NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AU SEIN
DE GE STEAM POWER SYSTEMS
Entre la
Société GE Steam Power Systems, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 au Capital dont le Siège Social est situé 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power Systems » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central
Le syndical CGT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
GE Steam Power Systems et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Conformément à la législation en vigueur la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2024 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont ainsi été engagées entre la Direction de GE Steam Power Systems et les Organisations Syndicales au cours de cinq réunions : le 29 novembre 2023, 11 décembre 2023, le 9 janvier 2024, le 24 janvier 2024 et le 30 janvier 2024.
A l’issue de ces réunions, un accord a été conclu.
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer les modifications ci-après :
Le sommaire de l’accord est remplacé par le sommaire suivant (Correction de référence apparaissant en surbrillance)
SOMMAIRE
L’article 1.1 de l’accord est remplacé par le paragraphe suivant (Rajout apparaissant en surbrillance) :
1.1 Rémunérations – Personnel Eligible
Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société GE Steam Power Systems à l’exception du personnel EB (Executive Band), des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou des stagiaires.
Le personnel embauché à compter du 1 octobre 2023 ainsi que le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale à compter du 1 octobre 2023 n’est pas éligibles à ces mesures salariales.
Concernant les salariés ayant reçu une révision salariale depuis le 1er octobre 2023, la Direction analysera la situation des salariés au cas par cas afin que le taux d’augmentation précédent soit en cohérence avec le taux d’augmentation prévue par le présent accord.
Les salariés en préavis (licenciement, démission, retraite, CAATA) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement au 1 avril 2024 ne seront pas éligibles à ces mesures salariales.
Les salariés bénéficiant d’un dispositif de RPA (Réduction Progressive d’Activité) en application de l’accord sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière du 27 février 2019 sont éligibles à ces mesures.
Les salariés ayant bénéficié d’un changement salarial lié à la revalorisation des minimas UIMM au 1 janvier 2024 ou d’un changement lié à la mise œuvre de l’accord du 22 décembre 2023 relatif à la prime d’ancienneté sont éligibles à ces mesures.
L’article 2.3 de l’accord est remplacé par le paragraphe suivant (Modification apparaissant en surbrillance) :
2.3 Prime « vélo »
La prime « vélo » est augmentée. Pour l’année 2024, elle sera d’un montant de 370 euros par an pour l’utilisation d’un vélo ou d’un vélo électrique comme moyen de transport domicile-travail, sur déclaration annuelle de l’utilisateur. Pour information et pour l’année 2024, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Il est rappelé que pour en bénéficier :
Le salarié devra en demander le bénéfice via une attestation sur l’honneur de recours au vélo électriques ou mécanique pour se rendre sur son lieu de travail avant le 15 mars 2024 ;
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime « Transport individuel » ;
Cette prime est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo, à condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Dans ce cas, conformément aux dispositions légales applicables, le prime vélo ne pourra être exonérée que dans la limite de 800€ par an minorés du montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun versé au cours de l’année.
Le titre de l’article 2.5 de l’accord est remplacé par le titre suivant (Correction apparaissant en surbrillance) :
2.4 Prime Panier
L’article 4 de l’accord est remplacé par le paragraphe suivant (Rajout apparaissant en surbrillance) :
ARTICLE 4 – CALENDRIER SOCIAL 2024
La Direction s’engage à ouvrir en 2024 la négociation relative à un Accord de Participation, la négociation relative à un Accord GPEA. La Direction s’engage par ailleurs à étudier la règle relative à la « Position Allowance » afin de s’assurer que cette dernière soit toujours appropriée. Cette étude fera l’objet d’un partage et d’échanges en 2024 avec les OSR de l’entreprise avant toute adaptation le cas échéant. Les dates de réunions seront précisées au calendrier social.
Article 5 - Durée de l’Accord ET Revision
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 30 janvier 2025 tel que prévu dans l’accord de référence.
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Article 6 - Formalités de depot et de Publicite
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des OSR dans la Société. Conformément aux dispositions légales, l’Accord sera déposé : - Au greffe du conseil de prud’hommes compétent - En ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’Accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage. En autant d’exemplaires que de Parties. Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.
Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 8 février 2024,
En 5 exemplaires,
Pour la Société GE Steam Power Systems d’une part,
XXX XXX, Directeur des Relations Sociales
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,
