LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DE DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DANS LE
CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GEA Farm Technologies Japy, SAS, inscrite au R.C.S de Dijon sous le numéro d’immatriculation 380 002 360 00010 et dont le siège social est situé , représentée par , agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
Force Ouvrière (FO) représentée par son Délégué Syndical dans l’entreprise GEA Farm Technologies Japy ;
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son Délégué Syndical dans l’entreprise GEA Farm Technologies Japy
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
L’ordonnance N°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-1 du Code du travail et porté création du comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est-à-dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour la société GEA Farm Technologies Japy de mettre en place une institution commune sous la dénomination de Comité Social et Economique afin de se conformer aux dispositions légales et règlementaires impératives.
C’est pour répondre à ces nouvelles obligations été en application de l’article L.2313-2/L.2313-3 du code du travail que les parties signataires ont convenu du présent accord.
CHAPITRE 1. PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats actuels des membres de la Délégation Unique du Personnel en place au sein de la Société prennent fin au 31 mars 2019.
A la demande des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, et avec acceptation de la Direction, les mandats des représentants du personnel sont prorogés au
30 Avril 2019.
Ainsi le second tour des élections professionnelles du Comité Social et Economique devra se tenir au plus tard le 30 avril 2019.
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Avril 2019.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les soixante jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les soixante jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Article 2. Clause de revoyure
Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou règlementaire nécessitant la révision du présent accord.
Article 3. Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Saint-Apollinaire, Le 27 Février 2019 (En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie) (*)
Pour la société GEA Farm Technologies Japy, Président
