Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025 sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La société GE WIND France SAS dont le siège social est situé à 6 rue Victor Schoelcher 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 451 479 208 et représentée par, Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée par « la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après ensemble « les parties » :
IL EST CONVENU LE PROCES VERBAL D’ACCORD
Après négociations, les Parties signataires conviennent ce qui suit :
I. - PRÉAMBULE La Direction de la Société GE Wind France SAS a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont réunies le 3, 17, 24 et 30 janvier et 5 février 2025.
En amont de ces réunions, la Direction a communiqué des documents présentant les données préparatoires à la négociation. De son côté, l’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise a présenté son cahier de revendications.
Conformément à la législation en vigueur les parties ont convenu des mesures suivantes :
Article 1. Les mesures salariales
Un budget d’augmentation moyen de
3,5%, dont :
Augmentation Générale de 2%
Augmentation Individuelle de 1,2%
Budget Offcycle (gestion de promotion en cours d’année) de 0,3%
Une mise en œuvre est prévue en juillet 2025 pour les salariés actifs et avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Sont considérés comme salariés actifs tous les salariés GE Wind France présents à l’effectif au 1er juillet 2025 à l’exception : des salariés embauchés dans l’entreprise ou ayant été promus après le 1er octobre 2024 des salariés dont le contrat est suspendu pour invalidité et dont la rémunération est maintenue par les organismes de prévoyance, des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui perçoivent un revenu de remplacement sans travail effectif des salariés appartenant aux career bands EB et plus
Article 2. Autres avantages sociaux
2.1 - Les tickets restaurant
Les titres restaurants sont revalorisés à hauteur de 12€ avec une continuité de prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%. Cette mesure est effective à partir du 1er avril 2025.
Les salariés éligibles sont les salariés qui ne perçoivent pas la prime panier.
Il est à noter que toute autre prise en charge d’un repas (notamment par le biais d’une note de frais, d’un per diem ou d’une prime panier) ne donne pas droit au ticket restaurant ces jours-là.
2.2 – La prime « marshalling harbour »
Les salariés ayant des missions remplissant les 3 critères cumulés suivants pourront percevoir une indemnité de 50€ brut par jour :
Être amené à travailler au port
Travailler plus de 3 jours d’affilée au port
Être sur un déplacement international
Il est à noter que les temps de formation, kaizen ou jours de réunion ne rentrent pas dans ce dispositif.
Cette prime sera versée mensuellement sur déclaration du salarié auprès de ses contact RH habituels.
Cette prime est mise en place à compter de la date d’échéance de la prime Marshalling Harbour mise en place dans l’accord de NAO de 2024.
2.3- Abondements PEG & PERCOL
Les dispositifs de PEG et PERCOL étaient jusqu’à présent abondés à hauteur d’un maximum de 550€ (PEG et PERCOL confondus).
Conformément à l’accord de Groupe portant règlement du Plan d’Epargne Groupe (PEG) du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) et du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO), une revalorisation progressive de ces abondements est mise en place selon les grilles ci-dessous.
Pour l’année 2025, l’abondement PEG maximum pourra être de 648€ et pour le PEG, il sera de 582 € pour le PERCOL.
PEG :
PERCOL :
Tout salarié GE Wind France justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur premier versement dans le plan d’épargne peut être bénéficiaire de cette mesure.
2.4 – Cotisations mutuelle et prévoyance
Cet Accord permet le maintien des prestations de mutuelle et prévoyance grâce à une augmentation de 2% de la cotisation (dont 39,74% restent à la charge du salarié et 60,26% à la charge de l’employeur).
Dans un contexte où les frais de santé sont en constante augmentation et où les déremboursements de la sécurité sociale se reportent sur les mutuelles, notre système de mutuelle était devenu déficitaire. Ainsi, les cotisations (non revalorisées depuis 2017) ne permettaient plus de maintenir notre dispositif en l’état.
Le présent accord met fin aux négociations annuelles obligatoires 2025. Il entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée déterminée d’un an et cessera de s’appliquer de plein droit à son échéance.
Le présent accord ne saurait donc se transformer en un accord à durée indéterminée à son échéance.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi, Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes ; Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent procès-verbal sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.
Fait à Saint Herblain, le 10 février 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour GE Wind France SAS, Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFE CGC, en sa qualité de Délégué Syndical
