Accord d’Entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de GE Steam Power France
Entre la Société GE Steam Power France, Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt (France), représentée par, en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
GE Steam Power France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties Signataires »
Article 2.2 : Bureau ....................................................................................................................................4
Article 2.3 : Rôle des suppléants et règles de suppléance ........................................................................6
Article 3 : Fonctionnement du CSE ................................................................................................................6
Article 3.1 : Périodicité et organisation des réunions ...............................................................................6
Article 3.2 : Convocations aux réunions ....................................................................................................7
Article 3.3 : Ordre du jour et documentation ............................................................................................7
Article 3.4 : Procès-verbal de réunion .......................................................................................................7
Article 3.5 : Obligation de discrétion et de confidentialité .......................................................................7
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité .................................................................................................10
Préambule
Dans la perspective d’accompagner la mise en place des instances représentatives sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et afin d’instaurer un dialogue social de qualité, la direction et les organisations représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant spécifiquement sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.
Le CSE a notamment pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Chaque membre du CSE a l’objectif permanent de favoriser des débats sincères, respectueux, et aussi approfondis que nécessaire, sans qu’aucun sujet impactant la vie de l’entreprise et ses salariés ne puisse être occulté. La pluralité des points de vue est normale et souhaitable dans cette instance, chaque membre veillera à s’exprimer toujours dans les limites de la civilité.
Conscientes de l’importance du dialogue social et afin d’assurer une représentation du personnel adaptée aux spécificités de la Société, la Direction et les Organisation Syndicales ont souhaité s’orienter vers la conclusion d’un accord collectif relatif à la mise en place du CSE.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Ch ap it re 1 : Ob je t et ch amp d ’ap plicat ion de l’accor d
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-2, L 2313-7 et L. 2315-41 du Code du Travail.
L’objet de cet accord est de définir les règles s’appliquant à la représentation du personnel au sein de la société GE Steam Power France de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.
Les parties s’accordent à faire évoluer le cadre du dialogue social par la reconnaissance de l’existence d’un seul établissement distinct, et les élections professionnelles ont été organisées au sein de l’établissement distinct unique.
Chapitre 2 : Composition, réunions et budgets du CSE
Article 1 : Attributions du CSE
Le CSE est doté d’une compétence générale sur les questions d’ordre économique relevant de la Direction de l’Entreprise.
Il est informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; La modification de son organisation économique ou juridique ; Les conditions de l’emploi, le travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ; Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le CSE est également doté d’une compétence dans les champs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il présente également à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le CSE a la possibilité, dans certains cas légalement énumérés, de faire appel à un expert dans le cadre de ses missions. Le financement s’effectue conformément aux dispositions du code du travail.
Le CSE dispose de droits d’alerte prévus aux articles L. 2312-59 (alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes), L. 2312-60 (alerte en cas de danger grave et imminent) et L. 2312-63 (droit d’alerte économique) du code du travail, qu’il exerce dans les conditions légales.
Article 2 : Composition du CSE
Article 2 .1 : Pr ésidence
Le comité est présidé par le chef d’entreprise ou d’établissement, ou son représentant, dûment mandaté par ses soins. Il pourra éventuellement être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative (Art. L.2315- 23 du code du travail).
Le président du comité assure notamment les missions suivantes, il :
Fixe le calendrier des réunions ; Établit avec le secrétaire, l’ordre du jour des réunions ; Organise et dirige les débats lors des réunions ; Garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins et des délibérations.
Article 2 .2 : Bureau
2 .2.1 . Secrétaire
Le secrétaire est désigné par le comité, lors de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires.
Est élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Est désigné parmi les titulaires, au cours de la même réunion et dans les mêmes conditions, un secrétaire remplaçant qui palliera toute absence momentanée du secrétaire qui aura été désigné.
En cas d’absence momentanée du secrétaire et du secrétaire remplaçant, le comité désigne, en début de réunion et dans les mêmes conditions, un secrétaire dit de séance parmi ses membres titulaires.
Le secrétaire assure notamment les missions suivantes, il : Établit, avec le président, l’ordre du jour des réunions ; Établit les procès-verbaux des réunions du comité avant de les transmettre à l’employeur ; Est responsable des travaux administratifs ; Assure la liaison entre le président et le comité ; Veille à la mise en œuvre des décisions prises notamment en matière d’activités sociales et culturelles ; Dispose de la signature des deux comptes bancaires ouverts au nom du comité ; Est responsable de la conservation des archives du comité.
La correspondance concernant le comité, quel qu’en soit le destinataire, est remise non décachetée au secrétaire dans un délai raisonnable. Le secrétaire signe la correspondance envoyée par le comité.
2 .2.2 . Tréso rier
Le trésorier est désigné par le comité, lors de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires.
Est élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Est désigné, parmi les titulaires, au cours de la même réunion et dans les mêmes conditions, un trésorier remplaçant qui palliera toute absence momentanée du trésorier qui aura été désigné.
Le trésorier assure notamment les missions suivantes, il : S’assure de la tenue et de la bonne gestion des comptes bancaires ou postaux du comité ; Etablit le projet de budget prévisionnel des activités sociales et culturelles et de fonctionnement avant de le soumettre à l’adoption du comité ; Tient la comptabilité dans les formes arrêtées par le comité ; Est responsable des fonds dont il a le maniement pour procéder aux opérations financières décidées par le comité (paiements, etc.) ; S’assure de l’ouverture et de la bonne gestion des deux comptes bancaires ouverts au nom du comité; Etablit et présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité et l’un de ses membres ; Contrôle et règle les notes de frais valablement établies et règle les factures préalablement validées; Archive les documents comptables.
2 .2.3 . Révo catio n des membres du bureau
Tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE, adoptée à la majorité des voix, après inscription du point à l’ordre du jour. Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure pour la désignation des membres du bureau prévue au règlement intérieur.
Article 2 .3 : Rôle des suppléants et règles de s uppléance
Les suppléants exercent un rôle spécifique au sein du CSE en contribuant notamment à la préparation des sujets mis à l’ordre du jour. Pour permettre un remplacement efficace du Titulaire absent, chaque suppléant est destinataire des convocations et de la documentation relatives aux réunions du CSE.
Seuls les élus titulaires sont invités aux réunions de CSE. En cas d’empêchement, la suppléance s’organise en application de l’article L. 2314-37 du Code du Travail comme suit : Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une raison quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège de la même Organisation Syndicale. A défaut, le suppléant sera désigné dans un autre collège. La priorité est donnée au suppléant élu dans un autre collège de la même Organisation Syndicale.
Article 3 : Fonctionnement du CSE
Article 3 .1 : Pér iodicité et or ganisations des r éunions
Le CSE se réunit en réunion ordinaire chaque mois, à l’exception des mois de mai et d’août.
Les réunions du CSE se déroulent par principe à Belfort, dans les locaux de la société, en présence physique de leurs membres.
Néanmoins d’un commun accord, le président et le secrétaire du CSE pourront décider de recourir à la visioconférence pour les réunions ordinaires et extraordinaires sans limite annuelle. La demande devra être faite pendant l’élaboration de l’ordre du jour.
Les parties conviennent qu’il pourra être fait usage de la visioconférence sans limite annuelle après accord du secrétaire du CSE pour des interventions ponctuelles portant sur des points particuliers portés à l’ordre du jour.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la transmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Le président du comité ou son représentant peut également décider d’organiser une réunion supplémentaire en cas de circonstances particulières liées à l’urgence d’une situation qui l’exige.
Dans tous les cas, le comité peut tenir une seconde réunion suite à une demande de la majorité de ses membres. Ces réunions sont soumises à l’ensemble des règles applicables aux réunions ordinaires du comité.
Au moins 4 des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail du comité.
Le comité est en outre réuni :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ; A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail est fixé par le président lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante.
Article 3 .2 : Convocation aux r éunions
La convocation et l’ordre du jour sont envoyés au plus tard 3 jours francs ouvrés avant la réunion, par mail.
Le président du CSE convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE qui peuvent selon leur qualité avoir voix consultative ou délibérative.
Les suppléants auront connaissance des dates de réunions, recevront les ordres du jour et documents d’informations dans les mêmes conditions que les titulaires.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Pour faciliter l’organisation des réunions et l’information du manager concerné, ce dernier s’engage à prévenir son Organisation Syndicale dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité. Le suppléant sera désigné après décision du délégué syndical de l’organisation.
Chaque réunion du CSE est précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée à laquelle assistent les membres élus titulaires et suppléants. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas imputé des heures de délégation.
Article 3 .3 : Or dr e du jour et documentatio n
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou son secrétaire.
Les documents utiles aux réunions ordinaires et extraordinaires ainsi qu’aux 3 informations-consultations récurrentes sont déposés dans le BDES.
Article 3 .4 : Pr ocès -ver bal de r éunion
Le procès-verbal de réunion est dressé par le secrétaire du CSE dans un délai maximum d’un mois après la réunion. Il est transmis à l’ensemble des membres du CSE afin de recueillir les commentaires des membres présents à la réunion concernée.
Il est approuvé par les membres du CSE au plus tard, lors de la réunion suivante. Il est ensuite déposé, par la direction, sur une base de diffusion dédiée. La Direction informe tous les salariés de ce dépôt par mail. Les parties de PV de réunion comportant des informations confidentielles et présentées comme telles ne feront pas l’objet de diffusion auprès des salariés.
Les frais liés à l’établissement du procès-verbal des réunions seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 3 .5 : Obligation de dis crétion et de confi dentialité
Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Les membres du CSE s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Ces informations de nature confidentielle ne doivent pas figurer dans les procès-verbaux.
Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux du CSE.
Article 3 .6 : Consultations
Le CSE est consulté chaque année sur les mesures d’adaptation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et d’emploi.
Le délai de consultation court à compter de la mise à disposition des informations dans la BDES.
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de :
1 mois en cas de consultation sans recours à une expertise 2 mois en cas d’intervention d’un expert
Article 4 : Budgets du CSE
Article 4 .1 : S ubvention de fonctionneme nt
Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20 % de la masse salariale telle que définie dans l’article du code du travail précédemment cité.
Article 4 .2 : S ubvention dédiée aux œuvr es s ociales
Le CSE perçoit une subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 2.20 % de la masse salariale telle que définie dans l’article du code du travail précédemment cité.
Article 4 .3 : Tr ansfert de fonds entr e les deux budgets
Le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le CSE peut également décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.
La décision de transfert de l’excédent entre les deux budgets est prise par une délibération du CSE. Le montant de l’excédent ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrits : Dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses que le CSE réalise et les recettes qu’il perçoit ;
Dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Article 5 : Heures de délégation
Article 5 .1 : Crédit d’heur es de délégation
Les représentants du personnel titulaires élus ou désignés disposent individuellement d’un crédit d’heures de délégation mensuel pour l’exercice de leur mandat. Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif.
Ce crédit d’heures n’inclut pas les temps de réunions organisées par la Direction, les temps de trajet pour se rendre à ces réunions ou les temps de formation.
Le crédit d’heures de délégation de chaque représentant dépend de son rôle dans la représentation du personnel.
Pour les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, le crédit d’heures de délégation est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfaits jours.
Volume mensuel d’heures de délégation Commentaires Elus titulaires du CSE Selon les dispositions du Code du Travail (Article R.2314-1) Code du Travail (Article R.2314- 1) * A titre indicatif 21 heures au moment de la signature du présent accord 50% des heures mutualisables ou transférables au trimestre (butée 150% au mois) Secrétaire du CSE Supplément de 20 heures Supplément mutualisable entre le secrétaire et le secrétaire adjoint Secrétaire adjoint du CSE Supplément de 10 heures
Trésorier du CSE Supplément de 10 heures Supplément mutualisable entre le trésorier et le trésorier adjoint Trésorier adjoint du CSE Supplément de 10 heures
Article 5 .2 : Utilisation des heures de délégation
Pour faire usage de leurs heures de délégation, les salariés titulaires d’un mandat respecteront l’obligation d’information de leur manager avant le départ du poste de travail. Cette information devra être complétée, dès le retour au poste de travail, en indiquant l’heure de fin de délégation et le mandat au titre duquel l’absence à lieu.
Cette information relative à leur intention d’absence dans le cadre de leur délégation et à leur retour à leur poste de travail sera donnée à leur hiérarchie par mail, en incluant le Responsable des Ressources Humaines en copie du message.
Les représentants du personnel informeront leur hiérarchie des contraintes spécifiques auxquelles ils sont soumis et communiqueront, sauf cas de force majeure, le programme de leurs absences afin de faciliter l’organisation et la répartition du travail de l’équipe à laquelle ils appartiennent.
Lorsque la durée envisagée d’utilisation du crédit d’heures est égale ou supérieure à une demi-journée de travail, elle devra être indiquée à la hiérarchie le plus en amont possible, sauf cas de force majeure, de façon à lui permettre de prendre les mesures nécessitées par l’absence du salarié concerné.
Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent néanmoins de se réunir ponctuellement, et en tout état de cause un an après la mise en place de CSE, afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et le cas échéant, d’y apporter les adaptations nécessaires.
Article 2 : Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261- 8 du Code du Travail.
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortie des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
A Boulogne Billancourt, le 04 juin 2024
Pour la Société GE Steam Power France : Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT
Responsable des Ressources Humaines - Déléguée Syndicale
Comité Social et Economique au sein de GE Steam Power France
