AVENANT AUX ACCORDS DUREE DE TEMPS DE TRAVAIL L’ACCORD DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE GE STEAM POWER SYSTEMS DU 8 DECEMBRE 2011, DE SON AVENANT N°1 DU 21 AVRIL 2017, AINSI QUE L’ACCORD DUREE ET TEMPS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT AUX ACCORDS DUREE DE TEMPS DE TRAVAIL L’ACCORD DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE GE STEAM POWER SYSTEMS DU 8 DECEMBRE 2011, DE SON AVENANT N°1 DU 21 AVRIL
2017, AINSI QUE L’ACCORD DUREE ET TEMPS DE TRAVAIL GE STEAM POWER SERVICE FRANCE, DU 7 MAI 2014 ET DE SES AVENANTS N°1 DU 17 JUILLET
2017 ET AVENANT N°2 DU 22 JANVIER 2018
Entre
GE Steam Power France, Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt (France), représentée par en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société ».
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
GE Steam Power France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties Signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Un accord Pentapartite a été signé le 5 aout 2022 entre la société GE STEAM POWER SERVICE France, GE STEAM POWER SYSTEMS, GE STEAM POWER France et les organisations Syndicales afin de maintenir l’ensemble des accords existants au moment du transferts des salariés de GE STEAMS POWER SERVICE France vers GE STEAM POWER France pour une durée de 15 mois soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Les Parties souhaitent par le présent avenant, proroger les dispositions des accords applicables en matière de durée et de temps de travail listés à l’article 2 du présent avenant, afin de garantir un temps de travail et de négociation suffisant pour élaborer et s’entendre sur un nouvel accord couvrant ces thèmes.
Article 1 : Champ d’appli cat i on
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société GE STEAM POWER France.
En cas d’embauche intervenant après le transfert des salariés vers GE STEAM POWER France, il est rappelé que le temps de travail applicable sera celui du service à laquelle sera rattaché le salarié.
Article 2 : O bjet de l’ avenant
Par le présent avenant, les parties s’accordent pour proroger les dispositions de l’Accord Durée et Aménagement du Temps de Travail de GE STEAM POWER SYSTEMS du 8 décembre 2011, de son avenant N°1 du 21 avril 2017, ainsi que l’Accord Durée et Temps de Travail GE STEAM POWER SERVICE France, du 7 mai 2014 et de ses avenants N°1 du 17 juillet 2017 et avenant N°2 du 22 janvier 2018, au-delà du 31 décembre 2024 pour une durée déterminée.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 12 mois.
Les parties s’entendent sur le fait que les accords Durée et Aménagement du Temps de Travail de GE STEAM POWER SYSTEMS du 8 décembre 2011, de son avenant N°1 du 21 avril 2017, ainsi que l’Accord Durée et Temps de Travail GE STEAM POWER SERVICE France, du 7 mai 2014 et de ses avenants N°1 du 17 juillet 2017 et avenant N°2 du 22 janvier 2018, continuent de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2024.
Les parties s’entendent pour engager des négociations sur un nouvel accord relatif au Temps de Travail pour la société GE STEAM POWER France durant cette période de 12 mois.
Article 4 : Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Société GE SPF sur la plateforme dédiée : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera affiché au sein des locaux de l’entreprise afin d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Boulogne Billancourt Le 6 décembre 2024
Pour la Société GE Steam Power France : Pour les Organisations Syndicales représentatives :
