Accord à durée déterminée sur la mise en place des instances représentatives du personnel et la représentation syndicale de
GE MEDICAL SYSTEMS SCS
ENTRE : LA DIRECTION DE GE MEDICAL SYSTEMS SCS REPRESENTEE PAR : XXX
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GEMS SCS » D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
La CFDT, XX
La CFE-CGC, XX
La CGT, XX
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été négocié le présent accord, ci-après dénommé « l’accord ».
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 1.Le CSE d’établissement (CSE-E)3 1.1 Représentant syndical3 1.2 Réunions3 1.3 Organisation des réunions4 1.4 Subventions5 1.5 Moyens de Fonctionnement, bureau et heures de délégations5 2. Les commissions Santé Sécurité et Conditions de travail d’établissement (CSSCT-E)6 2.1. Composition6 2.2. Fonctionnement7 2.3 Missions8 2.4. Heures de délégation8 3. Les autres commissions : Formation, Logement, Egalité professionnelle, Marchés, Economique8 3.1 Commission Economique8 3.2 Commissions Formation, Logement, Egalité Hommes femmes et commission des marchés9 4. Comité Social Economique central (CSE-C)9 4.1 Composition9 4.2 Déroulement des réunions11 4.3 Heures de délégation12 4.4 Consultations et informations récurrentes12 5. Commission Santé Sécurité Conditions de travail centrale (CSSCT-C)12 5.1 Missions des CSSCT-C12 5.2. Fonctionnement12 5.3. Nombre de Membres, Heures de délégation13 6. Bons de délégation14 7. Plafond des heures passées en réunion15 8. Représentation syndicale15 9. Durée de l’accord et entrée en vigueur15 10. Dépôt, révision et publicité de l’accord15
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique, le Comité social et économique (CSE), se substituant aux institutions représentatives du personnel.
En l’absence d’accord à l’issue des négociations engagées sur les conditions de mise en place de cette nouvelle instance, le tribunal d’instance de Versailles a reconnu l’existence de trois établissements distincts : Distribution, Engineering – Manufacturing, Fonctions Support – HQ. Cette reconnaissance est ainsi intervenue par un jugement en date du 17 septembre 2019 qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
Sans préjudice de l’issue de cette voie de recours, et afin de tenir compte de la disparition des instances actuelles au plus tard le 31 décembre 2019, les parties ont engagées de nouvelles discussions afin mettre en place le CSE dans des conditions respectueuses de cette décision judiciaire. A cet égard, il est rappelé que les dispositions de l’accord du 6 juillet 2012 sur « les institutions représentatives du personnel dans le cadre de la fusion envisagée des sociétés GEMS Ultrasound et GEHC Clinical Systems au sein de GEMS SCS » et l’accord du 3 mai 2007 sur «la durée des mandats du Comité d’entreprise et des délégués du personnel » deviennent caducs et cesseront de produire leurs effets à la date de mise en place des CSE-E. Les parties sont dans ce contexte convenues des dispositions suivantes qui ont pour objet de fixer les règles de fonctionnement de ces différentes institutions pendant la durée du premier mandat de 3 ans.
Le CSE d’établissement (CSE-E)
1.1 Représentant syndical
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement peuvent désigner un Représentant Syndical au sein du CSE-E (RS CSE-E) selon les conditions légales en vigueur. Ce représentant syndical appartient obligatoirement à l’effectif de l’établissement. S’il quitte l’établissement, l’organisation syndicale dont il est issu pourra pourvoir à son remplacement par un autre salarié appartenant obligatoirement au personnel de l’établissement.
1.2 Réunions
Les CSE-E se réunissent au minimum 11 fois par an et au minimum 4 de leurs réunions portent en tout ou partie sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être demandées par le président du CSE-E ou par au moins 50 % de ses membres titulaires.
La convocation incluant l’ordre du jour est transmise au plus tard 6 jours ouvrés avant la réunion, 3 jours s’il s’agit d’une réunion extraordinaire.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire ou son adjoint, sauf en cas de désaccord dans les cas et conditions prévus par la réglementation et en présence du rapporteur de la CSSCT-E ou son adjoint et d’un collaborateur choisi par le président du CSE-E. Au cours de la fixation de l’ordre du jour le secrétaire ou son adjoint et le président conviennent d’un commun accord des sujets qui sont traités dans le même délai par la CSSCT-E. L’ordre du jour du CSE-E ordinaire comprend obligatoirement un point dédié aux questions posées suite à la lecture du Compte rendu de la ou des dernière(s) réunion(s) de la CSSCT-E.
