Accord à durée déterminée sur la mise en place d’horaires exceptionnels au Service
ENTRE : L’Entreprise GEMS SCS dont le siège social est situé à Buc, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 315 013 359, dénommée « l’Entreprise » représentée par xx,
Dûment habilitée
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS » d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
xx
CFE-CGC représentée par ses délégués syndicaux
xx
CGT représentée par ses délégués syndicaux
xx
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » d’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’Accord ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc225962487 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc225962488 \h 4 Article 2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc225962489 \h 4 Article 3 : Organisation exceptionnelle du travail PAGEREF _Toc225962490 \h 4 Article 4 : Durée de l’organisation exceptionnelle du travail PAGEREF _Toc225962491 \h 5 Article 5 : Organisation du volontariat PAGEREF _Toc225962492 \h 5 Article 5.1 : Information des salariés PAGEREF _Toc225962493 \h 5 Article 5.2 : Expression du volontariat PAGEREF _Toc225962494 \h 5 Article 5.3 : Validation du volontariat par la Direction PAGEREF _Toc225962495 \h 5 Article 5.4 : Engagement du salarié volontaire PAGEREF _Toc225962496 \h 6 Article 5.5 : Conditions de sélection en cas de nombre de volontaires insuffisant ou excédentaire PAGEREF _Toc225962497 \h 6 Article 6 : Indemnisation des salariés volontaires PAGEREF _Toc225962498 \h 6 Article 7.1 : Astreintes cadres et hot line technique PAGEREF _Toc225962499 \h 7 Article 7.1.1 : Personnel concerné PAGEREF _Toc225962500 \h 7 Article 7.1.2 : Organisation PAGEREF _Toc225962501 \h 7 Article 7.1.3 : Mise en œuvre de l’astreinte PAGEREF _Toc225962502 \h 7 Article 7.1.4 : Contrepartie à la sujétion au régime d’astreinte PAGEREF _Toc225962503 \h 7 Article 7.1.5 : Compensation de l’intervention pendant la période d’astreinte PAGEREF _Toc225962504 \h 8 Article 7.3 : EHS PAGEREF _Toc225962505 \h 8 Article 8 : Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas des salariés volontaires PAGEREF _Toc225962506 \h 9 Article 8.1 : Frais de déplacement PAGEREF _Toc225962507 \h 9 Article 8.2 : Frais d’hébergement PAGEREF _Toc225962508 \h 9 Article 8.3 : Frais de repas PAGEREF _Toc225962509 \h 9 Article 8.4 : Frais de mission PAGEREF _Toc225962510 \h 9 Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc225962511 \h 9 Article 10 : Dépôt, révision et publicité de l’accord PAGEREF _Toc225962512 \h 10 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc225962513 \h 11 ANNEXE 2 PAGEREF _Toc225962514 \h 13
Préambule L’entreprise GEMS SCS fait face à une situation exceptionnelle affectant temporairement son organisation du travail. En effet, un incident lié à un problème d’aimant d’une IRM entraînant une perte d'hélium anormale nécessitant une intervention corrective sur le système de notre client SELARL IMRO (site Clinique des Emailleurs) à Limoges. Cette défaillance matérielle, indépendante de la volonté de l’entreprise, nécessite une réorganisation temporaire des conditions de travail afin de respecter les engagements contractuels vis-à-vis des clients concernés et de maintenir la qualité du service fourni. Dans ce contexte, et après échanges avec les équipes opérationnelles, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés et ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation d’horaires exceptionnels au Service, leurs conditions d’application, leur durée, ainsi que les garanties apportées aux salariés concernés, afin d’assurer un juste équilibre entre les impératifs opérationnels et la protection des conditions de travail. Cet accord déroge temporairement au Protocole d’accord sur l’organisation pluri hebdomadaire du temps de travail des Ingénieurs/Techniciens de maintenance DI et LCS, des leaders d’installation DI du Service France du 15 février 2017 et son avenant n°1 du 31 janvier 2025 pour les salariés concernés par le présent accord et à l’Accord collectif à durée indéterminée portant sur la durée du travail, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail au sein de GEMS SCS.
Article 2 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique :
Pour les équipes en 3 shifts : aux salariés volontaires appartenant aux équipes FE, leaders d’installation, RSE et Ingénieurs Support Service L3 ayant suivi la formation Advanced MR Magnet et quelle que soit leur localisation en France
Pour l’astreinte cadres : 2 managers parmi les ASM, MSL, DOS (France)
Pour la Hot Line Technique : 2 salariés parmi les Ingénieurs Support Service L3 (France et hors France) et le Manager Service Modalité MR International (France)
L’organisation de ces équipes est consolidée en
Annexe 1.
Article 3 : Organisation exceptionnelle du travail L’organisation du travail repose sur trois équipes composées chacune de deux salariés, réparties sur les plages horaires suivantes :
Du lundi au vendredi :
de 7h00 à 15h00 ;
de 15h00 à 23h00 ;
de 23h00 à 7h00.
