NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AU SEIN
DE GE STEAM POWER SYSTEMS
Entre la
Société GE Steam Power Systems, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 au Capital dont le Siège Social est situé 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power Systems » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central
Le syndical CGT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
GE Steam Power Systems et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
ARTICLE 4 – CALENDRIER SOCIAL 2024 PAGEREF _Toc157614629 \h 6
Article 5 - Durée de l’Accord ET Revision PAGEREF _Toc157614630 \h 7
Article 6 - Formalités de depot et de Publicite PAGEREF _Toc157614631 \h 7
Préambule
Conformément à la législation en vigueur la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2024 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont ainsi été engagées entre la Direction de GE Steam Power Systems et les Organisations Syndicales au cours de cinq réunions : le 29 novembre 2023, 11 décembre 2023, le 9 janvier 2024, le 24 janvier 2024 et le 30 janvier 2024.
A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu.
Il est rappelé que les thèmes traditionnels de la NAO sont les suivants :
Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle,
Les dispositifs d’épargne salariale,
Les modalités d’accès à un régime de prévoyance.
Les parties ont plus spécifiquement abordé les thèmes relatifs à la rémunération et aux avantages considérant que les autres thèmes sont couverts par des Accords d’Entreprise spécifiques et sont suivis dans les instances dédiées.
Les documents visant à la préparation de ces réunions notamment la consolidation des informations relatives à l’ensemble de la Société quant aux salaires et à l’emploi, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs handicapés ont été transmis dans le cadre de la NAO ou préalablement.
L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débats.
Article 1 - LEs mesures de la politique salariale
1.1 Rémunérations – Personnel Eligible
Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société GE Steam Power Systems à l’exception du personnel EB (Executive Band), des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou des stagiaires.
Le personnel embauché à compter du 1 octobre 2023 ainsi que le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale à compter du 1 octobre 2023 n’est pas éligibles à ces mesures salariales.
Les salariés en préavis (licenciement, démission, retraite, CAATA) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement au 1 avril 2024 ne seront pas éligibles à ces mesures salariales.
Les salariés bénéficiant d’un dispositif de RPA (Réduction Progressive d’Activité) en application de l’accord sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière du 27 février 2019 sont éligibles à ces mesures.
Les salariés ayant bénéficié d’un changement salarial lié à la revalorisation des minimas UIMM au 1 janvier 2024 ou d’un changement lié à la mise œuvre de l’accord du 22 décembre 2023 relatif à la prime d’ancienneté sont éligibles à ces mesures.
1.2 Augmentation du salaire de base
L’augmentation des salaires de base suivra le régime suivant :
Pour les salariés ayant un salaire de base brut annuel (sur 13 mois) inférieur à 30 000 euros :
Ils bénéficieront au 1 avril 2024 d’une augmentation générale de 4,00% sans que celle-ci soit inférieure à un montant de 120€ bruts mensuels ;
Pour les salariés ayant un salaire de base brut annuel (sur 13 mois) supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 50 000 euros :
Ils bénéficieront au 1 avril 2024 d’une augmentation générale de 4,00% sans que celle-ci soit inférieure à un montant de 100€ bruts mensuels ;
Pour les salariés ayant un salaire de base brut annuel (sur 13 mois), supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 70 000 € :
Ils bénéficieront au 1 avril 2024 d’une augmentation générale du salaire brut de base de 2,00% ;
Ils bénéficieront au 1 avril 2024 d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 2,00% de la masse salariale de base des salariés éligibles de cette catégorie.
Pour les salariés ayant un salaire de base brut annuel (sur 13 mois), supérieur ou égal à 70 000 € et inférieur à 90 000 € :
Ils bénéficieront au 1 avril 2024 d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 4,00% de la masse salariale de base des salariés éligibles de cette catégorie.
Pour les salariés ayant un salaire de base brut annuel (sur 13 mois), supérieur ou égal à 90 000 € et inférieur à 100 000 € :
Ils bénéficieront au 1 juillet 2024 d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 3,75% de la masse salariale des salariés éligibles de cette catégorie.
Pour les salariés ayant un salaire de base brut annuel (sur 13 mois), supérieur ou égal à 100 000 € :
Ils bénéficieront au 1 juillet 2024 d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 3,5% de la masse salariale des salariés éligibles de cette catégorie.