Avant transmission de l’ordre du jour aux membres du CSE-E le président soumet l’ordre du jour sous sa forme finale au secrétaire ou son adjoint pour approbation. Cette approbation est donnée sous forme écrite.
Peuvent assister aux réunions sans droit de vote :
un suppléant par liste de candidats ayant obtenu au moins un élu au sein de l’établissement et qui ne remplacerait pas un titulaire absent.
le rapporteur de la CSSCT-E ou son adjoint en cas d’absence
Les autres membres suppléants de la délégation du personnel au CSE-E assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires de celui-ci uniquement en cas d’absence du membre titulaire selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur, conformément aux articles L2314-33 et 37 du Code du travail. Des élections partielles peuvent être organisées conformément aux dispositions de l’article L2314-10 du Code du travail.
Les membres suppléants sont destinataires de la convocation à la réunion du CSE-E ainsi que de l’ordre du jour y afférent et des documents qui l’accompagnent. Cette convocation précise les règles de présence des suppléants
1.3 Organisation des réunions
D’un commun accord entre le Président du CSE-E et le secrétaire du CSE-E les réunions peuvent être tenues en visio-conférence dès lors que les moyens techniques sont adaptés. La demande doit être formulée au moment de l’élaboration de l’ordre du jour. Les parties conviennent qu’il pourra être fait usage de la téléconférence sans limite de nombre après accord du secrétaire pour des interventions ponctuelles portant sur des points particuliers figurant à l’ordre du jour. En cas de moyens techniques insuffisants rendant le traitement du point impossible, le point sera reporté à la réunion suivante.
Le procès-verbal de réunion du CSE-E est établi par le Secrétaire du CSE-E. Il est approuvé avec ou sans remarque(s) à la réunion suivante à la majorité des membres présents.
Le CSE-E pourra faire appel à une personne extérieure pour prendre en note les débats. Les frais occasionnés seront intégralement imputés sur la subvention de fonctionnement du CSE-E, à l’exception des frais générés par la prise de note des réunions extraordinaires qui seront pris en charge par l’entreprise.
1.4 Subventions
La masse salariale retenue pour le calcul des contributions et subventions aux budgets du CSE-E est le montant le plus favorable entre :
le compte « 641000 » à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail » ( Cour de cassation 20 mai 2014), ainsi que les rémunérations versées aux salariés détachés qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail. (Cour de cassation du 9 juillet 2014)
et la DSN, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les sommes versées au titre d’accords d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute. La subvention s’élèvera pour la durée du présent accord à 0,23% de la masse salariale ci-dessus définie pour le fonctionnement et à 1,052% pour les œuvres sociales et culturelles. Elle sera répartie entre les 3 établissements au prorata de leurs effectifs tant pour le fonctionnement que pour les œuvres sociales et culturelles.
L’ensemble des biens appartenant au CE et aux deux CHSCT qui existaient avant la mise en place des CSE-E sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE-E au prorata de leurs effectifs. Lors des dernières réunions des CE et des CHSCT ces instances dévoluent les biens de toute nature dont elles disposent à destination des CSE-E.
Lors d’une des premières réunions, le CSE-E décide à la majorité de ses membres présents de l’affectation des créances et dettes transférées par le CE et les CHSCT de l’affectation des subventions qui seront perçues de l’entreprise.
1.5 Moyens de Fonctionnement, bureau et heures de délégations
Le CSE-E désigne par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection ( DATE 1 – ANNEXE), parmi ses membres titulaires, un secrétaire et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint.
Le CSE-E désigne par un vote à la majorité des membres présents au cours de la deuxième réunion suivant son élection ( DATE 2 – ANNEXE), parmi ses membres titulaires, un trésorier et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un trésorier adjoint ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE-E est de 24 heures par membre titulaire.
