Sociales, d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux
CGT représentée par ses délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc169528506 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc169528507 \h 4 Article 2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc169528508 \h 4 Article 3 : Travail en horaires étendus et horaires de travail le samedi PAGEREF _Toc169528509 \h 4 Article 3.1 : Travail en horaires étendus PAGEREF _Toc169528510 \h 4 Article 3.2 : Horaires de travail le samedi PAGEREF _Toc169528511 \h 5 Article 4 : Organisation et planification du volontariat PAGEREF _Toc169528512 \h 5 Article 5 : Récupération et compensation PAGEREF _Toc169528513 \h 5 Article 5.1 : Travail le samedi PAGEREF _Toc169528514 \h 5 Article 5.2 : Travail en horaires étendus PAGEREF _Toc169528515 \h 6 Article 5.3 : Suivi PAGEREF _Toc169528516 \h 6 Article 6 : Moyens PAGEREF _Toc169528517 \h 6 Article 6.1 : Repas PAGEREF _Toc169528518 \h 6 Article 6.2 : Transport PAGEREF _Toc169528519 \h 7 Article 6.3 : Sécurité PAGEREF _Toc169528520 \h 7 Article 6.4 : Logistique PAGEREF _Toc169528521 \h 7 Article 7 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc169528522 \h 7 Article 8 : Dépôt, révision et publicité de l’accord PAGEREF _Toc169528523 \h 8
Préambule Le programme Cassini délivre des évolutions importantes du produit Allia Pulse IGS7 :
Introduction d’un C centré en Carbone
La rotation du Détecteur
Intégration du Tube Neptune et du nouveau collimateur pour les produit IR/IO/HOR
Nouvelle plateforme Robotic Ethercat
3D CBCT Latérale
Une nouvelle génération d’AGV plus petit et moins cher
Le M2 de ce programme est prévu au premier trimestre 2025 et le M3 au troisième trimestre 2025. Le produit serait présenté au SIR 2025 pour donner le maximum de visibilité au nouveau produit dans le segment IR/IO/HOR. De plus, ce produit livre le C centré qui deviendra la base de notre plateforme produit dont découlera, en 2026, une version suspendue. Pour cela il est impératif que les délais soient tenus. Le programme Cassini arrive actuellement dans une phase de vérification intense pour le hardware et le logiciel sur les systèmes interventionnels. Cette phase va générer une activité accrue dans les salles de test IGS7 dont le nombre est limité du fait de la capacité des fournisseurs à délivrer autant que nécessaire les évolutions matérielles. De ce fait, la disponibilité des équipements va devenir critique pour tenir les objectifs. La Direction souhaite donc maximiser la disponibilité des salles de tests IGS7 en mettant en place temporairement du travail le samedi ainsi que des équipes en horaires étendus en semaine étant précisé que ce projet impacte uniquement le site de Buc et que cette activité intense en salle ne génèrera pas d’effet sur le nombre de livrables impactant les fonctions support QA, RA, Tech Pub. C’est ainsi que la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés et ont convenu ce qui suit. Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du travail le samedi et/ou d’horaires étendus au sein du département Etudes Interventionnel, pour une durée déterminée du lundi 26 août 2024 au 27 février 2025, au sein des équipes suivantes :
Equipe Système & Serviceabilité
Equipe Image Qualité
Equipe MCO Interventionnel
Equipes Software
Equipe Hardware Mécanique & Certification
Equipe Hardware Electronique
Equipe Programme
Article 2 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés volontaires Ingénieurs et Techniciens des Etudes parmi :
30 salariés dans l’équipe Système & Serviceabilité
15 salariés dans l’équipe Image Qualité
13 salariés dans l’équipe MCO Interventionnel
40 salariés dans les équipes Software
37 salariés dans l’équipe Hardware Mécanique & Certification
19 salariés dans les équipes Hardware Electronique
9 salariés d’encadrement (peuvent être concernés LSD, LPI, Program Manager et Managers fonctionnels)
Ces salariés pourront se porter volontaires pour une ou plusieurs journées en horaires étendus et/ou samedis.
Article 3 : Travail en horaires étendus et horaires de travail le samedi La Direction veillera au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Article 3.1 : Travail en horaires étendus
Du lundi au jeudi :
Matin : 7h à 15h avec une pause repas de 45min
Après-midi : 14h à 22h avec une pause repas de 30min
Le vendredi :
Matin : 7h à 15h avec une pause repas de 45mnin
La Direction veillera à ce que les salariés volontaires ne travaillent pas le même jour sur la tranche horaire matinale et celle de l’après-midi, ni sur celle de l’après-midi et sur celle du lendemain matin.