Le samedi :
de 7h00 à 15h00 ;
de 15h00 à 23h00.
Chaque plage horaire comprend une pause repas d’une durée d’une heure. Les salariés sont affectés par binôme, et chaque binôme demeure affecté de manière constante au même cycle de travail pendant toute la durée d’application du présent accord.
Cette organisation est mise en place dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au repos journalier et au repos hebdomadaire. Aucun travail ne sera effectué le dimanche. En cas d’absence non anticipable d’un des salariés des 3 équipes mises en place, il sera prévu 1 FE en remplacement sur chacun des 3 créneaux. Le délai de prévenance pour le remplacement sera de 2 jours après la connaissance de l’absence.
Article 4 : Durée de l’organisation exceptionnelle du travail La présente organisation temporaire du travail est mise en place au plus tôt à compter du 26/05/2026 pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 jours (excluant le dimanche) à compter de la date de démarrage, selon les besoins opérationnels liés à la remise en état des équipements concernés. À l’issue de cette période, l’organisation normale du travail sera rétablie.
Article 5 : Organisation du volontariat La mise en place de la présente organisation exceptionnelle du travail repose exclusivement sur le volontariat des salariés. Aucun salarié ne peut être contraint d’intégrer le dispositif. Article 5.1 : Information des salariés Afin de permettre aux salariés visés par le champ d’application du présent accord d’être pleinement informés du dispositif, la Direction adressera un mail d’information, présentant les modalités de mise en place des horaires exceptionnels ainsi que les conditions de participation. Ce mail d’information a pour objet de porter officiellement le dispositif à la connaissance des salariés et d’ouvrir la période de volontariat.
Article 5.2 : Expression du volontariat Les salariés souhaitant participer au dispositif doivent se déclarer volontaires dans les 15 jours suivant l’envoi du mail d’information, auprès de leur hiérarchie et/ou du service des ressources humaines, par mail. Lors de cette déclaration, le salarié doit préciser la plage horaire sur laquelle il souhaite être affecté (7h–15h, 15h–23h, ou 23h–7h) par ordre de préférence.
Article 5.3 : Validation du volontariat par la Direction La Direction confirme ou non la participation du salarié dans un délai de 5 jours calendaires suivant la date limite de réception des volontariats et après validation par la médecine du travail pour le créneau du travail la nuit (créneau 23h-7h). La confirmation précise la plage horaire retenue.
Article 5.4 : Engagement du salarié volontaire À compter de la validation du volontariat par la Direction, l’engagement du salarié devient ferme pour la plage horaire retenue. Toute demande de modification ultérieure par le salarié doit être exceptionnellement motivée et reste soumise à l’accord de la Direction, sous réserve de la continuité opérationnelle.
Article 5.5 : Conditions de sélection en cas de nombre de volontaires insuffisant ou excédentaire En cas de nombre de volontaires excédant les besoins, la Direction procédera à une sélection selon des critères objectifs, notamment les compétences requises, la continuité de service et l’équilibre entre les équipes. La priorité sera donnée aux salariés volontaires ayant le plus d’expérience en cryogénie. La Direction se réserve le droit de conserver une liste de volontaire en cas de besoin lié à l’indisponibilité d’un salarié volontaire. En cas de nombre insuffisant de volontaires, un nouvel appel au volontariat pourra être effectué. Aucun salarié ne pourra être désigné d’office.
Article 6 : Indemnisation des salariés volontaires Afin de tenir compte des contraintes particulières liées à la mise en place temporaire de la présente organisation du travail, les salariés volontaires affectés aux plages horaires exceptionnelles bénéficieront d’une indemnisation journalière forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la plage horaire effectuée. L’indemnisation est ainsi fixée comme suit :
du lundi au vendredi :
Plage horaire 7h00 – 15h00 : 100 € bruts par jour travaillé ;
Plage horaire 15h00 – 23h00 : 170 € bruts par jour travaillé ;
Plage horaire 23h00 – 7h00 : 320 € bruts par jour travaillé.
Le samedi :
Plage horaire 7h00 – 15h00 : 300 € bruts par jour travaillé ;
Plage horaire 15h00 – 23h00 : 400 € bruts par jour travaillé.
Ces montants sont attribués en complément de la rémunération habituelle du salarié. Ils ont pour objet de compenser les sujétions particulières inhérentes aux horaires décalés et à l’organisation exceptionnelle mise en place. L’indemnisation est due uniquement pour les jours au cours desquels le salarié est effectivement présent sur la plage horaire concernée dans le cadre du présent dispositif.
Article 7 : Mesures de protection Article 7.1 : Astreintes cadres et hot line technique Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. » Afin d’accompagner les salariés concernés par l’organisation exceptionnelle du travail prévue dans le présent accord un système d’astreintes est organisé.
