À L’ACCORD D’ENTREPRISE GE STEAM POWER SYSTEMS RELATIF A L’EGALITE ET A LA MIXITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GE Steam Power Systems, Société par Actions Simplifiées dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT,
PREAMBULE
La nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 entrant en vigueur le 1er janvier 2024, les Parties ont décidé de se rencontrer afin d’adapter l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle signé le 22 décembre 2021 aux changements apportés par cette nouvelle convention. En effet, cette dernière modifie en particulier la classification des salariés. Or, l’accord précité du 22 décembre 2021 fait référence à cette classification pour déterminer les objectifs de progression et les actions à mettre en œuvre au sein de la Société. Il est donc nécessaire, pour poursuivre l’application de l’accord jusqu’à son échéance, de mettre à jour les références à la classification de la convention collective. C’est dans ce cadre que les Parties entendent modifier cet accord tel qu’il suit. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société GE Steam Power Systems.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 2.2. de l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle du 22 décembre 2021
L’article 2.2, intitulé « Objectifs de progression et actions », de l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle signé le 22 décembre 2021 est repris ci-dessous et modifié comme suit. Pour en faciliter la lecture, les modifications apportées par le présent article apparaissent en italique et en gras dans le corps du texte.
Article 2.2 – Objectifs de progression et actions
Objectifs de progression : La Société se fixe comme objectif d’augmenter la part des femmes dans les postes d’encadrement et/ ou postes à responsabilités, ce qui se traduit par les objectifs chiffrés suivants : • Atteindre 20% de femmes en position
G13 et plus à fin 2025
• Atteindre 20% à 25% de femmes dans les passages cadre en moyenne sur la période 2022-2025 • Augmenter le nombre de femmes responsable d’équipe en production par rapport à la situation au 30 décembre 2020 ; • Index égalité : avoir un indicateur supérieur ou égale à 10/15 sur le taux de promotion (en moyenne sur la période 2022-2024) traduisant un taux de promotion cohérent ou favorable aux femmes.
[…]
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
ARTICLE 3 – Modification de l’article 2.3. de l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle du 22 décembre 2021
L’article 2.3, intitulé « Indicateurs chiffrés », de l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle signé le 22 décembre 2021 est repris ci-dessous et modifié comme suit. Pour en faciliter la lecture, les modifications apportées par le présent article apparaissent en italique et en gras dans le corps du texte.
Article 2.3. Indicateurs chiffrés
Les indicateurs qui feront l’objet d’un suivi dans le cadre du pilier Déroulement de carrière et Promotion professionnelle des métiers sont les suivants : • Suivi de la proportion de femmes
G13 et plus dans la Société
• Suivi de la proportion des femmes dans les passages cadre • Nombre de femmes responsable d’équipe en production • Index égalité : suivi de l’indicateur n°3 relatif au taux de promotion • Nombre d’actions de promotions/ communication sur parcours de femmes ou sur les réseaux professionnels • Nombre de tables rondes femmes leaders organisées par an
[…]
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
ARTICLE 4 – Modification de l’article 3.2 de l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle du 22 décembre 2021
L’article 3.2, intitulé « Objectifs de progression et actions » de l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle signé le 22 décembre 2021 est repris ci-dessous et modifié comme suit, étant précisé que seule l’action 9 (« Attention particulière lors du recueil et de l’arbitrage des besoins de formation » ) contenue dans cet article est modifiée. Les autres actions et/ou dispositions restent inchangées.
Pour en faciliter la lecture, les modifications apportées par le présent article apparaissent en italique et en gras dans le corps du texte.
Article 3.2 – Objectifs de progression et actions
[…]
Action 9 : Attention particulière lors du recueil et de l’arbitrage des besoins de formation
Chaque année, lors du recueil des besoins de formation et des arbitrages nécessaires à l’élaboration du plan de formation pour l’année suivante, la Direction sera particulièrement vigilante sur l’équilibre entre les hommes et les femmes en terme d’accès et de nombre moyen d’heures de formation au regard de leur part dans les effectifs. Ces indicateurs seront également suivis pendant le déploiement du plan de formation au regard des éventuels ajouts en cours d’année. Un suivi spécifique sera effectué pour les salariées appartenant à la catégorie professionnelle
Non-Cadre. En cas d’absence de formation pendant 2 années consécutives, le Responsable RH fera le point avec le manager de la salariée concernée pour identifier de manière proactive les besoins de formation à court ou moyen terme afin de les intégrer dans le plan de formation. La Société veillera dans la limite du possible aux conditions de mise en œuvre des formations pour en faciliter l’accès en cas d’identification de freins organisationnels.
[…] Les autres dispositions contenues dans cet article restent inchangées.
ARTICLE 5. Date d’effet et durée Du présent avenant
Le présent avenant est directement lié à l’accord d’entreprise GE Steam Power Systems relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle signé le 22 décembre 2021. Ainsi, il est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6. Dépôt, formalité et publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Aux termes des articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche.
Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent et en ligne sur la plateforme TéléAccords.
Les Parties s’engagent, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire.
Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 07 décembre 2023,
Pour la Société GE Steam Power Systems XXX XXX Pour le Syndicat CFDT XXX XXX Pour le Syndicat CFE-CGC XXX XXX Pour le Syndicat CGT XXX XXX
