ACCORD AVEC LE CSE DE GENERAL ELECTRIC RENEWABLE MANAGEMENT SAS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES NON-CADRES AU SEIN DE LA SOCIETE
ACCORD AVEC LE CSE DE GENERAL ELECTRIC RENEWABLE MANAGEMENT SAS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DES NON-CADRES AU SEIN DE LA SOCIETE
Entre
la société General Electric Renewable Management SAS (GERM ou la Société), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé au 167 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-Les-Moulineaux, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
Et les membres du Comité Social Economique, d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L’entreprise avait des dispositions concernant le temps de travail des non-cadres qui appliquaient un horaire de 35 heures par semaine. À la suite du départ de ses salariés non-cadres, suite à l’absorption des sociétés GEGOF et GEIS&T au 30 juin 2025 qui avaient leurs propres dispositions, et suite aux accords de transition signés dans ces entités, il convient de revoir les dispositifs. Après discussion, les parties se sont rapprochées pour convenir d’un commun accord d’un accord spécifique sur le temps de travail des non-cadres reprenant les dispositions du plus grand groupe de salariés intégrés dans GERM.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non-cadres de la société GERM, à l’exclusion des stagiaires et apprentis qui conserveront un horaire à 35 heures hebdomadaires strict, à raison de 7 heures par jour. (cf. article 3) La date d‘entrée en vigueur est fixée au 1/7/2025
Article 2- Modalité de temps de travail des non-cadres (horaire collectif)
Les parties constatent que l’horaire collectif hebdomadaire des non-cadres est dans les accords de transition de 2025 de 38 heures 30 minutes de travail effectif. Modalités de temps de travail Les salariés concernés travailleront sur une base hebdomadaire de travail de 38 heures 30 minutes de travail effectif et seront rémunérés sur la base de 35h hebdomadaire. La différence entre 35 heures et 38 heures 30 minutes (soit 3 heures 30 minutes par semaine) donnera lieu à l’octroi de jours de repos supplémentaires dans le cadre de la circulaire DGT n°2008 /20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Le nombre de jours de repos supplémentaires par an sera calculé chaque année comme suit :
1ère étape : déterminer le nombre de jours ouvrés sur l’année :2ème Etape : Déterminer le nombre de semaines travaillées sur l’année
Nombre de semaines travaillées sur l’année =nombre de jours ouvrés /5
3ème Etape : Calculer le volume de travail des salariés sur l’année
Volume de travail des salariés sur l'année = Nombre de semaines travaillées sur l’année * 38,5 h
4ème Etape : Calculer le nombre d’heures de réduction du temps de travail
Nombre d'heures de réduction du temps de travail = volume de travail sur l'année – (nombre de semaines travaillées sur l’année * 35h)
5ème Etape : Convertir ces heures en Jours de repos
Nombre de jours de repos supplémentaires par an au titre de la réduction du temps de travail =nombre d’heures de réduction du temps de travail/ (38.5/5)
Exemple pour l’année 2025:
Jours calendaires
365 jours
dimanches -52 Samedis -52 jours fériés chômés -9 jours de congés payés -25 nb jours ouvrés =227 Nombre de semaines travaillées sur l’année 227/5 = 45.4 Volume de travail des salariés sur l'année 45.4*38.5 =1747.9 Nombre d'heures de réduction du temps de travail 1747.9 - (45.4*35)=158.9 Nombre de jours de repos supplémentaires par an 158.9 / (38.5/5)=
20.63 arrondi à 21
Soit 21 jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail sont accordés en 2025. Calendrier des jours fériés en 2025 :
Jour férié
Date
Chômé ?
Jour de l'an Mercredi 1 janvier 2025 Chômé Lundi de Pâques Lundi 21 avril 2025 Chômé Fête du Travail Jeudi 1 mai 2025 Chômé Victoire 1945 Jeudi 8 mai 2025 Chômé Ascension Jeudi 29 mai 2025 Chômé Fête nationale Lundi 14 juillet 2025 Chômé Assomption Vendredi 15 août 2025 Chômé Toussaint Samedi 1 novembre 2025 Chômé Armistice 1918 Mardi 11 novembre 2025 Chômé Noël Jeudi 25 décembre 2025 Chômé
Exemple pour l’année 2026:
Jours calendaires
365 jours
dimanches -52 Samedis -52 jours fériés chômés -8 jours de congés payés -25 nb jours ouvrés =228 Nombre de semaines travaillées sur l’année 228/5 = 45.6 Volume de travail des salariés sur l'année 45.6*38.5 =1755.6 Nombre d'heures de réduction du temps de travail 1755.6 - (45,-6*35)=159.6 Nombre de jours de repos supplémentaires par an 159.6 / (38.5/5)=
20.7 arrondi à 21
Soit 21 jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail seront accordés en 2026. Calendrier des jours fériés en 2026 :
Jour férié
Date
Chômé ?