Un crédit supplémentaire est alloué pour les membres du bureau : 10 heures supplémentaires par rapport au crédit des autres membres du CSE-E.
Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE-E est de 20 heures par mois, il n’est pas mutualisable.
Les crédits d’heures du CSE-E sont mutualisables par trimestre. Les membres titulaires concernés informent leur manager du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard le lendemain de leur utilisation. L’information du manager se fait par un bon de délégation conformément à l’article 6 du présent accord précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. La mutualisation ne peut conduire un élu suppléant à avoir plus de 24 heures de crédit de délégation dans un mois et un titulaire à utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation dans un mois.
Les réunions du CSE-E sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demie journée. Pour les réunions ordinaires ces réunions préparatoires ont lieu habituellement la veille de la réunion. Les membres titulaires, suppléants de la délégation du personnel au CSE-E et les RS au CSE-E peuvent assister à la réunion préparatoire. Le temps passé en réunions préparatoires est calculé comme du temps de travail effectif ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
L’entreprise met à disposition des membres de chaque CSE-E un local dédié permettant d’accomplir leur mission et notamment de se réunir. Chaque élu, qu’il soit titulaire ou suppléant bénéficie d’un ordinateur portable aux fins de recevoir les documents nécessaires à la préparation des réunions, à moins que ses fonctions ne le conduisent déjà à disposer d’un tel équipement. Les membres du bureau bénéficient également d’un téléphone portable, à moins que leurs fonctions ne conduisent déjà à disposer d’un tel équipement. Ces équipements s’ils sont fournis au seul motif de l’exercice des mandats doivent être restitués lorsque le salarié cesse de les exercer.
Les déplacements des membres du CSE d’établissement pour se rendre en réunion (préparatoires et/ou convoquées par la direction) doivent se faire en conformité avec la politique voyage de l’entreprise. Si le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le lieu de domicile et le lieu habituel de travail, il n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et correspond à du temps de travail effectif.
2. Les commissions Santé Sécurité et Conditions de travail d’établissement (CSSCT-E)
2.1. Composition
Les CSSCT-E sont composées de :
7 membres élus au sein du CSE-E, qu’ils soient titulaires ou suppléant pour les CSSCT des établissements Distribution et Fonctions support/HQ
9- membres élus au sein du CSE-E, qu’ils soient titulaires ou suppléant pour les CSSCT de l’établissement Engineering/Manufacturing/Digital.
Selon l’article L2315-39 les membres de chaque Commission santé sécurité et conditions de travail d’établissement sont désignés par le CSE-E parmi ses membres titulaires ou suppléants du périmètre concerné pour une durée qui prend fin avec celle du CSE-E.
La désignation des membres de la CSSCT-E aura lieu suivant un scrutin de liste (DATE 2 – ANNEXE)
Lors de cette désignation ( DATE 2 – ANNEXE), le CSE-E désignera également parmi les membres de la CSSCT-E par un vote à la majorité des présents le rapporteur et le rapporteur adjoint afin de coordonner l’activité de la CSSCT dont ils sont issus, en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils assurent le lien entre la direction et le CSE-E.
Les CSSCT-E devront compter dans leurs membres au moins un représentant du 2eme collège. La désignation de ce siège réservé se fera par un vote séparé du reste de la désignation du reste des membres de la CSSCT-E. Pour les autres sièges, les candidats pourront être issus indifféremment de l’un ou l’autre collège et la répartition des sièges se fera selon les règles de la plus forte moyenne.
Si un membre de la CSSCT-E quitte l’entreprise ou démissionne de ses mandats, son remplacement est inscrit à l’ordre du jour du CSE au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de son mandat, sauf si cette démission ou ce départ intervient moins de trois mois avant le renouvellement de l’instance. Il est alors procédé à son remplacement au sein des élus titulaires ou suppléants selon les mêmes modalités qu’au moment de sa constitution.