Les parties s’engagent à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.
Comme stipulé dans l’Accord relatif à l’Egalité et la Mixité Professionnelle, les Parties rappellent qu'à la demande expresse et écrite d’un salarié et sous réserve de confidentialité, les commissions égalités professionnelles des établissements pourront également procéder à l’examen objectif et approfondi d’une situation individuelle.
La Direction s’engage à mettre en œuvre un processus et une communication adaptée auprès des people leaders afin que les enveloppes par tranches de salaire telles que définies ci-avant soient respectées.
1.3 Promotion
Une politique de promotion sera mise en œuvre autant que de besoin tout au long de l’année.
1.4 Primes des médailles du travail
Après revalorisation, le montant brut attribué pour les primes des médailles du travail suit le barème ci-après : - 382 € pour la médaille de bronze (FIE) - 537 € pour la médaille d’argent du travail (20 ans) - 992 € pour la médaille vermeille du travail (30 ans) - 1092 € pour la médaille d’or du travail (35 ans) - 1397 € pour la médaille grand or du travail (40 ans) Ces primes ne sont pas cumulables. Cette revalorisation entrera en vigueur au 1er avril 2024.
Article 2 - LEs AVANTAGES SOCIAUX
2.1 Titre restaurant La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 11 euros à partir du 1er avril 2024.
Il est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 6,60 euros (60% de la valeur faciale), le complément de 4,40 euros étant à la charge du salarié (soit 40%).
Il est spécifiquement rappelé que l’adhésion au dispositif EDENRED se fait sur la base du volontariat et est non cumulable avec toute autre subvention aux services de restauration en entreprise. Les salariés bénéficiant de la prime de paniers ne sont pas éligibles au bénéfice du dispositif EDENRED.
2.2 Indemnité de télétravail L’indemnité de télétravail forfaitaire et mensuelle prévue à l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 22 novembre 2021 est revalorisée pour les options suivantes :
Pour la formule prévoyant un jour de télétravail hebdomadaire : 10,50 € bruts par mois
Pour la formule prévoyant deux jours de télétravail hebdomadaire : 20 € bruts par mois.
Pour la formule prévoyant trois jours de télétravail hebdomadaire : 25 € bruts par mois.
Ces montants sont applicables à compter du 1 avril 2024. 2.3 Prime « vélo »
La prime « vélo » est augmentée. Pour l’année 2024, elle sera d’un montant de 370 euros par an pour l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo électrique comme moyen de transport domicile-travail, sur déclaration annuelle de l’utilisateur. Pour information et pour l’année 2024, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Il est rappelé que pour en bénéficier :
Le salarié devra en demander le bénéfice via une attestation sur l’honneur de recours au vélo électriques ou mécanique pour se rendre sur son lieu de travail avant le 15 février 2024 ;
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime « Transport individuel » ;
Cette prime est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo, à condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Dans ce cas, conformément aux dispositions légales applicables, le prime vélo ne pourra être exonérée que dans la limite de 800€ par an minorés du montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun versé au cours de l’année.
2.5 Prime Panier
La Direction s’engage à revaloriser la Prime Panier à hauteur de 7,70€ brut à compter du 1er avril 2024.
Article 3 - L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle a été signé le 22 décembre 2021 pour une durée de quatre ans. Les parties ont réaffirmé durant la présente négociation leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Cette politique sera mise en œuvre autant que de besoin tout au long de l’année.
ARTICLE 4 – CALENDRIER SOCIAL 2024
La Direction s’engage à ouvrir en 2024 la négociation relative à un Accord de Participation, la négociation relative à un Accord GPEA. La Direction s’engage par ailleurs à étudier la règle relative à la « Position Allowance » afin de s’assurer que cette dernière soit toujours appropriée. Cette étude fera l’objet d’un partage et d’échanges en 2024 avec les OSR de l’entreprise avant toute adaptation le cas échéant.
Article 5 - Durée de l’Accord ET Revision
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 30 janvier 2025.
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 6 - Formalités de depot et de Publicite
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des OSR dans la Société. Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé : - Au greffe du conseil de prud’hommes compétent - En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage. En autant d’exemplaires que de Parties. Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 31 janvier 2024,
En 5 exemplaires,
Pour la Société GE Steam Power Systems d’une part,
XXX XXX, Directeur des Relations Sociales
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,
