NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AU SEIN
DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE
Entre la Société GE Steam Power Service France, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 14 rue Rateau 93126 La Courneuve, représentée par Madame, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment «GE STEAM Power Service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical Le syndicat CGT représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical.
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
SOMMAIRE Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc158380277 \h 3
Article 1 - LEs mesures de la politique salariale PAGEREF _Toc158380278 \h 3
1.1 Personnel éligible PAGEREF _Toc158380279 \h 3
1.2 Rémunérations PAGEREF _Toc158380280 \h 4
1.3 Promotion PAGEREF _Toc158380281 \h 5
1.4 Primes Cap Savoir PAGEREF _Toc158380282 \h 5
1.5 Primes des médailles du travail PAGEREF _Toc158380283 \h 5
Article 2 - LEs AVANTAGES SOCIAUX PAGEREF _Toc158380284 \h 6
2.1 Titre restaurant PAGEREF _Toc158380285 \h 6
2.2 Indemnité de télétravail PAGEREF _Toc158380286 \h 6
2.3 Prime « vélo » PAGEREF _Toc158380287 \h 6
2.4 Monétisation des journées de RTT PAGEREF _Toc158380288 \h 6
Article 3 - LE partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc158380289 \h 7
ARTICLE 5 - L’Accord relatif aux salaries en situation de Handicap PAGEREF _Toc158380291 \h 7
ARTICLE 6 - LA JOURNEE DE SOLIDARITE PAGEREF _Toc158380292 \h 8
ARTICLE 7 - La commission d’application PAGEREF _Toc158380293 \h 8
Article 8 - Durée de l’Accord ET Revision PAGEREF _Toc158380294 \h 8
Article 9 - Formalités de depot et de Publicite PAGEREF _Toc158380295 \h 8
Préambule
Conformément à la législation en vigueur, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2024 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ont ainsi été engagées entre la Direction de GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales au cours de quatre réunions : le 4 décembre 2023, le 20 décembre 2023, le 9 janvier 2024 et le 8 février 2024. A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu.
Les thèmes à l’ordre du jour de la négociation ont été :
Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle,
Les dispositifs d’épargne salariale,
Les modalités d’accès à un régime de prévoyance.
Les documents visant à la préparation de ces réunions notamment la consolidation des informations relatives à l’ensemble de la Société quant aux salaires et à l’emploi, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs handicapés ont été préalablement transmis aux organisations syndicales.
L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débat.
Article 1 - LEs mesures de la politique salariale
1.1 Personnel éligible
Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société GE Steam Power Service France, à l’exception du personnel sous le statut d’Executive Band (EB), le personnel en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou les stagiaires.
Le personnel embauché depuis le 1er octobre 2023 ainsi que le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale depuis le 1er octobre 2023 ne sont pas éligibles à ces mesures salariales. A titre exceptionnel, concernant les salariés ayant reçu une révision salariale depuis le 1er octobre 2023, la Direction analysera la situation des salariés au cas par cas afin que le taux d’augmentation précédent soit en cohérence avec le taux d’augmentation prévue par le présent accord.
Les salariés ayant bénéficié d’un changement salarial lié à la revalorisation des minimas de la nouvelle Convention collective au 1er janvier 2024 ou d’un changement lié à la mise œuvre de l’accord du 14 décembre 2023 relatif à la prime d’ancienneté sont éligibles à ces mesures.
Les salariés en préavis (licenciement, démission, retraite, CAATA) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement au 1er avril 2024 ne seront pas éligibles à ces mesures.
Les parties s’engagent à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.
1.2 Rémunérations
L’augmentation des salaires de base suivra le régime suivant :
Pour les salariés éligibles de la catégorie socio-professionnelle non-Cadre (Groupe A à E de la Convention collective du 7 février 2022), ils :
bénéficieront d’une augmentation générale du salaire brut de base de 2,50% sans que celle-ci soit inférieure à un montant de 70 euros bruts mensuels ;
bénéficieront d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 1,50% de la masse salariale des salariés éligibles.
Pour les salariés éligibles des catégories socio-professionnelles CADRE (Groupe F à I de la Convention collective du 7 février 2022), ils :
bénéficieront d’une augmentation générale du salaire brut de base de 1,25% ;
bénéficieront d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 2,50% de la masse salariale des salariés éligibles.
Cette augmentation de la masse salariale brute de base sera mise en application sur la paie d’avril 2024.
1.3 Promotion
Une politique de promotion sera mise en œuvre autant que de besoin tout au long de l’année.
1.4 Primes Cap Savoir
Le dispositif de prime spécifique pour les salariés qui participent aux activités Cap Savoir, qu’il s’agisse de formateurs occasionnels ou de salariés ayant participé à la capitalisation du savoir, est reconduit.