Article 7.1.1 : Personnel concerné Le système d’astreinte sera assuré par :
Pour l’astreinte cadres : 2 managers parmi les ASM, MSL, DOS (France)
Pour la Hot Line Technique : 2 salariés parmi les Ingénieurs Support Service L3 (France et hors France) et le Manager Service Modalité MR International (France)
Article 7.1.2 : Organisation Le système d’astreinte sera organisé selon les 2 plages ci-dessous :
Du lundi au vendredi :
19h – 1h
1h – 7h
Le samedi :
7h – 15h
15h – 23h
Article 7.1.3 : Mise en œuvre de l’astreinte Les salariés d’astreinte pourront être contactés en cas de besoins opérationnels techniques ou nécessité de résolution de problèmes techniques, ou en cas de prise de décision managériale.
Article 7.1.4 : Contrepartie à la sujétion au régime d’astreinte Conformément à l’article 7.1 du présent accord, le temps pendant lequel le salarié d’astreinte est tenu de rester à disposition en vue d’une intervention ne correspond pas à du temps de travail effectif. Toutefois, le salarié d’astreinte bénéficiera en contrepartie de cette sujétion particulière d’une compensation financière définie comme suit :
Sujétion au régime d’astreinte :
Du lundi au vendredi :
19h – 1h : 50€
1h – 7h : 80€
Le samedi :
7h – 15h : 80€
15h – 23h : 100€
En vue de prévenir d’une trop grande amplitude horaire pendant cette période d’astreinte, il sera demandé aux salariés d’astreinte d’adapter leurs heures d’arrivée ou de départ comme suit :
Astreinte sur le créneau compris entre 19h et 1h : le début de la journée suivante sera à 11h ;
Astreinte sur le créneau compris entre 1h et 7h : la fin de la journée précédente sera à 15h.
En cas d’appel ou d’intervention sur site pendant l’astreinte, les salariés ne devront pas reprendre leur activité avant d’avoir respecté a minima 11h de repos journaliers.
Article 7.1.5 : Compensation de l’intervention pendant la période d’astreinte Article 7.1.5.1 : Intervention par téléphone Les interventions par téléphone sont considérées comme du temps de travail effectif. Le salarié d’astreinte perçoit la somme de 50 € en compensation des potentielles interventions téléphoniques (par appel inférieur à 1h) et 80€ (par appel supérieur à 1h).
Article 7.1.5.2 : Intervention sur site Lorsque le salarié d’astreinte est amené à intervenir sur le site de Limoges pendant la période d’astreinte, celui-ci est perçoit la somme de 50 € en compensation des potentiels déplacements sur site (par déplacement). On entend par « intervention » le déplacement sur site du salarié sous astreinte. Cette indemnisation est cumulative avec celle de l’article 7.1.5.1. Si l’intervention sur site nécessite un temps de déplacement important, celle-ci sera reportée la journée suivante.
Article 7.3 : EHS Une analyse des risques a été faite par les équipes EHS et des mesures de protection ont été identifiées et mises en place. Ces éléments sont présentés en information-consultation auprès du CSE de GEMS SCS (voir
Annexe 2).
Article 8 : Prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas des salariés volontaires L’Entreprise prend en charge l’ensemble des frais engagés sur la période maximale de 10 jours d’astreinte pour leur permettre de se rendre sur le site de Limoges le cas échéant.
Article 8.1 : Frais de déplacement Les frais de déplacement nécessaires pour rejoindre le site du client sont pris en charge conformément à la note « Remboursement de frais professionnels en métropole et l’étranger pour le personnel de GEMS SCS ».
Article 8.2 : Frais d’hébergement Lorsque l’éloignement géographique rend un retour au domicile impossible ou incompatible avec l’organisation du travail, l’Entreprise prend en charge les frais d’hébergement conformément à la note « Remboursement de frais professionnels en métropole et l’étranger pour le personnel de GEMS SCS ».
Article 8.3 : Frais de repas Les frais de repas engagés dans le cadre de la mission sont indemnisés conformément à la note « Remboursement de frais professionnels en métropole et l’étranger pour le personnel de GEMS SCS ».
Article 8.4 : Frais de mission Les salariés concernés bénéficieront des mesures prévues dans l’accord collectif à durée indéterminée sur le remboursement des frais de mission du 19 décembre 2023 le cas échéant. S’agissant de la compensation des heures travaillées, elles le seront obligatoirement en récupération en temps et non en paiement. Cette journée d’absence autorisée payée sera pré-remplie dans Octime et devra être prise dans la semaine suivant la fin de l’intervention en horaires exceptionnels.
Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la réparation complète et au plus tard le 12/06/2026. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets à la date d’expiration de ces mandats.
Article 10 : Dépôt, révision et publicité de l’accord Conformément à la réglementation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, en application de l’article L2262-5 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et publié sur le portail intranet de l’entreprise, actuellement MyHR. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale. Le cas échéant aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Buc, le 7 avril 2026.
Pour la Direction
xx
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise
