Accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de GE MEDICAL SYSTEMS SCS
ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par xx
Dûment habilitée
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS » d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
x
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux
x
CGT représentée par ses délégués syndicaux
x
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » d’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’Accord ».
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc224653132 \h 3 1. Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc224653133 \h 5 1.1Composition PAGEREF _Toc224653134 \h 5 1.2 Réunions PAGEREF _Toc224653135 \h 5 1.2.1 Nombre de réunion et modalités d’organisation PAGEREF _Toc224653136 \h 5 1.2.2 Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc224653137 \h 6 1.3 Organisation pratique des réunions PAGEREF _Toc224653138 \h 7 1.4 Subventions PAGEREF _Toc224653139 \h 8 1.5 Moyens de Fonctionnement, bureau et heures de délégations PAGEREF _Toc224653140 \h 8 2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc224653141 \h 9 2.1 Composition PAGEREF _Toc224653142 \h 9 2.2 Fonctionnement PAGEREF _Toc224653143 \h 10 2.3 Missions PAGEREF _Toc224653144 \h 11 2.4 Heures de délégation PAGEREF _Toc224653145 \h 11 3. Les autres commissions : Formation, Logement, Egalité professionnelle, Marchés, Economique PAGEREF _Toc224653146 \h 12 3.1 Commission Economique PAGEREF _Toc224653147 \h 12 3.2 Commissions Formation, Logement, Egalité Hommes femmes et commission des marchés PAGEREF _Toc224653148 \h 12 4. Les Représentants de Proximité (RP) PAGEREF _Toc224653149 \h 13 4.1 Composition PAGEREF _Toc224653150 \h 13 4.2 Fonctionnement PAGEREF _Toc224653151 \h 13 4.3 Mission PAGEREF _Toc224653152 \h 14 4.4 Heures de délégation PAGEREF _Toc224653153 \h 14 5. Bons de délégation PAGEREF _Toc224653154 \h 14 6. Plafond des heures passées en réunion PAGEREF _Toc224653155 \h 15 7. Représentation syndicale PAGEREF _Toc224653156 \h 15 8. Analyse de la charge de travail PAGEREF _Toc224653157 \h 15 9. Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc224653158 \h 15 10. Dépôt, révision et publicité de l’accord PAGEREF _Toc224653159 \h 16 ANNEXE : Calendrier prévisionnel des prochaines élections professionnelles et de la désignation des membres du bureau du CSE, de la CSST et des représentants syndicaux PAGEREF _Toc224653160 \h 17
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique, le Comité social et économique (CSE), se substituant aux institutions représentatives du personnel, à mettre en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Courant 2019, en l’absence d’accord à l’issue des négociations engagées sur les conditions de mise en place de cette nouvelle instance, le tribunal d’instance de Versailles a confirmé la décision du DIRECCTE de la région Ile de France du 22 mars 2019 et ainsi reconnu, au sein de GEMS SCS, l’existence de trois établissements distincts : Distribution, Engineering – Manufacturing – Digital, Fonctions Support – HQ. Cette reconnaissance est intervenue par un jugement en date du 17 septembre 2019 qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
Sans préjudice de l’issue de cette voie de recours, et afin de tenir compte de l’obligation de mettre en place le Comité Social et Economique au plus tard le 31 décembre 2019, les parties ont engagé de nouvelles discussions afin d’appliquer la décision de justice rendue le 17 septembre 2019 et ainsi mettre en place au sein de GEMS SCS 3 CSE d’établissement et 1 CSE Central.
Ces nouvelles instances ont été mises en place en décembre 2019 avec une durée des mandats expirant en décembre 2022.
Par arrêt du 09 juin 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 17 septembre 2019 reconnaissant l’existence de 3 établissements distincts au sein de GEMS SCS et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Par décision motivée du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :
annulé la décision du DIRECCTE de la région du 22 mars 2019 qui fixait à trois le nombre de Comités Sociaux Economiques (CSE) d’établissement au sein de la société en commandite simple GE MEDICAL SYSTEMS
fixé le nombre de CSE à un CSE unique au niveau de la société GEMS SCS
invité la société GEMS SCS à en tirer les conséquences lors de l’organisation des élections professionnelles
Ainsi, et compte tenu de l’expiration des mandats en décembre 2022, une négociation sur la mise en place des instances a été ouverte le 30 septembre 2022.
Au cours de cette négociation, la Direction a proposé une structure conforme à la décision de justice rendue le 15 septembre 2022, c’est-à-dire, un CSE unique au sein de GEMS SCS, tout en l’agrémentant de moyens supplémentaires tels que notamment des élus supplémentaires, des heures de délégation plus importantes que ce qui existait précédemment, et la mise en place des représentants de proximité, afin de permettre aux élus du CSE de se concentrer sur les sujets économiques et de santé, sécurité et conditions de travail, avec l’aide de la CSSCT.
Toutefois, aucune Organisation Syndicale n’est venue signer l’Accord soumis à la signature le 12 octobre 2022.
Le 20 octobre 2022, la Direction a donc pris une décision unilatérale sur la base des termes de l’accord proposé à la signature. Le jour même, les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont saisi la DRIEETS de la contestation de cette décision unilatérale de la Direction.
Courant novembre 2022, les négociations concernant la mise en place des instances ont de nouveau été ouvertes, et sans que la CFDT et la CFE-CGC n’aient reconnu l’existence d’un seul établissement, les Parties se sont entendues sur les dispositions prévues au sein de l’accord de mise en place des instances et de l’accord sur la durée des mandats du 30 novembre 2022.
En conséquence,
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont accepté de se désister de leur pourvoi formé devant la Cour de cassation sur le jugement du 15 septembre 2022 du Tribunal judiciaire de Versailles, précisant que ce désistement ne valait pas acquiescement du jugement du Tribunal judiciaire de Versailles qui portait sur la représentation du personnel en 2019 et que la signature du présent accord n’impactait pas leur appréciation de la situation de l’époque.
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont renoncé sans réserve à la procédure engagée auprès de la DRIEETS sur la mise en place des instances pour les élections professionnelles concernées du fait de la signature de l’accord de mise en place des instances du 30 novembre 2022.
Les courriers correspondants ont été adressés dans les 48 heures suivants la signature des présentes.
Conformément à l’accord sur la durée des mandats du 30 novembre 2022, les mandats actuels arrivaient à échéance le 2 février 2026.
Néanmoins, compte tenu de l’actualité sociale annoncée fin octobre 2025 dont les impacts pourront s’étendre jusqu’à la fin du 1er semestre 2026, les partenaires sociaux se sont rencontrés et accordés sur la nécessité de maintenir l’actuelle représentation du personnel de la société, tout en garantissant l’élection des nouveaux représentants du personnel en juin 2026. Un accord de prorogation des mandats a donc été signé le 28 novembre 2025.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies et se sont entendues sur les dispositions qui suivent.
1. Le Comité Social et Economique (CSE)
Composition
Les élus du CSE sont au nombre de 30 titulaires et 30 suppléants.
Compte tenu de la répartition de l’effectif de l’Entreprise, 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants sont réservés pour le 2ème collège.
Les membres du CSE sont élus par les salariés et la désignation aura lieu suivant un scrutin de liste tel que défini dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral
(DATE 1 – ANNEXE).
Si un membre du CSE quitte l’entreprise ou démissionne de ses mandats, son remplacement est inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivant son départ, et au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de son mandat. Il est procédé à son remplacement au sein des élus suppléants selon les dispositions légales. Le cas échéant, des élections partielles peuvent être organisées conformément aux dispositions de l’article L2314-10 du Code du travail.
1.2 Réunions
1.2.1 Nombre de réunion et modalités d’organisation
Le CSE se réunit au minimum 22 fois par an, selon un rythme de 2 sessions de réunion par mois, excepté pour le mois d’août au cours duquel il n’y a pas de réunion du CSE compte tenu de la période estivale.
Par principe, la répartition des points fixés pour les réunions mensuelles du CSE sera comme suit :
la première session de réunion mensuelle (RM1) est dédiée des sujets/thématiques spécifiques qui concernent l’Entreprise.
la seconde session de réunion mensuelle (RM2) est dédiée aux sujets transverses/généraux qui concernent l’Entreprise
Si l’ordre du jour n’est pas épuisé à la fin de la première session réunion, alors les points non traités seront reportés à la réunion du mois suivant, sauf urgence nécessitant de prolonger la réunion à une date plus rapprochée. Les parties conviennent que les autres points programmés pour la seconde session de réunion seront abordés conformément à l’ordre du jour fixé avant la réunion.
Par ailleurs, au minimum 4 des 22 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et conditions de travail, sans préjudice des réunions de la CSSCT.
Le CSE est informé et consulté sur les 3 consultations annuelles visé par l’article L2312-17 du code du travail :
Situation Economique et Financière de l’Entreprise
Politique Sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Orientations Stratégiques de l’Entreprise
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction assisté de deux salariés de l’entreprise.
Des réunions exceptionnelles peuvent être, si nécessaire, organisées à l’initiative du président ou à la majorité des membres titulaires du CSE.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L2315-27 du code du travail, le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Peuvent assister aux réunions sans droit de vote :
deux suppléants par liste de candidats ayant obtenu au moins un élu au sein du CSE et qui ne remplaceraient pas un titulaire absent.
le rapporteur de la CSSCT ou son adjoint en cas d’absence
Les autres membres suppléants de la délégation du personnel au CSE assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires de celui-ci uniquement en cas d’absence du membre titulaire selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur, conformément aux articles L2314-33 et 37 du Code du travail.
Les membres suppléants sont destinataires de la convocation à la réunion du CSE ainsi que de l’ordre du jour y afférent et des documents qui l’accompagnent. Cette convocation précise les règles de présence des suppléants.
1.2.2 Ordre du jour et convocation
La discussion des ordres du jour des deux réunions mensuelles (RM1 et RM2) est réalisée au cours d’une seule et même réunion entre le Président du CSE, le Secrétaire du CSE ou son adjoint, en présence du rapporteur de la CSSCT ou son adjoint, ainsi que d’un collaborateur choisi par le président du CSE.
En amont de cette réunion de discussion des ordres du jour des réunions mensuelles du CSE, le Président du CSE et le secrétaire du CSE s’engagent à se transmettre mutuellement les points qu’ils souhaitent inscrire aux ordres du jour des réunions mensuelles du CSE. Cette transmission a lieu 3 jours ouvrables au plus tard avant la réunion de discussion des ordres du jour et ce afin de permettre à chacun de proposer la répartition la plus appropriée des sujets entre les deux réunions mensuelles du CSE.
Lors de la réunion de discussion des ordres du jour des réunions mensuelles de CSE, sauf en cas de désaccord dans les conditions prévues par la règlementation, les ordres du jour des deux réunions mensuelles du CSE sont discutés conjointement entre :
le président du CSE
le secrétaire du CSE ou son adjoint en cas d’absence
et en présence d’un collaborateur choisi par le président du CSE ainsi que du rapporteur de la CSSCT.
Avant transmission de l’ordre du jour aux élus du CSE, le président du CSE (ou la personne choisie pour le remplacer) soumet l’ordre du jour sous sa forme finale au secrétaire du CSE ou à son adjoint en cas d’absence, pour approbation. Le rapporteur de la CSSCT sera en copie de cette demande d’approbation. Cette approbation est donnée sous forme écrite.
La convocation incluant l’ordre du jour de chaque réunion mensuelle du CSE est transmise au plus tard 6 jours ouvrés avant chacune des réunions, 3 jours ouvrés s’il s’agit d’une réunion extraordinaire. L’ordre du jour de la seconde réunion mensuelle est déposé sur la BDES dès que possible après l’envoi de la convocation de la première réunion mensuelle. De plus, les documents concernant les Informations/Consultations sont postés sur la BDESE en même temps que la convocation à la réunion. En l’absence de document, le point n’est pas traité. Afin d’améliorer le déroulement des réunions du CSE, les autres documents sont postés le plus tôt possible, et au moins 24h avant la réunion
1.3 Organisation pratique des réunions
Les réunions seront tenues soit :
en présentiel sur le site de Buc
en visio/téléconférence
Le choix du type de réunion fera l’objet d’un commun accord entre le Président du CSE et le secrétaire du CSE étant entendu que les réunions peuvent être tenues en visio/téléconférence dès lors que les moyens techniques sont adaptés. La demande doit être formulée au moment de l’élaboration de l’ordre du jour.
Les parties conviennent qu’il pourra être fait usage exceptionnellement de la visio/téléconférence pour des interventions ponctuelles portant sur des points particuliers ou récurrent figurant à l’ordre du jour, après accord du secrétaire. En cas de moyens techniques insuffisants rendant le traitement du point impossible, le point pourra être reporté à la réunion suivante.
Le procès-verbal de réunion du CSE est établi par le Secrétaire du CSE. Il est approuvé avec ou sans remarque(s) à la réunion suivante à la majorité des membres présents.
Le CSE pourra faire appel à une personne extérieure pour prendre en note les débats. Les frais occasionnés seront intégralement imputés sur la subvention de fonctionnement du CSE, à l’exception des frais générés par la prise de note des réunions extraordinaires qui seront pris en charge par l’Entreprise. 1.4 Subventions
La masse salariale retenue pour le calcul des contributions et subventions au budget du CSE est le montant le plus favorable entre :
le compte « 641000 » à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail » (Cour de cassation 20 mai 2014), ainsi que les rémunérations versées aux salariés détachés qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail. (Cour de cassation du 9 juillet 2014)
et la DSN, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les sommes versées au titre d’accords d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute. La subvention s’élèvera pour la durée du présent accord à 0,23% de la masse salariale ci-dessus définie pour le fonctionnement et à 1,07% à partir du 1er juillet 2026 pour les œuvres sociales et culturelles.
1.5 Moyens de Fonctionnement, bureau et heures de délégations
Le CSE désigne par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection
(DATE 2 – ANNEXE), parmi ses membres titulaires, un secrétaire et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint.
Le CSE désigne par un vote à la majorité des membres présents au cours de la deuxième réunion suivant son élection
(DATE 3 – ANNEXE), parmi ses membres titulaires, un trésorier et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un trésorier adjoint ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le crédit d’heures mensuel attribué aux membres du CSE est de 30 heures par membre titulaire et 5 heures par membre suppléant.
Un crédit supplémentaire est alloué à chaque membre du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint) : 10 heures supplémentaires par mois par rapport au crédit des autres membres du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE est de 20 heures par mois, il n’est pas mutualisable.
Les crédits d’heures des élus titulaires et suppléants du CSE sont mutualisables par trimestre.
Les élus titulaires et suppléants concernés informent leur manager du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard le lendemain de leur utilisation. L’information du manager se fait par un bon de délégation conformément à l’article 5 du présent accord précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Concernant les élus titulaires, la mutualisation ne peut conduire celui-ci à utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation dans un mois.
Concernant les élus suppléants, la mutualisation ne peut conduire celui-ci à disposer d’un crédit d’heures de délégation supérieur à 24h par mois.
Les réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Pour les réunions ordinaires ces réunions préparatoires ont lieu habituellement la veille de la réunion. Les membres titulaires, les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE et les RS au CSE peuvent assister à la réunion préparatoire. Le temps passé en réunions préparatoires est calculé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
L’entreprise met à disposition des membres du CSE un local dédié permettant d’accomplir leur mission et notamment de se réunir. Chaque élu, qu’il soit titulaire ou suppléant, bénéficie d’un ordinateur portable aux fins de recevoir les documents nécessaires à la préparation des réunions, à moins que ses fonctions ne le conduisent déjà à disposer d’un tel équipement. Les membres du bureau bénéficient également d’un téléphone portable, à moins que leurs fonctions ne conduisent déjà à disposer d’un tel équipement. Ces équipements, s’ils sont fournis au seul motif de l’exercice des mandats, doivent être restitués lorsque le salarié cesse de les exercer.
Les déplacements des membres du CSE pour se rendre en réunion (préparatoires et/ou convoquées par la direction) doivent se faire en conformité avec la note « Remboursement de frais professionnels en métropole et l’étranger pour le personnel de GEMS SCS
». Si le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le lieu de domicile et le lieu habituel de travail, il n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et correspond à du temps de travail effectif.
2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
2.1 Composition
La CSSCT est composée de 15 membres.
Selon l’article L2315-39 du code du travail les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du CSE.
La désignation des membres de la CSSCT aura lieu suivant un scrutin de liste
(DATE 3 – ANNEXE).
Lors de cette désignation
(DATE 3 – ANNEXE), le CSE désignera également parmi les membres de la CSSCT par un vote à la majorité des présents le rapporteur et le rapporteur adjoint afin de coordonner l’activité de la CSSCT, en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils assurent le lien entre la CSSCT et le CSE.
La CSSCT devra compter parmi ses membres au moins un représentant du 2ème collège. La désignation de ce siège réservé se fera par un vote séparé du reste de la désignation du reste des membres de la CSSCT. Pour les autres sièges, les candidats pourront être issus indifféremment de l’un ou l’autre collège et la répartition des sièges se fera selon les règles de la plus forte moyenne.
Si un membre de la CSSCT quitte l’entreprise ou démissionne de ses mandats, son remplacement est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE et au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de son mandat, sauf si cette démission ou ce départ intervient moins de trois mois avant le renouvellement de l’instance. Il est alors procédé à son remplacement au sein des élus titulaires ou suppléants du CSE selon les dispositions légales.
Les Organisations Syndicales Représentatives peuvent désigner au sein de la CSSCT un représentant syndical qui devra obligatoirement appartenir au personnel de l’entreprise. S’il quitte l’entreprise, l’organisation syndicale dont il est issu pourra pourvoir à son remplacement par un autre salarié appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
2.2 Fonctionnement
Les réunions de la CSSCT sont distinctes des réunions du CSE et se tiennent une fois par mois, et dans la mesure du possible en amont des réunions trimestrielles du CSE consacrées au sujet santé sécurité et conditions de travail.
Dans le cadre de la réunion qui concerne la discussion de l’ordre du jour de la réunion mensuelle de la CSSCT, sauf en cas de désaccord dans les conditions prévues par la règlementation, l’ordre du jour de la CSSCT est discuté conjointement entre :
le président de la CSSCT
le secrétaire du CSE ou son adjoint en cas d’absence,
le rapporteur de la CSSCT ou son adjoint en cas d’absence
et en présence d’un collaborateur choisi par le président de la CSSCT. Avant transmission de l’ordre du jour aux membres de la CSSCT, le président de la CSSCT (ou la personne choisie pour le remplacer) soumet l’ordre du jour sous sa forme finale au secrétaire du CSE ou à son adjoint en cas d’absence, pour approbation. Le rapporteur de la CSSCT sera en copie de cette demande d’approbation. Cette approbation est donnée sous forme écrite. La convocation incluant l’ordre du jour de la réunion mensuelle de la CSSCT est transmise au plus tard 6 jours ouvrés avant la réunion, 3 jours ouvrés s’il s’agit d’une réunion extraordinaire.
Les réunions de la CSSCT sont animées par un représentant de la direction assisté par trois personnes de son choix.
Le compte rendu est établi par le rapporteur de la CSSCT et la CSSCT pourra faire appel à une personne extérieure pour prendre en note les débats. Les frais occasionnés seront intégralement imputés sur la subvention de fonctionnement du CSE, à l’exception des frais générés par la prise de note des réunions extraordinaires qui sont prises en charge par la direction. Le compte rendu est soumis à la relecture de l’ensemble des membres de la CSSCT. Le document complet sera transmis au CSE.
Les réunions de la CSSCT sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, habituellement la veille de la réunion. Cette réunion préparatoire est considérée comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les déplacements des membres de la CSSCT pour se rendre en réunion (préparatoires et/ou convoquées par la direction) doivent se faire en conformité avec la note « Remboursement de frais professionnels en métropole et l’étranger pour le personnel de GEMS SCS
». Si le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le lieu de domicile et le lieu habituel de travail, il n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et correspond à du temps de travail effectif.
2.3 Missions
Les missions de la CSSCT sont définies conformément à la loi.
Tous les membres élus du CSE bénéficient d'un droit à formation SSCT dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
2.4 Heures de délégation
Pour mener à bien leurs missions les élus disposent de 20 heures de délégation par mois, auxquelles s’ajoute le temps passé en réunion convoquée par l’employeur.
Le rapporteur et son adjoint bénéficient chacun de 7 heures de délégation supplémentaire par mois.
Ces heures de délégations sont mutualisables au trimestre.
Le crédit d’heures des représentants syndicaux à la CSSCT est de 15 heures par mois. Ces heures de délégation sont individuelles et ne se mutualisent pas. Elles ne se reportent pas d’un mois sur l’autre.
3. Les autres commissions : Formation, Logement, Egalité professionnelle, Marchés, Economique
3.1 Commission Economique
La
Commission Economique comprend 5 membres représentant du personnel dont au moins un de la catégorie des cadres désignés par le CSE parmi ses membres. Elle se réunit au moins deux fois par an. Le président de la commission économique est désigné parmi ses membres.
Les membres titulaires de cette commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation égal à 2 jours par an auquel s’ajoute le temps passé en réunion. 5 membres suppléants seront désignés pour couvrir le cas d’une éventuelle absence d’un titulaire.
3.2 Commissions Formation, Logement, Egalité Hommes femmes et commission des marchés
La Commission Egalité Hommes Femmes est composée de 5 membres désignées par le CSE parmi des élus titulaires ou suppléants du CSE. Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 1 jour par an.
La commission Egalité Hommes femmes se réunit une fois par an avant l’information Consultation du CSE sur la politique sociale et en même temps que la commission de Suivi de l’accord Egalité Hommes Femmes. 5 membres suppléants seront désignés pour couvrir le cas d’une éventuelle absence d’un titulaire.
La
Commission Logement est composée de 5 membres désignés par le CSE au sein des élus titulaires ou suppléants du CSE ou parmi le personnel de l’entreprise non élu (avec au minimum un élu). Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 1 jour par an. La commission logement se réunit 2 fois par an.
5 membres suppléants seront désignés pour couvrir le cas d’une éventuelle absence d’un titulaire.
La Commission Formation est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi des élus titulaires ou suppléants ou des salariés non élus appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise (avec au minimum un élu). Chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 2 jours par an. La commission Formation se réunit deux fois par an.
6 membres suppléants seront désignés pour couvrir le cas d’une éventuelle absence d’un titulaire.
La
Commission des Marchés est constituée par les membres du bureau du CSE.
Chaque président des commissions du présent article est désigné parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.
4. Les Représentants de Proximité (RP)
4.1 Composition
Les Représentants de Proximité sont répartis en 7 zones, correspondant à des regroupements des différentes sites de l’Entreprise ayant une proximité géographique, de la façon suivante :
région Bordeaux-Toulouse : 6 Titulaires
région Buc-Tremblay : 26 Titulaires
région Lille-Rouen : 4 Titulaires
région Limonest-Dijon : 10 Titulaires
région Marseille-Montpellier : 6 Titulaires
région Nantes-Rennes-Tours : 6 Titulaires
région Strasbourg-Belfort-Nancy : 6 Titulaires
Ils sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les salariés de l’Entreprise et sont salariés rattachés à un site de la zone qu’ils représentent.
Le nombre de Représentants de Proximité par zone sera réparti entre les Organisations Syndicales à la proportionnelle nationale des résultats des élections du CSE appliquée à la zone de représentants de proximité.
Cette répartition sera arrondie à l’entier supérieur sans dépasser le nombre total de Représentants de Proximité par zone. Si besoin, sera pris en compte le suffrage le plus important. Aussi, si une organisation syndicale n’avait pas de candidat, les sièges seraient répartis à la proportionnelle entre les autres organisations syndicales.
Ensuite, les Organisations Syndicales établissent leurs listes de candidats incluant, le cas échéant, des salariés non élus, pour permettre aux élus du CSE de présenter une liste finale de Représentants de Proximité par zone qui sera soumise au vote lors de la seconde réunion de mise en place du CSE
(DATE 3 – ANNEXE).
Lorsque qu’un Représentant de Proximité quitte son mandat (démission de son rôle de RP, départ de l’entreprise), les membres du CSE désignent son remplaçant, dans les conditions identiques à la nomination initiale.
4.2 Fonctionnement
Les réunions de Représentants de Proximité se tiendront 11 fois par an par visio/téléconférence. Néanmoins il sera possible d’en tenir 2 d’entre elles par an en présentiel si l’intégralité des élus RP et le représentant local de la direction sont d’accord.
Les Représentants de Proximité seront convoqués 7 jours calendaires avant la réunion.
Les réunions de Représentants de Proximité sont animées par un représentant local de la direction, dans la mesure du possible, assisté d’une personne de son choix si besoin.
Les questions seront envoyées par les Représentants de Proximité à la Direction 6 jours ouvrés avant la réunion. Les réponses aux questions seront discutées lors des réunions et envoyées par écrit par la Direction à l’ensemble des Représentants de Proximité dans les 3 jours ouvrés suivant la réunion.
4.3 Mission
L’objectif de la mise en place de ces Représentants de Proximité est de permettre aux membres du CSE de se concentrer sur les sujets économiques et de santé, sécurité et conditions de travail, avec l’aide de la CSSCT.
Les Représentants de Proximité traiteront des questions locales de la région à laquelle ils appartiennent mais aussi des réclamations individuelles et collectives des salariés de l’entreprise.
4.4 Heures de délégation
Pour mener à bien leurs missions les Représentants de Proximité disposent de 8 heures de délégation par mois, auxquelles s’ajoute le temps passé en réunion convoquée par l’employeur.
Ces heures de délégations sont mutualisables, entre les titulaires, au trimestre.
Selon les prérogatives légales, ils peuvent se déplacer sur les sites dont ils sont représentants. Par ailleurs, si besoin et si le site le permet, une salle de réunion est mise à leur disposition.
5. Bons de délégation
Pour exercer ses attributions, les représentants du personnel bénéficient de crédits d’heures (ou de jours) de délégation pris sur le temps de travail. Ces crédits peuvent être consacrés à des réunions ou d’autres activités telles que des rencontres avec les salariés, contacts avec des fournisseurs etc. Les crédits sont variables en fonction des mandats exercés par chaque représentant du personnel.
Toutes les absences des représentants du personnel au titre de leurs mandats doivent figurer sur un « bon de délégation » électronique qui est mis en place dans le cadre des instances représentatives du personnel. Il est rappelé que les représentants du personnel doivent prévenir, dans la mesure du possible, leur manager de toute absence ou de tout travail effectué dans le cadre de leur mission, et le temps qui y a été consacré. Cependant, l’observation de ce délai de prévenance ne doit pas avoir pour objet de limiter la liberté du représentant du personnel à exercer sa mission.
Les bons de délégation des heures réalisées au titre du mois précédent doivent être complétés par les représentants du personnel avant le 5 du mois suivant au moyen du formulaire électronique conçu à cet effet.
6. Plafond des heures passées en réunion Le temps passé en réunions convoquées par la direction ne sera pas imputé sur les heures de délégations prévues au présent accord et ne sera pas soumis au plafond prévu à l’article R2315-7 du code du travail.
7. Représentation syndicale Les délégués syndicaux sont désignés conformément à la loi.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner au total cinq délégués syndicaux.
8. Analyse de la charge de travail
Il sera proposé une analyse de la charge de travail aux élus, elle sera réalisée conjointement avec le manager et la Responsable QVCT. Des solutions seront proposées afin de permettre de concilier le mandat d’élu et son poste de travail en fonction du temps effectivement passé en réunion et en heures de délégation.
9. Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats qui débuteront à l’issue des prochaines élections professionnelles.
Il entrera en vigueur à la date de la proclamation des résultats de ces élections.
Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets à la date d’expiration de ces mandats.
Le présent accord a été conclu en considération de la configuration des instances représentatives du personnel fixée par le tribunal judiciaire de Versailles dans son jugement en date du 15 septembre 2022.
10. Dépôt, révision et publicité de l’accord Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement MyHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 26 mars 2026
Pour la Direction
x
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise
CFDT
x
CFE-CGC
x
CGT
x
ANNEXE : Calendrier prévisionnel des prochaines élections professionnelles et de la désignation des membres du bureau du CSE, de la CSST et des représentants syndicaux
JALONS DATE DESCRIPTION DATE 1 Du jeudi 4 juin 2026 à 10h au jeudi 11 juin 2026 à 16h
Du jeudi 18 juin 2026 à 10h au jeudi 25 juin 2026 à 16h 1er tour des élections
2ème tour des élections
DATE 2 Le mardi 16 juin 2026 à 9h (en cas d’élection au 1er tour) ou le mardi 30 juin 2026 à 9h (en cas d’élection au 2ème tour) Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE.
DATE 3 Le vendredi 19 juin 2026 à 14h (en cas d’élection au 1er tour) ou le vendredi 3 juillet 2026 à 14h (en cas d’élection au 2ème tour) Désignation du trésorier, du trésorier adjoint et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Désignation des membres de la CSSCT, du rapporteur et du rapporteur adjoint à la CSSCT
Désignation des représentants de proximité Sous réserve des dispositions du protocole d’accord prééléctoral
