Entre la Société GE Steam Power Systems, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 rond- point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après « la Société »), prise en son Etablissement de Thermal Systems Belfort (ci-après «l’Etablissement TSB») représentée par en qualité de Chef d’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement Thermal Systems Belfort :
Le syndicat
CFDT représenté par, dûment habilité à signer le présent Accord,
Le syndicat
CFE-CGC représenté par, dûment habilité à signer le présent Accord,
Le syndicat
CGT représenté par, dûment habilité à signer le présent Accord,
Ensemble dénommées «
Les Parties ».
PREAMBULE
Le Groupe GE est entré en discussion avec EDF, dans le cadre d’un projet de cession de ses activités nucléaires (ci-après le «
Projet »).
Le Projet a fait l’objet d’une procédure d’information-consultation des CSE et du CSE-C qui a pris fin les 30 juin et 21 juillet 2022.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, les mandats de membres du Comité Social et Economique (ci-après «
le CSE ») de l’Etablissement arrivent à échéance en principe le 12 novembre 2022.
La mise en œuvre du Projet est programmée au cours du second semestre 2022.
Prenant en compte les conséquences du Projet, dont les organisations syndicales reconnaissent avoir connaissance, les Parties sont convenues à l’unanimité de la nécessité de maintenir la représentation du personnel au-delà de la date d’échéance des mandats du CSE, jusqu’au 31 mars 2024.
Les Parties considèrent en effet souhaitable de garantir la permanence de la représentation actuelle du personnel durant la préparation de la mise en œuvre du Projet, aux fins de prise en compte des intérêts collectifs et individuels des salariés.
Ce constat, partagé par les Parties, a conduit à la conclusion du présent accord unanime.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
A l’unanimité, les Parties décident de proroger, pour les motifs repris en préambule, les mandats des membres du CSE en cours au sein de l’Etablissement.
Cette prorogation exceptionnelle a pour effet de reporter jusqu’au 31 mars 2024 le terme des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, initialement prévu le 12 novembre 2022, date initialement prévue pour le terme de ces mandats.
Les Parties s’accordent au surplus sur le principe d’une prorogation, pour une durée équivalente, des mandats des membres du CSE élus pour siéger au CSE Central de la Société
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et prend automatiquement fin et de plein droit à la date du 31 mars 2024.
Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.
ARTICLE 3 : Révision de l’accord
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, étant rappelé qu’un éventuel avenant de révision devra répondre aux mêmes conditions de validité que le présent accord.
Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord est déposé selon les modalités suivantes :
- Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ; -Un exemplaire en ligne sur la plateforme TéléAccords ; (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr);
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Belfort, le 29/07/2022 En 3 exemplaires originaux