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement peuvent désigner au sein de chaque CSSCT-E un représentant syndical qui devra obligatoirement être salarié de l’établissement pour lequel il a été désigné. S’il quitte l’établissement, l’organisation syndicale dont il est issu pourra pourvoir à son remplacement par un autre salarié appartenant obligatoirement au personnel de l’établissement
2.2. Fonctionnement
Les réunions des CSSCT-E sont distinctes des réunions du CSE-E et se tiennent dans la mesure du possible en amont des réunions trimestrielles du CSE-E consacrées au sujet santé sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour de cette réunion est établi conformément aux dispositions de l’article 1.2
Les réunions de la CSSCT-E sont animées par un représentant de la direction assisté par trois personnes de son choix.
Le compte rendu est établi par le rapporteur de la CSSCT-E , la CSSCT-E pourra faire appel à une personne extérieure pour prendre en note les débats. Les frais occasionnés seront intégralement imputés sur la subvention de fonctionnement du CSE-E, à l’exception des frais générés par la prise de note des réunions extraordinaires qui sont prises en charge par la direction.
Le compte rendu est soumis à la relecture de l’ensemble des membres de la CSSCT. Le document complet sera transmis au CSE-E et la direction pourra y apporter des ajouts ou commentaires sous réserve qu’ils soient identifiés comme tels séparément de la transcription du débat.
2.3 Missions
Les missions de la CSSCT-E sont définies conformément à la loi.
Tous les membres élus du CSE bénéficient d'un droit à formation SSCT dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
2.4. Heures de délégation
Pour mener à bien leurs missions les élus disposent de 12 heures de délégation par mois, auxquelles s’ajoute le temps passé en réunion convoquée par l’employeur.
Les rapporteurs et leurs adjoints bénéficient de quatre heures de délégation par mois.
Le crédit d’heures des représentants syndicaux à la CSSCT-E est de 10 heures par mois.
Ces délégations sont individuelles et ne se mutualisent pas. Elles ne se reportent pas d’un mois sur l’autre.
3. Les autres commissions : Formation, Logement, Egalité professionnelle, Marchés, Economique
3.1 Commission Economique
La
commission économique comprend 5 membres représentant du personnel dont au moins un de la catégorie des cadres désignés par le CSE-C parmi ses membres. Elle se réunit au moins deux fois par an. Le président de la commission économique est désigné parmi ses membres.
Les membres de cette commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation égal à 2 jours par an auquel s’ajoute le temps passé en réunion.
3.2 Commissions Formation, Logement, Egalité Hommes femmes et commission des marchés
La commission Egalité Hommes Femmes est composée de 5 membres désignées par le CSE-C parmi des élus titulaires ou suppléants du CSE-C ou des CSE-E. Chaque membre bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 1 jour par an.
La commission Egalité Hommes femmes se réunit une fois par an avant l’information Consultation du CSE-C sur la politique sociale et en même temps que la commission de Suivi de l’accord Egalité Hommes Femmes.
La
commission logement est composée de 5 membres désignés par le CSE-C au sein des élus titulaires ou suppléants des CSE-E ou du CSE-C, ou parmi le personnel de l’entreprise non élu. Chaque membre bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 1 jour par an. La commission logement se réunit 2 fois par an.
La commission Formation est composée de 5 membres désignées par le CSE-C parmi des élus titulaires ou suppléants ou des salariés non élus appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Chaque membre bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 2 jours par an. La commission Formation se réunit deux fois par an.
La
commission des marchés est constituée au niveau des CSE-E ou des CSE-C selon les décisions prises sur le niveau d’affectation des budgets par les CSE-E.
Chaque président des commissions du présent article est désigné parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE-C.
4. Comité Social Economique central (CSE-C)
4.1 Composition
Le CSE-C est composé d’un nombre égal de 25 délégués titulaires et 25 délégués suppléants.
Compte tenu d’une part de la somme des effectifs inscrits indiqués au sein des protocoles préélectoraux signés avec les organisations syndicales lors des élections professionnelles en 2019 de chaque établissement, et d’autre part du nombre d’établissements pris en compte à la date de signature de l’accord, le CSE-C de la Société GEMS SCS est composé de la façon suivante :
Engineering/ Manufacturing/ Digital : 12 Titulaires et 12 suppléants
Distribution : 7 Titulaires et 7 suppléants
Fonctions Support/HQ : 6 Titulaires et 6 suppléants
Des sièges sont réservés pour le 2ème collège répartis de la façon suivante entre les établissements :
Engineering/ Manufacturing/ Digital : 1 Titulaire et 1 Suppléant
Distribution : 1 Titulaire et 1 Suppléant
Les membres du CSE-C sont élus par les membres titulaires de chacun des établissements concernés. La désignation aura lieu suivant un scrutin de liste (DATE 2 – ANNEXE)
La désignation des sièges réservés se fera par un vote séparé du reste de la désignation du reste des membres du CSE-C au titre des établissements concernés. Pour les autres sièges, les candidats pourront être issus indifféremment de l’un ou l’autre collège et la répartition des sièges se fera selon les règles de la plus forte moyenne.
