L’ACCORD GEPP ET SUR L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE AU SEIN DE GE
STEAM POWER SERVICE FRANCE DU 23 SEPTEMBRE 2020 ET
A L’ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GE STEAM POWER
FRANCE DU 5 AOUT 2022
Entre
GE Steam Power France, Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt (France), représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power France» ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société ».
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
GE Steam Power France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties Signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Un accord sur la GEPP a été conclu le 23 septembre 2020 (ci-après «
l’Accord GEPP »), qui prévoit des mesures spécifiques applicables aux salariés occupant un emploi identifié comme menacé, au sens de cet accord.
Ces emplois sont identifiés par le Comité d’observations des métiers, dont les rapports ainsi que le diagnostic de l’emploi sont présentés annuellement au CSE, en application de l’article 1 de l’Accord sur la GEPP.
Dans le cadre de la cession de ses activités nucléaires à EDF, le Groupe General Electric a été contraint de détourer les activités non incluses dans le périmètre du projet de cession (Fossile, Industrie, Fonctions support, BOP Electrique). C’est dans ce cadre qu’un accord de transition a été conclu le 5 août 2022 (ci-après «
l’Accord de transition ») afin de permettre aux salariés concernés par ce transfert de bénéficier des mesures de la GEPP et notamment du congé de mobilité, dans des conditions améliorées.
Les Parties souhaitent par le présent avenant interpréter les dispositions de l’Accord GEPP du 23 septembre 2020 et de l’Accord de transition du 5 août 2022, afin de prendre acte du suivi effectué par le Comité Social et Economique (ci-après « le CSE ») de l’application de ces accords depuis leurs entrées en vigueur.
Article 1 : Information et suivi des représentants du personnel
Les Parties rappellent que conformément à l’article 42 de l’Accord GEPP, la Commission de suivi est informée annuellement de l’application de cet accord.
Les Parties s’accordent sur le fait que l’Accord GEPP comme l’Accord de transition et leurs avenants, passés ou futurs, doivent être interprétés comme imposant une information du CSE antérieurement ou postérieurement à tout départ volontaire en congé de mobilité. Cette information intervient lors de la réunion ordinaire du CSE précédant ou suivant la date de départ en congé mobilité.
Les Parties rappellent que l’Accord GEPP comme l’Accord de transition ont fait l’objet d’une application conforme aux dispositions du présent article, et ce depuis leurs dates respectives d’entrée en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’Accord GEPP, comme de l’Accord de transition, le CSE est également informé et consulté lors de réunion extraordinaire au sujet de toute modification de la liste des emplois menacés par l’observation des métiers.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Les dispositions du présent avenant étant d’ordre interprétatif, l’Accord GEPP du 23 septembre 2020 et l’Accord de transition du 5 août 2022 sont réputés s’appliquer conformément aux termes du présent avenant interprétatif depuis leurs entrées en vigueur.
Il s’applique pour une durée identique à celle de l’Accord GEPP du 23 septembre 2020 et de l’Accord de transition du 5 août 2022.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société GE SPF sur la plateforme dédiée : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera affiché au sein des locaux de l’entreprise afin d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Boulogne Billancourt, Le 6 décembre 2024
Pour la Société GE Steam Power France : Pour les Organisations Syndicales représentatives :
