PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Limoges, le 5 mars 2018,
La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs. Par ailleurs, comme le prévoit le texte, et dans la mesure où aucun accord au niveau de la branche n’a été signé dans ce domaine, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’application dans l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 : Fixation de la journée de solidarité
La Direction propose que le « lundi de pentecôte » pour 2018 soit un jour travaillé. Ceci ayant pour conséquence sur l’année d’ajouter un jour travaillé supplémentaire à chacun comme le prévoit le texte.
Toutefois, selon l’accord signé le 8 décembre 2015, une journée de repos a été fixée sur cette journée selon les règles du paragraphe 4.2. En conséquence, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours.
Après discussions, les partenaires sociaux font état de leur accord.
La journée de Solidarité de l’année 2018 sera donc fixée sur le Lundi de Pentecôte qui tombera le