Jour de l'an Jeudi 1 janvier 2026 Chômé Pâques Dimanche 5 avril 2026 Repos hebdomadaire Lundi de Pâques Lundi 6 avril 2026 Chômé Fête du Travail Vendredi 1 mai 2026 Chômé Victoire 1945 Vendredi 8 mai 2026 Chômé Ascension Jeudi 14 mai 2026 Chômé Pentecôte Dimanche 24 mai 2026 Repos hebdomadaire Lundi de Pentecôte Lundi 25 mai 2026 Travaillé Fête nationale Mardi 14 juillet 2026 Chômé Assomption Samedi 15 août 2026 Non travaillé Toussaint Dimanche 1 novembre 2026 Repos hebdomadaire Armistice 1918 Mercredi 11 novembre 2026 Chômé Noël Vendredi 25 décembre 2026 Chômé
Acquisition Par ailleurs, l’acquisition des jours de repos supplémentaires au titre de l’horaire de 38h30mn se fera à due proportion chaque mois.
Modalités de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail Les jours de repos au titre de la réduction du temps de travail seront pris en accord avec la hiérarchie directe. Cette demande devra être présentée préalablement à la prise dudit jour, en respectant un délai minimal de 7 jours calendaires avant la date prévue pour la prise du repos. En cas de refus celui-ci devra être motivé par la hiérarchie directe. Les jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail pourront être pris par jour isolé ou par demi-journée ou en les regroupant. Les salariés à l’horaire collectif auront également la possibilité de prendre par demi-journée les congés payés. En cas d’entrée ou de départ de l’entreprise, le droit aux jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence. En cas d’utilisation faite au-delà du prorata, les dépassements seront déduits des CP restants ou du solde de tout compte. Seules les absences assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés pour événements familiaux, d’ancienneté, de fractionnement et jours fériés, hors congé maternité) ouvrent droit à des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Toute autre absence rémunérée ou non, incluant les arrêts maladie, ayant pour effet d’abaisser la durée effective du travail entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos au titre de la réduction du temps de travail. Les jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail devront obligatoirement être soldés avant le 31 décembre de chaque année ou seront transférés sur le compte épargne temps sous réserve des modalités en vigueur dans l’entreprise.
Répartition des heures de travail Les parties conviennent qu’un horaire individualisé peut être mis en place à la demande expresse des salariés selon les modalités définies à l’article L.3122-48 du Code du travail. Les horaires applicables aux personnels assujettis à l’horaire collectif, soit l’ensemble des non-cadres intégrés à un horaire collectif sont les suivants :
Sites de Belfort et Torcy :
Plages fixes : 09h00 – 11h30 et 14h00 – 16h00 Pause 45 minutes pour le déjeuner (entre 11h30 et 14h00)
Sites de Villeurbanne et Issy les Moulineaux
Horaires applicables aux personnels assujettis à l’horaire collectif, soit l’ensemble des non-cadres intégrés à une horaire collectif. Plages fixes : 09h30 – 11h45 et 14h – 16h Pause 45 minutes pour le déjeuner (entre 11h45 et 14h)
Contrôle de la durée du travail Concernant le contrôle des horaires de cette catégorie de collaborateurs, les parties conviennent que le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi par le responsable hiérarchique selon les procédures et avec les outils mis à disposition. Dispositions applicables aux non-cadres à temps partiel Les parties conviennent que le nombre d’heures travaillées de certains non-cadres à l’horaire collectif et pourra à leur demande, et sous réserve de l’accord de leur hiérarchie, être inférieur à l’horaire collectif hebdomadaire pour être à temps partiel. Dans ces conditions, leur rémunération et le nombre de jours de repos supplémentaires seront déterminés au prorata du nombre d’heures effectivement travaillées. Exemple d’un salarié à 80% avec mercredis non travaillés en 2025 Nombre de jours de repos pour un salarié à temps complet 21 jours *80% = 16.8 jours Dispositions particulières applicables aux salariées en état de grossesse soumises à l’horaire collectif Pendant la durée du présent accord, les salariées en état de grossesse soumises à l’horaire collectif bénéficieront à leur demande d’une réduction quotidienne du temps de travail dans les conditions suivantes : - A partir du 3ème mois de grossesse : réduction quotidienne du temps de travail d’une demi-heure - A partir du 5ème mois de grossesse : réduction quotidienne du temps de travail d’une heure - A partir du 7ème mois de grossesse : réduction quotidienne du temps de travail de deux heures. Ces heures seront rémunérées à hauteur du salaire de base et pourront être cumulées sur la semaine pour être prises en une fois sur une journée. Un entretien entre la salariée et son responsable hiérarchique permettra de veiller à ce que la charge de travail soit adaptée en conséquence.