Si un membre du CSE-C quitte l’entreprise ou démissionne de ses mandats, son remplacement est inscrit à l’ordre du jour du CSE-C au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de son mandat, sauf si cette démission ou ce départ intervient moins de trois mois avant le renouvellement de l’instance. Il est procédé à son remplacement au sein des élus titulaires ou suppléants selon les mêmes modalités qu’au moment de sa constitution.
Le CSE-C se réunit 2 fois par an. Le CSE-C est présidé par un représentant de la Direction assisté de deux salariés de l’entreprise. Des réunions exceptionnelles peuvent être, si nécessaire, organisées à l’initiative du président ou à la majorité des membres titulaires. Le CSE-C désigne par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion suivant son élection (DATE 3 - ANNEXE), parmi ses membres titulaires, un secrétaire et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint
En cas de choix par les CSE-E de mutualiser tout ou partie des budgets le CSE-C désignera également par un vote à la majorité des membres présents au cours de cette première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires un trésorier et parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier adjoint
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE-C selon les conditions légales en vigueur. S’il quitte l’entreprise, l’organisation syndicale dont il est issu pourra pourvoir à son remplacement par un autre salarié appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise
Un rapporteur et un rapporteur adjoint sont désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires afin de coordonner l’activité de la CSSCT dont ils sont issus, acteurs en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il assure le lien entre la direction et le CSE-C.
4.2 Déroulement des réunions
Les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE-C, les suppléants peuvent assister aux réunions dans la mesure où ils remplacent un titulaire. Peuvent assister aux réunions sans droit de vote :
un suppléant par liste de candidats ayant obtenu au moins un élu au sein de l’établissement et qui ne remplacerait pas un titulaire absent.
le rapporteur de la CSSCT-C ou son adjoint en cas d’absence
D’un commun accord entre le Président du CSE-C et le secrétaire du CSE-C les réunions peuvent être tenues en visio-conférence dès lors que les moyens techniques sont adaptés. La demande doit être formulée au moment de l’élaboration de l’ordre du jour. Les parties conviennent qu’il pourra être fait usage de la téléconférence sans limite de nombre après accord du secrétaire pour des interventions ponctuelles portant sur des points particuliers figurant à l’ordre du jour. En cas de moyens techniques insuffisants rendant le traitement du point impossible, le point sera reporté à la réunion suivante.
La convocation incluant l’ordre du jour est transmise au plus tard 6 jours ouvrés avant la réunion, 3 jours s’il s’agit d’une réunion extraordinaire.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire ou son adjoint, sauf en cas de désaccord dans les conditions prévues par la réglementation, et en présence du rapporteur de la CSSCT-C ou son adjoint en cas d’absence et d’un collaborateur choisi par le Président. Au cours de la fixation de l’ordre du jour le secrétaire ou son adjoint et le président conviennent d’un commun accord des sujets qui sont traités dans le même délai par la CSSCT-C.
Avant transmission de l’ordre du jour aux membres du CSE-C le président soumet l’ordre du jour sous sa forme finale au secrétaire ou son adjoint pour approbation. Cette approbation est donnée sous forme écrite.
Le procès-verbal de réunion du CSE-C est établi par le Secrétaire du CSE-C. Il est approuvé avec ou sans remarque(s) à la réunion suivante à la majorité des membres présents.
Le CSE-C pourra faire appel à une personne extérieure pour prendre en note les débats. Les frais occasionnés seront intégralement imputés sur la subvention de fonctionnement du CSE-C, à l’exception des frais générés par la prise de note des réunions extraordinaires qui seront pris en charge par l’entreprise.
Les réunions du CSE-C sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demie journée, la veille de ladite réunion. Les membres titulaires, suppléants de la délégation du personnel au CSE-C et les RS au CSE-C peuvent assister à la réunion préparatoire. Le temps passé en réunions préparatoires est calculé comme du temps de travail effectif ne s’impute pas sur le crédit d’heures ni sur le plafond des heures passées en réunion.
4.3 Heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE-C bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures mensuelles. Chaque suppléant bénéficie d’un crédit d’heures de 3 heures.
Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE-C est de 20 heures par mois, il n’est pas mutualisable.
Le temps passé en réunions préparatoires est calculé comme du temps de travail effectif ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Un crédit supplémentaire de 5 heures est alloué mensuellement pour le secrétaire et son adjoint.
Les crédits d’heures des membres du CSE-C sont mutualisables par trimestre. Les membres titulaires concernés informent leur manager du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard le lendemain de leur utilisation. L’information du manager se fait par un bon de délégation tel que prévu à l’article 6 du présent accord, qui précise leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. La mutualisation ne peut conduire un élu suppléant à avoir plus de 10 heures de crédit de délégation dans un mois et un titulaire à utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation dans un mois.
4.4 Consultations et informations récurrentes
Le CSE-C est seul informé et consulté sur les trois consultations annuelles visé par l’article L2312-17 :
Situation Economique et financière de l’entreprise
Politique Sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Orientations stratégiques
5. Commission Santé Sécurité Conditions de travail centrale (CSSCT-C)
5.1 Missions des CSSCT-C
Les missions de la CSSCT-C sont définies conformément à la loi.
5.2. Fonctionnement
L’ordre du jour de cette réunion est établi conformément à l’article 4.2
La CSSCT-C se réunit une fois par an.
Des réunions exceptionnelles peuvent être si nécessaire organisées à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires.
Les Convocations et ordre du jour sont adressés 6 jours ouvrés avant la réunion.
Le compte rendu est établi par le rapporteur de la CSSCT-C , la CSSCT-C peut faire appel à une personne extérieure pour prendre en note les débats. Les frais occasionnés sont intégralement imputés sur les subventions de fonctionnement, à l’exception des frais générés par la prise de note des réunions extraordinaires qui seront pris en charge par la direction.
Le compte rendu est soumis à la relecture de l’ensemble des membres de la CSSCT-C. Le document complet sera transmis au CSE-C et la direction pourra y apporter des ajouts ou commentaires sous réserve qu’ils soient identifiés comme tels séparément de la transcription du débat.
5.3. Nombre de Membres, Heures de délégation
La direction est représentée par toute personne désignée par le représentant légal de l’entreprise, elle peut se faire assister par trois collaborateurs.
La CSSCT-C est composée de 11 membres élus titulaires ou suppléants du CSE-C issus des 3 établissements de la société. Compte tenu d’une part de la somme des effectifs inscrits indiqués au sein des protocoles préélectoraux signés avec les organisations syndicales lors des élections professionnelles en 2019 de chaque établissement, et d’autre part du nombre d’établissements pris en compte à la date de signature de l’accord, la CSSCT-C de la Société GEMS SCS sera composée de la façon suivante :
Engineering/ Manufacturing/ Digital : 5 membres
Distribution : 3 membres
Fonctions Support/HQ : 3 membres
Des sièges seront réservés pour le 2 eme collège répartis de la façon suivante entre les établissements : :
Engineering/ Manufacturing/ Digital : 1 membre
Distribution : 1 membre
Les membres de la CSSCT -C sont désignés par le CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du CSE-C dans le cadre d’un vote à bulletin secret lors de la première réunion du CSE-C. La désignation a lieu suivant un scrutin de liste
La désignation des membres de la CSSCT-C aura lieu suivant un scrutin de liste ( DATE 3 - ANNEXE)
Lors de cette désignation (DATE 3) le CSE-C désignera également par un vote à la majorité des présents le rapporteur et le rapporteur adjoint afin de coordonner l’activité de la CSSCT dont ils sont issus, en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils assurent le lien entre la direction et le CSE-C.
La désignation des sièges réservés se fera par un vote séparé de la désignation du reste des membres de la CSSCT.C. Pour les autres sièges, les candidats pourront être issus indifféremment de l’un ou l’autre collège et la répartition des sièges se fera selon les règles de la plus forte moyenne.
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise peuvent désigner au sein du CSSCT-C un représentant syndical qui devra obligatoirement appartenir au personnel de l’entreprise. S’il quitte l’entreprise, l’organisation syndicale dont il est issu pourra pourvoir à son remplacement par un autre salarié appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Pour mener à bien leurs missions les élus de la CSSCT-C disposeront de 10 heures de délégation par mois, auxquelles s’ajoutera le temps passé en réunion convoquée par l’employeur.
Le rapporteur et son adjoint bénéficient de quatre heures de délégation par mois supplémentaires.
Le crédit d’heures des représentants syndicaux à la CSSCT-C est de 5 heures par mois.
Ces délégations sont individuelles et ne se mutualisent pas. Elles ne se reportent pas d’un mois sur l’autre
6. Bons de délégation
Pour exercer ses attributions, les représentants du personnel bénéficient de crédits d’heures (ou de jours) de délégation pris sur le temps de travail. Ces crédits peuvent être consacrés à des réunions ou d’autres activités telles que des rencontres avec les salariés, contacts avec des fournisseurs etc. Les crédits sont variables en fonction des mandats exercés par chaque représentant du personnel.
Toutes les absences des représentants du personnel au titre de leurs mandats doivent figurer sur un «bon de délégation» électronique qui est mis en place dans le cadre des nouvelles instances représentatives du personnel. Il est rappelé que les représentants du personnel doivent prévenir, dans la mesure du possible, leur manager de toute absence ou de tout travail effectué dans le cadre de leur mission, et le temps qui y a été consacré. Cependant, l’observation de ce délai de prévenance ne doit pas avoir pour objet de limiter la liberté du représentant du personnel à exercer sa mission. Aussi, en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, l’utilisation d’heures de délégation ne pourrait lui être refusée.
Les bons de délégation des heures réalisées au titre du mois précédent doivent être complétés par les représentants du personnel avant le 5 du mois suivant au moyen du formulaire électronique conçu à cet effet.
Les représentants du personnel se préoccuperont de la bonne marche du service auquel ils appartiennent. Aussi leur est-il demandé, dans la mesure du possible, de prévenir leur supérieur hiérarchique de leur absence dès qu’ils en connaissent la date ainsi que la durée estimée et d’organiser leur agenda au mieux De son côté la direction s’engage à adapter dans la mesure du possible l’organisation du travail des représentants du personnels pour prendre en compte le temps passé à leur mandat.
7. Plafond des heures passées en réunion
Le temps passé en réunions convoquées par la direction ne sera pas imputé sur les heures de délégations prévues au présent accord et ne sera pas soumis au plafond prévu à l’article R2315-7.
8. Représentation syndicale
Les délégués syndicaux d’établissement sont désignés conformément à la loi. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner au total parmi ses délégués syndicaux d’établissement quatre délégués syndicaux centraux.
9. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats qui débuteront à l’issue des prochaines élections professionnelles. Il entrera en vigueur à la date de la proclamation des résultats de ces élections. Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets à la date d’expiration de ces mandats.
Le présent accord étant conclu en considération de la configuration des instances représentatives du personnel fixée par le tribunal d’instance de Versailles dans son jugement en date du 17 septembre 2019 et pour la seule durée des mandats, il cessera de s’appliquer en cas de cessation anticipée des mandats.
10. Dépôt, révision et publicité de l’accord
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
En application de l’article L 2262-2 du code du travail le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction.
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Aux termes des articles L2232-9, D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
12-déc 09-janv Election des membres du CSE-C, Trésoriers et Trésoriers Adjoints CSE-E, membres CSSCT-E et des rapporteurs et adjoints CSSCT-E Désignation par les CSE-E du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
DATE 3
20-déc 16-janv Election du Secrétaire du CSE-C et son adjoint, du trésorier et son trésorier adjoint (en cas de mutualisation des œuvres sociales) et des membres de CSSCT-C et rapporteur CSSCT-C et son adjoint
