Accord salarial au titre de l’année 2025 au sein de GE Steam Power France
Entre la Société GE Steam Power France, Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt (France), représentée par, en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
GE Steam Power France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties Signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Table des matières
Article 1 – Les mesures de la politique salariale...............................................................................................4
Article 3 : Agenda Social ................................................................................................................................5
Article 4 : Modalités de l’accord....................................................................................................................6
Article 4.1 : Entrée en vigueur .......................................................................................................................6
Article 4.2 : Révision et dénonciation ...........................................................................................................6
Article 4.3 : Formalités de dépôt et publicité ...............................................................................................6
Préambule
La direction de GE STEAM POWER France a convoqué l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après « NAO ») prévue à l’article L.2242-8 du Code du Travail.
A la suite du transfert des salariés au sein de l’entité GE Steam Power France le 1er novembre 2023, société nouvellement créée, et compte tenu des défis à relever pour l’entreprise, les augmentations de salaires doivent rester un facteur de motivation pour les salariés qui s’investissent pleinement au service de nos clients.
Nous devons travailler ensemble à des propositions équilibrées, et trouver des compromis constructifs qui bénéficieront à toutes les parties, favorisant notre succès à long terme et la satisfaction des employés.
Nous devons adapter notre mode de fonctionnement et nos accords au regroupement des deux entités historique ex -GE POWER SYSTEMS et ex-GE POWER SERVICE au sein de GE STEAM POWER France.
Par ailleurs, une réflexion indispensable sur les compétences, la polyvalence et les sphères de mobilité est nécessaire afin de conserver en interne les activités en adéquation avec nos besoins.
Ar tic l e 1 – L es m es ures de l a pol i tique s al ar i al e
Article 1.1 – Personnel éligible
Les augmentations salariales prévues dans cet accord s’appliquent à l’ensemble des employés de la société GE Steam Power France, à l’exception du personnel sous le statut d’Executive Band (EB), le personnel en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou les stagiaires. Ces derniers bénéficieront des mesures liées aux autres éléments de rémunération.
Le personnel embauché depuis le 1er octobre 2024 ainsi que le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale depuis le 1er octobre 2024 ne sont pas éligibles à ces mesures salariales. La Direction pourra toutefois analyser la situation des salariés au cas par cas afin que le taux d’augmentation précédent soit en cohérence avec le taux d’augmentation prévue par le présent accord.
Les salariés en préavis (GEPP, licenciement, démission, retraite, CAATA) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle avant le 1er avril 2025 ne seront pas éligibles à ces mesures.
La Direction s’engage à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociales, son handicap ou son orientation sexuelle.
Article 1.2 – Rémunérations
L’augmentation des salaires de base suivra le régime suivant :
Les salariés éligibles de la catégorie socio-professionnelle non-Cadre (Groupe A à E de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) bénéficieront :
- d’une augmentation générale du salaire brut de base de 2% sans que celle-ci soit inférieure à un montant de 70 euros bruts mensuels ; - d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 1.20% de la masse salariale des salariés éligibles.
Les salariés éligibles de la catégorie socio-professionnelle Cadre (Groupe F à I de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) bénéficieront :
- d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 3,20% de la masse salariale des salariés éligibles.
Cette augmentation de la masse salariale brute de base sera applicable au 1er avril 2025.
Article 1.3 – Promotion
Une politique de promotion sera mise en œuvre autant que de besoin tout au long de l’année 2025.
Ar tic l e 2 – Les autres él éments de rémunération
Article 2.1 – Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 11,50 euros à partir du 1er avril 2025. Il est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 60% de la valeur faciale soit 6.90 euros, le complément de 4.60 euros étant à la charge du salarié (soit 40%).
Article 2.2 – Part Patronale « PERO »
La part patronale liée au PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire) passera à 1% de la rémunération brute mensuelle à partir du 1er avril 2025. Cette cotisation ne se déclenche qu’à partir de la Tranche B (au-delà du plafond mensuel de Sécurité Sociale). .
Article 2.3 – Indemnité Kilométrique
Afin que les salariés de GE STEAM POWER bénéficient des mêmes avantages concernant les indemnités kilométriques de l’établissement de BELFORT, sans tenir compte de l’entité de laquelle ils venaient avant d’intégrer GE STEAM POWER France, les indemnités kilométriques relatives au trajet Domicile-Lieu de travail seront les suivantes :
Zone 1 : de 1,5km à 5km : 1,20€ par jour travaillé sur site Zone 2 : 5 km à 20km : 2,40€ par jour travaillé sur site Zone 3 : > 20 km : 3,70€ par jour travaillé sur site
Les indemnités kilométriques applicables en dehors des établissements de Belfort restent inchangées, à savoir :
Zone 1 : de 10km à 20 km : forfait de 25€ pour un mois complet sur site Zone 2 : de 20km à 30 km : forfait de 30€ pour un mois complet sur site Zone 3 : supérieur à 30km : forfait de 35€ pour un mois complet sur site
Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2025.
Ar tic l e 3 : Agenda Soc i al
Les parties conviennent de planifier des discussions et négociation en 2025 sur les sujets ci-dessous :
- Ouverture de négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers - Ouverture de négociation sur le Temps de Travail - Ouverture de négociation sur les Astreintes - Ouverture de négociation sur l’Intéressement.
Ar tic l e 4 : Modal ités de l ’ acc ord
Article 4.1 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Article 4.2 : Révision et dénonciation
Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail
Article 4.3 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortie des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le Directeur départemental du travail disposera d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt dans les 15 jours suivant sa signature
A Boulogne Billancourt, le 29 janvier 2025
Pour la Société GE Steam Power France : Pour les Organisations Syndicales représentatives :
au sein de GE Steam Power France