Article 3.2 : Horaires de travail le samedi Les horaires de travail le samedi seront les suivants : de 9h à 17h avec une pause repas de 45 mn, soit 7h15 de travail, dans la limite de deux samedis par mois.
Article 4 : Organisation et planification du volontariat Une planification est faite chaque semaine pour la semaine suivante et est ajustée selon les contraintes éventuelles des salariés volontaires et/ou les disponibilités des configurations de salles demandées. Pour chaque créneau en horaires étendus et pour le travail le samedi, si un minimum de deux salariés volontaires plus une personne du personnel de maintenance n’est pas atteint, le travail en horaires étendus et/ou le travail le samedi ne sera pas mis en place. La liste des salariés concernés sera envoyée au poste de garde pour faciliter les accès au site.
Article 5 : Récupération et compensation Article 5.1 : Travail le samedi Les modalités de récupération et de compensation sont celles prévues au sein de l’accord collectif à durée indéterminée sur le remboursement des frais de mission du 19 décembre 2023 et seront réévalués dans les mêmes conditions comme prévu dans cet accord, à savoir :
Salariés au forfait jours
Le jour travaillé un week-end ainsi que la journée de récupération correspondante sont à déclarer/poser dans l’outil de gestion du temps (Octime à la date de signature de l’accord). La direction s’assurera que la récupération se fera au maximum dans les 2 semaines suivant le samedi travaillé. De plus, une gratification exceptionnelle de 174,72 € bruts est versée par samedi travaillé. Cette demande de compensation est à effectuer dans le formulaire des frais de mission.
Salariés en référence horaire hebdomadaire
Les heures travaillées sont majorées à 125% puis à 150% selon la règlementation en vigueur et dans le respect de la législation. Celle-ci sera rappelée à chacun des salariés volontaires au travail le samedi (et notamment sur le fait que poser une absence sur une semaine où le samedi serait travaillé le priverait de la majoration). Les heures sont soit récupérées soit payées à la demande du salarié. Si la salle n’est pas fonctionnelle, la compensation sera tout de même versée au salarié s’étant déplacé, qu’il soit en forfait jours ou en référence horaire.
Article 5.2 : Travail en horaires étendus Pour chaque journée travaillée en horaires étendus (du matin et de l’après-midi) du lundi au vendredi, une prime de 45 euros bruts est versée pour les salariés. Cette prime sera réévaluée dans les conditions prévues par l’accord collectif à durée indéterminée sur le remboursement des frais de mission du 19 décembre 2023.
Article 5.3 : Pause du soir réduite Pour les salariés non-cadres et les cadres intégrés travaillant en horaires étendus l’après-midi, une prime d’indemnité de pause de 30 euros bruts est versée. Cette prime sera réévaluée dans les conditions prévues par l’accord collectif à durée indéterminée sur le remboursement des frais de mission du 19 décembre 2023.
Article 5.4 : Suivi L’entreprise remettra tous les deux mois, en réunion de CSSCT, un document récapitulant les personnes ayant effectivement travaillé pendant la période écoulée. Les salariés doivent saisir dans Octime les samedis où ils auront travaillé.
Article 6 : Moyens Article 6.1 : Repas Les salariés ont accès au restaurant d’entreprise pour les repas du soir pour le travail en horaires étendus de 14h à 22h, du lundi au jeudi. Pour le travail le samedi, un plateau repas est prévu pour le samedi midi et la cafétéria du restaurant d’entreprise est mise à disposition pour la prise de repas.
Article 6.2 : Transport La Direction s’assurera que les salariés volontaires disposent d’un moyen de transport entre leur domicile et le lieu de travail aux heures de prise de poste et de fin de poste. Si le moyen de transport est le propre véhicule du salarié volontaire, il sera fait un rappel sur l’assurance nécessaire domicile-travail.
Article 6.3 : Sécurité Les salariés seront amenés à travailler dans les laboratoires et dans les bureaux. Il n’y aura pas de cas de travailleur isolé car la présence d’au minimum 2 personnes par zone est requise. Le poste de garde recevra la liste des salariés travaillant en horaires étendus et le samedi avec un numéro de téléphone pour les joindre.
Article 6.4 : Logistique Le besoin d’éclairage des zones de travail et parking et du chauffage/climatisation pour le soir et le samedi sera consolidé de façon hebdomadaire avec 1 semaine d’avance et communiqué aux Services Généraux.
Article 7 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 27 février 2025. Le présent accord entrera en vigueur le 26 août 2024. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires.
Article 8 : Dépôt, révision et publicité de l’accord Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement OneHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 11 juillet 2024
Pour l’Entreprise Directrice des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise
