Accord collectif de Groupe à durée indéterminée sur les mesures temps partiel Seniors
ENTRE : Entre les sociétés du groupe GE HealthCare listées à l’annexe 1 du présent accord, représentées par xx, en sa qualité de xx, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées (annexe 2), d'une part, ET : Les organisations syndicales suivantes désignant des délégués syndicaux dans les entreprises constitutives du groupe GE HealthCare France :
GEMS SCS :
CFDT représentée par :
- CFE-CGC représentée par : - CGT représentée par : - FO représentée par :
GEHC SAS :
- CFE-CGC représentée par : Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » d’autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc218518278 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc218518279 \h 4 Article 2 : Champ d’application et évolution du périmètre PAGEREF _Toc218518280 \h 4 Article 2.1 : Champ d’application PAGEREF _Toc218518281 \h 4 Article 2.2 : Evolution du périmètre PAGEREF _Toc218518282 \h 4 Article 2.2.1 : Conditions d’entrée d’une nouvelle société dans le champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc218518283 \h 4 Article 2.2.2 : Conditions de sortie d’une société du champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc218518284 \h 4 Article 3 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite PAGEREF _Toc218518285 \h 5 Article 3.1 : Mise en place d’une mesure de temps partiel PAGEREF _Toc218518286 \h 5 Article 3.2 : Salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive PAGEREF _Toc218518287 \h 6 Article 4 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc218518288 \h 7 Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc218518289 \h 7 Article 6 : Dépôt, révision, dénonciation et publicité de l’accord PAGEREF _Toc218518290 \h 7 Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc218518291 \h 10 Annexe 2 : Mandats des sociétés au DRH de GE HealthCare France PAGEREF _Toc218518292 \h 11
Préambule Les mesures temps partiel Seniors existent au sein de la société GEMS SCS depuis mai 2021. Les autres entités du groupe GE HealthCare France souhaitant également affirmer leurs engagements en faveur du maintien dans l’emploi des salariés Seniors, il a été décidé de répliquer, au sein du groupe GE HealthCare un dispositif identique à celui qui existait jusqu’alors chez GEMS SCS. Le présent accord formalise la mise en place du dispositif au niveau du groupe GE HealthCare France et, se substitue, pour GEMS SCS, à l’accord d’entreprise sur les mesures temps partiel Seniors du 19 décembre 2023.
Article 1 : Objet Le présent accord vise à répliquer au sein du groupe GE HealthCare un dispositif identique à celui qui existait au sein de l’accord d’entreprise sur les mesures temps partiel Seniors au sein de GEMS SCS depuis mai 2021 pour les salariés Seniors, à savoir ceux âgés de 57 ans et plus.
Article 2 : Champ d’application et évolution du périmètre Article 2.1 : Champ d’application Cet accord s’applique au sein du périmètre constitué par les sociétés listées à l’annexe 1.
Article 2.2 : Evolution du périmètre Article 2.2.1 : Conditions d’entrée d’une nouvelle société dans le champ d’application du présent accord Toute société dont le siège social ou un établissement est situé sur le territoire français, entrant dans le périmètre du comité de groupe GE HealthCare France au sens de l’article L2331-1 du Code du travail, est éligible à entrer dans le périmètre du présent accord. À la date de la signature du présent accord, les sociétés entrant dans le périmètre sont listées à l’annexe 1. Toute société respectant les conditions d’entrée précédemment définies a la possibilité d’entrer dans le champ d’application du présent accord. Dans cette hypothèse, un avenant au présent accord portant modification de l’annexe 1 formalise l’entrée de cette société dans son champ d’application
Article 2.2.2 : Conditions de sortie d’une société du champ d’application du présent accord Toute société qui ne remplirait plus les conditions d’entrée précédemment définies sortira du champ d’application du présent accord. Cette sortie du champ d’application du présent accord se fera dans le respect des délais prévus à l’article L. 2261-14 du Code du travail. Pendant la période où l’accord continue de s’appliquer dans l’entreprise, celle-ci continue également de bénéficier des dispositions du présent accord. Un avenant au présent accord portant modification de l’annexe 1 formalisera la sortie de cette société de son champ d’application.
Article 3 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite La Direction des entreprises du groupe GE HealthCare met en place les dispositions suivantes :
Article 3.1 : Mise en place d’une mesure de temps partiel Pour permettre aux salariés Seniors qui souhaiteraient concilier différemment vie personnelle et vie professionnelle, il est proposé une mesure favorisant le passage à une activité à temps partiel, dans la limite de 50% d’un temps plein. Cette mesure est mise en place à la demande du salarié après accord de son manager. Le salarié peut demander un recours de médiation auprès de son RH en cas de refus de son manager. Dans le cas d’une demande de passage à temps partiel compris entre 50% et 99% d’un temps plein, que le salarié ait déjà bénéficié d’une réduction de son temps de travail par rapport à son temps de travail à l’embauche ou non, les entreprises du groupe GE HealthCare France maintiennent les niveaux de cotisations, auprès des régimes de retraites obligatoires, complémentaires et supplémentaires supportées par chaque entreprise du groupe GE HealthCare France et le collaborateur, sur la base d’un salaire à temps plein, comme suit :
Chaque entreprise du groupe GE HealthCare France prend à sa charge le différentiel de cotisations patronales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein.
Chaque entreprise du groupe GE HealthCare France prend également à sa charge 50% du différentiel des cotisations salariales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein
Le salarié prend à sa charge les 50% restants du différentiel des cotisations salariales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein
Enfin, l’indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés Seniors ayant choisi cette réduction de leur temps de travail est calculée sur la base de leur salaire à temps plein. Le salarié (hors invalidité 1 et 2 et temps partiel thérapeutique) qui aurait diminué son temps de travail, avant ses 57 ans, d’au moins 10% par rapport à son temps de travail à l’embauche, et qui souhaiterait bénéficier des mesures du présent accord, sans nouvelle diminution de son temps de travail, doit en informer son Responsable Hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines. Le salarié (hors invalidité 1 et 2 et temps partiel thérapeutique) qui aurait diminué son temps de travail avant ses 57 ans, qui souhaiterait diminuer une seconde fois son temps de travail, et bénéficier des mesures du présent accord doit :
diminuer son temps de travail d’au moins 10% par rapport au temps de travail précédent
faire la demande 2 mois avant la date souhaitée
obtenir la validation de son manager et de son Responsable Ressources Humaines.
Pour le cas spécifique du salarié dont le contrat de travail à l’embauche prévoit un temps de travail inférieur à 100%, qui diminuerait son temps de travail à partir de ses 57 ans, les entreprises du groupe GE HealthCare France maintiennent également les niveaux de cotisations, auprès des régimes de retraites obligatoires, complémentaires et supplémentaires supportées par chaque entreprise du groupe GE HealthCare France et le collaborateur, sur la base d’un salaire à temps plein comme décrit ci-dessus. Pour rappel, les passages à temps partiels et/ou le bénéfice des mesures du présent accord impliquent la signature d’un avenant au contrat de travail. La charge de travail du salarié est réduite en fonction de la réduction du temps de travail pour laquelle il a opté, le cas échéant, après entretien avec son responsable hiérarchique. Il est fait une analyse formalisée de la charge de travail précisant les activités effectuées par le salarié Senior avant son passage à temps partiel, les activités effectuées après le passage à temps partiel et ce qu’il advient des tâches restantes. Le salarié souhaitant interrompre ce temps partiel et reprendre une activité doit en informer l’Entreprise du groupe GE HealthCare France de laquelle il dépend avec un délai d’un mois avant la date de retour à temps plein. Afin de s’assurer que les salariés Seniors aient connaissance de cette mesure, les entreprises du groupe GE HealthCare France s’engagent à faire une communication générale par an auprès de ces collaborateurs et de leurs managers.
Article 3.2 : Salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive Pour les salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive, les entreprises du groupe GE HealthCare France maintiennent les niveaux de cotisations, auprès des régimes de retraites obligatoires, complémentaires et supplémentaires supportées par chaque entreprise du groupe GE HealthCare France et le collaborateur, sur la base d’un salaire à temps plein, comme suit :
Chaque entreprise du groupe GE HealthCare France prend à sa charge le différentiel de cotisations patronales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein.
Chaque entreprise du groupe GE HealthCare France prend également à sa charge 50% du différentiel des cotisations salariales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein
Le salarié prend à sa charge les 50% restants du différentiel des cotisations salariales des différents régimes de retraite entre le salaire à temps partiel et le salaire à temps plein
Enfin, l’indemnité de départ volontaire à la retraite des salariés bénéficiant du dispositif de retraite progressive est calculée sur la base de leur salaire à temps plein. Pour rappel, le bénéfice des mesures du présent accord dans le cadre du dispositif de retraite progressive implique la signature d’un avenant au contrat de travail.
Article 4 : Commission paritaire de suivi de l’application de l’accord Une Commission Paritaire de Suivi de l’accord sera mise en place et composée par les Organisations Syndicales signataires et de deux membres de la Direction.
Elle se réunira une fois par an, au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 6 : Dépôt, révision, dénonciation et publicité de l’accord Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent qu’il modifiera. Par ailleurs, conformément à l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur, à savoir, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord et sera déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail Ressources Humaines (actuellement MyHR). Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 09 janvier 2026
Pour la direction des sociétés concernées :
, Directrice des Ressources Humaines GEHC France.
Pour les organisations syndicales représentatives :
GEMS SCS :
CFDT représentée par :
- CFE-CGC représentée par : - CGT représentée par : - FO représentée par :
GEHC SAS :
- CFE-CGC représentée par :
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord
Entité légale
Diminutif
SIREN
GE Medical Systems Societe en Commandite Simple GEMS 315 013 359 GE Healthcare SAS HCSAS 303 215 123 Parallel Design SAS ParallD 424 704 914 GE Healthcare Equipment Finance GEHEF 808 574 628 Imactis Imactis 509 967 030
Annexe 2 : Mandats des sociétés au DRH de GE HealthCare France
Le modèle de ces mandats est le suivant : Utiliser le papier à en-tête de l'entité légale
Entité légale
À l'att. de Direction des Ressources Humaines France 283, rue de la Minière 78533 Buc
À [à compléter], le [à compléter]
Objet : mandat de négociation et contractualisation des avantages sociaux
Je soussigné(e), [à compléter], agissant en qualité de [à compléter] de la société [à compléter en indiquant la raison sociale, le type de société, l’adresse du siège social et le numéro d’enregistrement au RCS] , donne mandat, par la présente, à :
Madame Tharanie Philip, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, aux fins :
de négocier et de conclure :
l’accord collectif groupe relatif aux régimes de remboursement de frais de santé ainsi que ses éventuels avenants,
l’accord collectif de groupe relatif aux régimes de prévoyance ainsi que ses éventuels avenants,
l’accord collectif de groupe relatif aux régimes d’épargne salariale et d’épargne retraite ainsi que ses éventuels avenants.
Tout autre accord et contrat relatif aux avantages sociaux,
le cas échéant, de mener les appels d’offres correspondant aux régimes susmentionnés afin de sélectionner le ou les organismes assureurs ainsi que le ou les organismes gestionnaires,
d’accomplir toutes les formalités administratives y afférentes,
de signer tous les documents contractuels afférents aux régimes susmentionnés et de procéder à toutes les opérations que pourrait nécessiter la vie de ces contrats (renégociation, signature d’avenants, résiliation, etc.)
Ce mandat est valable à compter du 4 septembre 2023. Ce mandat est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une modification ou révocation par simple écrit. En tout état de cause, le présent mandat prendra fin à la cessation des fonctions exercées par la Délégataire. Fait à [à compléter, ], le [à compléter]
[A compléter]
Président
[A compléter]
Président Directrice des Ressources Humaines France Signature précédée de la mention manuscrite “Bon pour acceptation de pouvoirs et de responsabilités”
