AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE
Entre la Société GE Steam Power Service France SAS, Société par action simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 141 rue Rateau 93126 La Courneuve, représentée par madame, en qualité de Directrice des ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power Service France » ou »l’entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc63849591 \h 3
Article 1 – Modification de l’article 2.1 du chapitre 2 : Prorogation du délai de la procédure d’information-consultation du CSE PAGEREF _Toc63849592 \h 4
Article 2 – Modification de l’article 2.3 du chapitre 2 : Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE PAGEREF _Toc63849593 \h 4
Article 3 – Modification de l’article 2.5 du chapitre 2 : Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSE PAGEREF _Toc63849594 \h 4
Article 4 – Modification du Chapitre 3 calendrier et Modalités des reunions de la commission technique et de la cssct PAGEREF _Toc63849595 \h 5
Article 5 – Ajout de réunions de négociations du PSE PAGEREF _Toc63849596 \h 5
ARTICLE 6 - MoDIFICATION Du chapitre 5 de l’accord initial : MODALITE D’ORGANISATION DES REUNIONS PAGEREF _Toc63849597 \h 6
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR, Durée de L’AVENANT, DENONCIATION PAGEREF _Toc63849598 \h 6
Article 8 - Formalités de depot et de Publicite PAGEREF _Toc63849599 \h 6
Préambule
Un accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de la Société GE Steam Power Service France a été conclu le 9 décembre 2020.
La Société a décidé en concertation avec les organisations syndicales de réviser cet accord.
Le présent avenant a, ainsi, vocation à réviser l’accord initial du 9 décembre 2020 sur les thèmes suivants :
- Le calendrier de la procédure d’information-consultation du Comité social et économique sur le Projet en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail, - Le calendrier de la négociation sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « PSE ») dans le cadre des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail
- La date de remise du rapport de l’expert-comptable auprès du CSE
- Le calendrier de la Commission technique Parts Logistics
Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’accord initial du 9 décembre 2020 pour toutes les clauses portant sur le même objet.
Article 1 – Modification de l’article 2.1 du chapitre 2 : Prorogation du délai de la procédure d’information-consultation du CSE
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2.1 du chapitre 2 de l’accord initial sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les Parties conviennent d’augmenter le délai de la procédure et de prévoir la fin de la procédure d’information-consultation le 30 mars 2021.
Par conséquent, au 30 mars 2021 au plus tard, le CSE sera réputé avoir été consulté.
Article 2 – Modification de l’article 2.3 du chapitre 2 : Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE
Les dispositions de l’article 2.3 du chapitre 2 de l’accord initial sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les Parties sont convenues de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale des procédures d’information-consultation :
Dates des réunions extraordinaires du CSE
Objet
10 décembre 2020 1ère réunion → Faculté de désigner un expert par le CSE 12 janvier 2021 2ème réunion 28 janvier 2021 3ème réunion 23 février 2021 4ème réunion 9 mars 2021 5ème réunion → Présentation du rapport d’expertise 30 mars 2021 6ème réunion → Recueil de l’avis du CSE
Article 3 – Modification de l’article 2.5 du chapitre 2 : Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSE
Les dispositions du dernier alinéa de la partie concernant « le délai d’expertise » au sein de l’article 2.5 du chapitre 2 de l’accord initial sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
L’expert transmettra aux membres du CSE et à la Direction son rapport définitif le 3 mars 2021 au plus tard et fera la présentation de ce rapport lors de la réunion du CSE du 9 mars 2021.
Article 4 – Modification du Chapitre 3 calendrier et Modalités des reunions de la commission technique et de la cssct
Le tableau des dates de réunions du chapitre 3 de l’accord initial est modifié ainsi :
Calendrier de la Commission technique et la CSSCT
Réunions
Dates
CSSCT extraordinaire 16 décembre 2020 Commission technique Field Service 6 janvier 2021 Commission technique Parts Logistics 15 janvier 2021 Commission technique Parts Logistics 3 mars 2021
Article 5 – Ajout de réunions de négociations du PSE
Conformément à l’article 4.3, les parties prévoient, d’un commun accord, d’ajouter trois réunions supplémentaires de négociations portant sur le PSE.
Le tableau des dates de réunions à l’article 4.3 de l’accord initial est modifié ainsi :
Réunions
Dates
1ère réunion 14 décembre 2020 2nde réunion 7 janvier 2021 3ème réunion 19 janvier 2021 4ème réunion 4 février 2021 5ème réunion 11 février 2021 6ème réunion 18 février 2021 7ème réunion 2 mars 2021
ARTICLE 6 - MoDIFICATION Du chapitre 5 de l’accord initial : MODALITE D’ORGANISATION DES REUNIONS
Le dernier alinéa de l’article 5.1 du chapitre 5 l’Accord initial est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Cependant, eu égard à l’épidémie de la Covid-19, les parties conviennent d’ouvrir la possibilité de recourir largement à l’audio ou la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE dans le cadre du projet de réorganisation pour toute la durée de la période de télétravail obligatoire fixé par le Gouvernement.
Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR, Durée de L’AVENANT, DENONCIATION
Le présent avenant entrera en vigueur dès la date de sa conclusion. Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial c’est-à-dire pour une durée déterminée. Il cesse à l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE. La dénonciation de l’accord modifié en date du 9 décembre 2020 emportera dénonciation du présent avenant.
Article 8 - Formalités de depot et de Publicite
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Fait à La Courneuve, le 11 février 2021,
En 5 exemplaires,
Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part,
Madame Directrice des Ressources Humaines
Et les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part