Rémunération des salariés non-cadres à l’horaire collectif
Les salariés à l’horaire collectif seront rémunérés sur la base de 35h par semaine alors que le temps de travail effectif sera en moyenne de 38h30mn par semaine. Les 3h30mn travaillées au-delà des 35h seront compensées par l’attribution de JRTT. Il est convenu que la rémunération mensuelle de chacun d’entre eux sera lissée sur la base de l’horaire moyen hebdomadaire de référence (38h30mn), de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel, pendant toute la période de l’annualisation. Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé. Pour les congés et absences non rémunérés, chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération lissée. Limite des fluctuations des compteurs et définition des heures supplémentaires Les heures effectuées à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de travail, par les salariés soumis à l’horaire collectif sont : Des heures supplémentaires lorsque le salarié travaille à temps plein. Des heures complémentaires lorsque le salarié travaille à temps partiel. Il est rappelé que les heures supplémentaires / complémentaires doivent conserver un caractère exceptionnel, et doivent être effectuées à la demande du manager, ou à la demande du salarié et avec accord préalable du manager. De plus, ces heures doivent être effectuées dans le respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos. Chaque salarié peut moduler ses horaires de travail en fonction des nécessités opérationnelles ou de son organisation personnelle (dans le cadre prévu de l’horaire collectif). L’amplitude admise (pour le compteur débit / crédit) est de 20 heures, et si le salarié dépasse ce seuil, son manager analyse le compteur et discute avec lui des raisons de ce dépassement et des modalités de gestion des heures excédentaires. De la même manière, une discussion aura lieu si le compteur s’inscrit dans des valeurs négatives de façon durable. A la demande du salarié et avec accord du manager, ces heures supplémentaires / complémentaires peuvent être payées en tout ou partie, suivant les règles légales et conventionnelles applicables. Les heures peuvent être remplacées, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent, dans la limite de 2 jours par mois. La demande de pose d’un jour de repos compensateur doit être faite auprès du Service Paie via l’ouverture d’un ticket via Worklife en y joignant la validation du manager. Compensation des heures supplémentaires par un repos compensateur Les heures supplémentaires effectuées donneront lieu au paiement des majorations selon les dispositions légales. Les parties entendent cependant permettre que les heures supplémentaires soient remplacées par un repos compensateur équivalent conformément à l’article L.3121-24 du Code du travail. Ainsi, les heures supplémentaires ainsi que les majorations s’y rapportant pourront être intégralement compensées en temps de repos. Ces heures supplémentaires ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ne sont pas imputables sur le contingent d’heures supplémentaires annuel. La prise du repos de remplacement s’effectuera à la demande du salarié après accord de sa hiérarchie. Ces repos compensateurs seront pris par journées ou demi-journées dans un délai raisonnable. Les dates de ces repos compensateurs seront fixées en fonction des besoins du service et en tenant compte dans la mesure du possible des desiderata du salarié.
Article 3. Modalités de temps de travail des stagiaires, apprentis et contrats en alternance
Compte tenu du temps passé en formation, de la durée limitée de ces contrats et du nombre de jours de congés attribués aux contrats des apprentis et contrats en alternance, les parties conviennent d’appliquer un régime de 35 heures hebdomadaires à ces populations sur la base d’une durée de 7h quotidiennes et d’1 heure de temps de déjeuner. Plage d’arrivée : 8h30 à 9h30 Plage de déjeuner : 12h 14h (durée de 1h dans la plage) Plage de sortie : 16h30 à 17h30 Plage de sortie exceptionnelle en cas de pause déjeuner de 1H30 : 17h – 18h
Les responsables hiérarchiques des personnes dans ces types de contrat sont responsables de l’application de leurs règles propres.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de l’accord.
Article 5. Conditions de dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet et sera également accessible aux salariés via l’intranet de la Société. Un Exemplaire original de l’Accord sera remis au CSE. A Issy-Les-Moulineaux, le 30 juin 2025
Pour la société GE Renewable Management SAS
XXX, Directrice Ressources Humaines
Pour les représentants du Comité Social et Economique :