Le montant brut des primes, en fonction du temps consacré au programme, est maintenu :
Contribution
Montant en brut pour 2024
De 5 à 9 jours 550€ De 10 à 19 jours 820€ De 20 à 29 jours 920€ 30 jours et plus 1100€
Ces primes seront versées avec la paie d’avril 2024.
1.5 Primes des médailles du travail
Après revalorisation, le montant brut attribué pour les primes des médailles du travail suit le barème ci-après :
- 382 euros pour la médaille de bronze (15 ans) - 537 euros pour la médaille d’argent du travail (20 ans) - 992 euros pour la médaille vermeille du travail (30 ans) - 1092 euros pour la médaille d’or du travail (35 ans) - 1397 euros pour la médaille grand or du travail (40 ans) Ces primes ne sont pas cumulables. Cette revalorisation entrera en vigueur au 1er avril 2024.
Article 2 - LEs AVANTAGES SOCIAUX
2.1 Titre restaurant La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 11 euros à partir du 1er avril 2024.
Il est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 6,60 euros (60% de la valeur faciale), le complément de 4,40 euros étant à la charge du salarié (soit 40%).
2.2 Indemnité de télétravail L’indemnité de télétravail forfaitaire et mensuelle prévue à l’accord d’entreprise sur la prévention des risques psychosociaux et le bien-être au travail signé le 22 décembre 2023 est revalorisée :
Pour la formule prévoyant un jour de télétravail hebdomadaire : 10,50 € bruts par mois
Pour la formule prévoyant deux jours de télétravail hebdomadaire, 20 euros bruts par mois.
Pour la formule prévoyant trois jours de télétravail hebdomadaire, 25 euros bruts par mois.
Ces montants sont applicables à compter du 1er avril 2024. 2.3 Prime « vélo »
La prime « vélo » est augmentée. Pour l’année 2024, elle sera d’un montant de 370 euros par an pour l’utilisation du vélo ou du vélo électrique comme moyen de transport domicile-travail, sur déclaration annuelle de l’utilisateur. Cette prime est versée à l’exclusion de toute autre mesure de prise en charge du transport quotidien domicile-lieu de travail (Exemple : Pass Navigo).
2.4 Monétisation des journées de RTT
La loi de finance rectificative pour 2022 permet aux salariés en décompte horaire de demander à l’employeur de racheter les jours de RTT (JRTT). Après concertation avec les Organisations syndicales représentatives, la Direction souhaite mettre en œuvre ce dispositif dans les conditions suivantes pour l’année 2024.
Cette possibilité est ouverte sur la base du volontariat pour les salariés en CDI ou CDD, en décompte horaire pour une monétisation allant jusqu’à 3 jours de RTT. Les jours RTT concernés sont les jours de RTT « Salarié » acquis et non pris du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas visés par ce dispositif. Les autres jours de repos tels que congés payés, les jours dans le CET ne sont pas visés par ce dispositif.
La rémunération des JRTT est majorée d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, soit 25 % chez GE SP Service France. La rémunération correspondant à ces jours sera versée sur la paie du mois de décembre 2024.
Article 3 - LE partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement signé le 2 juin 2021 s’est appliqué durant les trois exercices de 2021 à 2023 et a pris fin en décembre 2023. La Direction s’engage à ouvrir, au cours du 1er trimestre 2024, des négociations relatives à un nouvel accord relatif à la politique d’intéressement au sein de GE Steam Power Service France.
Article 4 - L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 15 janvier 2024 pour une durée de quatre ans. Les parties ont réaffirmé durant la présente négociation leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
ARTICLE 5 - L’Accord relatif aux salaries en situation de Handicap
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé le 26 septembre 2022 un Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la société GE Steam Power Service France. La procédure d’agrément de l’accord a été validée auprès des autorités compétentes et notamment la Drieets de Bobigny et l’accord est en vigueur.
ARTICLE 6 - LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 30 juin 2004 et dans la circulaire du 16 décembre 2004, la journée de Solidarité au sein de la société GE Steam Power Service France est fixée au lundi de Pentecôte, soit, pour l’année 2024, le lundi 20 mai 2024.
ARTICLE 7 - La commission d’application
Une commission d'application composée au maximum de 3 représentants par organisation syndicale signataire et de 3 membres de la Direction des Ressources Humaines sera constituée pour suivre l'application du présent accord.
Article 8 - Durée de l’Accord ET Revision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 9 - Formalités de depot et de Publicite
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Fait à La Courneuve, le 9 février 2024,
En 5 exemplaires,
Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part,
Madame Directrice des Ressources Humaines
Et les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part,
