LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE
DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE EN 2025
Entre,
D’une part, la société
GEBERIT SARL, domiciliée ZA du Bois Gasseau - CS 40252 SAMOREAU 77215 AVON cedex, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et X , agissant en qualité de Directeur Général,
Et
D’autre part, X , salarié de la société Geberit SARL,
Délégué Syndical C.F.T.C.
Textes de référence : Article L. 2242-5 du Code du Travail Convention collective nationale n° 3044 - Commerces de gros - applicable à l’entreprise.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. La négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail fait l’objet d’un autre document.
Le présent accord entérine les dispositions faisant suite :
À la première réunion du 5 novembre 2024 au cours de laquelle les parties ont fixé le calendrier des négociations, examiné le document d’informations communiqué à la Délégation Syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et échangé sur leurs axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociation ;
À la réunion du 26 novembre 2024, au cours de laquelle les parties ont étudié le complément d’information demandé par la Délégation Syndicale et ont poursuivi leurs échanges portant sur leurs axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociation ;
À la réunion du 18 décembre 2024 où les parties se sont entendues sur les termes du présent accord.
Au cours des échanges, les parties ont constaté une diminution progressive de l’inflation en 2024. Sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) INSEE qui fait référence à l’échelle nationale en termes d’inflation, le taux d’inflation est de +1,3% au mois de novembre 2024 sur l’année glissante.
La délégation syndicale, s’appuyant sur les dernières données de l’INSEE, précise que le taux d’inflation est corolaire aux faibles indices de la consommation résultants des difficultés financières que rencontrent au quotidien les consommateurs, les salarié(e)s.
La Direction a souhaité préciser les éléments de contexte suivants :
Après une année 2023 difficile sur les marchés de la construction (-1%), l’année 2024 amplifie la baisse avec un repli annoncé de -6,6%. Malheureusement 2025 ne s’annonce pas sous de meilleurs augures avec une prévision annoncée à -5,6% (source Fédération Française du Bâtiment pour les 3 années). La construction de logement neuf en 2024 redescend alentour de 250 000 - soit un retour au niveau de l’année 1953.
L’instabilité gouvernementale chronique que nous traversons repousse en permanence les décisions nécessaires au soutien de l’activité de construction neuve et de rénovation de l’habitat en France. Les difficultés financières et les dépôts de bilan des entreprises artisanales sont en forte augmentation. Sur les 3 premiers trimestres 2024 les faillites d’entreprises dans le Bâtiment sont en croissance de 30% par rapport à 2023.
Seuls éléments positifs à retenir : Les taux d’intérêt en baisse qui ont (auront) des répercussions positives sur les transactions immobilières ainsi que l’épargne des français qui atteint des sommets (6 milliards d’euros qui repartiront en consommation dès que nous aurons retrouvé un peu de sérénité).
Contrairement à 2023, le groupe Geberit voit en 2024 ses ventes aux grossistes dépasser les écoulements. Cela signifie que ces grossistes reconstituent des stocks, après un niveau exceptionnellement bas fin 2023. Il est à noter également que les écoulements des grossistes européens sur la marque Geberit restent largement supérieurs à leurs achats et au marché. Cela montre que Geberit continue à prendre des parts de marché sur ses concurrents en Europe.
Geberit France a connu le même phénomène, avec des ventes supérieures aux écoulements (Ventes à -2% en 2024 et écoulements Geberit alentour de -6,5%). Il est à noter que les grossistes B2B annoncent dans le même temps une baisse d’activité de l’ordre -7,6% sur les familles dans lesquelles Geberit est présent. Ce qui démontre que nous sommes en léger gain de part de marché (-6,5% vs -7,6%). Par contre, notre activité GSB se développe de +15% et ce circuit de distribution atteint désormais 10% de notre CA.
Ainsi après une année 2024 difficile, les perspectives 2025 amènent à une grande prudence.
Les charges de Geberit France augmenteront comme chaque année, si ce n’est davantage avec les effets de la politique salariale.
Dans ce contexte l’actualité nouveaux produits est particulièrement riche en 2025, ce qui nous amène à prévoir un budget en légère hausse par rapport à 2024.
Bien évidemment le Groupe reste extrêmement solide. La situation est certes sérieuse, mais en aucun cas alarmante. Le Groupe saura prendre les mesures qui s’imposent pour 2025 comme il l’a fait en 2024. Cependant, la pérennité de notre activité dans le temps demeure toutefois conditionnée à des efforts ponctuels de tous lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires.
Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
Les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables au personnel occupant un poste de niveau ML 1 à ML 4 en termes de « Management Level » (classification Geberit), leur politique salariale étant gérée au niveau du Groupe.
ARTICLE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Après analyse des informations transmises dans le cadre de la négociation, il est constaté mutuellement par les parties l’absence d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes notamment en matière de rémunération, les différences éventuellement constatées pouvant se justifier, par des critères tels que l’expérience professionnelle et plus particulièrement dans le secteur d’activité, l’historique salarial ou les compétences détenues.
ARTICLE 3 - AUGMENTATION SALARIALES
La Direction a réaffirmé sa position selon laquelle, le principe d’augmentation générale ne lui semblait pas être des plus justes, préférant privilégier une rétribution des collaborateurs proportionnelle à la contribution, aux efforts et à la performance de chacun. Il n’y aura donc pas d’augmentation générale des salaires en 2025. Conformément aux années précédentes, entrent en ligne de compte lors de la détermination des
augmentations salariales individuelles :
La performance des collaborateurs au regard de leur contribution aux résultats, leurs compétences, leur implication, leur prise d’initiatives, etc.
Les réajustements individuels qui apparaissent nécessaires compte tenu de l’évolution éventuelle des tâches et des responsabilités de certains collaborateurs ;
La nécessité de ne pas aller à contre-courant des rééquilibrages opérés depuis 2016 par rapport aux écarts de salaires à fonction équivalente (et qui prenaient en compte les différences de parcours et de performance des collaborateurs) en pratiquant la modération des hausses sur les salaires les plus élevés.
Ceci bien évidemment dans les limites budgétaires correspondant à
2,5 % de la masse salariale (entendue comme le montant cumulé des salaires de base) hors promotion applicable sur l’année 2025 par les Directrices et Directeurs concernés.
A la demande la Délégation Syndicale et à titre exceptionnel, si un choix d’augmentation salariale est fait par sa hiérarchie pour un collaborateur donné, alors son augmentation ne pourra être inférieure à 1,0% de son salaire de base.
Les parties insistent sur la nécessité, pour les responsables hiérarchiques, de prendre le temps de la discussion lorsqu’ils communiquent les augmentations individuelles à leurs équipes pour éviter les incompréhensions.
ARTICLE 4 - TICKETS RESTAURANTS
La valeur des tickets restaurant sera augmentée dans la limite du plafond d’exonération de contribution patronale, le cas échéant.
Ainsi, lors de la prochaine commande de tickets restaurants et dans le cas où la limite maximale d’exonération de cotisations de la part patronale serait relevée en 2025, la valeur unitaire du ticket restaurant sera augmentée de façon équivalente tout en conservant une prise en charge employeur à 60% (correspondant à la limite de prise en charge pour bénéficier de l’exonération).
ARTICLE 5 - TEMPS DE TRAVAIL
Congés d’été
Les périodes de congés arrêtées sont les suivantes :
Pour le
personnel des Directions Commerciales et Marketing : du 15 juillet au 29 août 2025,
Pour le
reste du personnel : du 30 juin au 12 septembre 2025.
Tous les collaborateurs devront poser pendant ces périodes au titre des congés payés (motif « CP » dans l’outil KELIO) :
Au minimum 3 semaines de congés soit 15 jours ouvrés de CP,
Dont au moins 2 semaines consécutives soit 10 jours ouvrés de CP successifs.
À noter que des jours RTT au choix du collaborateur peuvent être posés en complément uniquement des 3 semaines de congés payés.
Le Show-Room sera fermé du 5 août au 23 août 2025 inclus. Le personnel basé sur site sera donc obligatoirement en congés sur la période. Pour précision, 1 jour de CP a minima sera à poser en complément entre le 15 juillet et le 30 août 2025 de façon à respecter le principe des 3 semaines de congés minimum.
Les congés sont à prendre en accord avec les responsables de services et directeurs concernés qui arrêteront un calendrier
au plus tard le 30 avril 2025.
Pour fixer l'ordre des départs, l’encadrement tiendra compte des critères légaux suivants :
La situation de famille des collaborateurs, et notamment :
Le nombre d’enfants scolarisés à charge,
Les possibilités de congés de l'époux(se) ou du partenaire de PACS,
La présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou âgée en perte d'autonomie),
L’ancienneté des collaborateurs,
L’éventuelle activité chez un autre employeur.
De plus, il convient de souligner que les départs devront nécessairement se concentrer sur les périodes où l’activité est moindre et plus particulièrement au mois d’août. A ce titre, seules quelques absences pourront être accordées sur les semaines de début et de fin de période de congés pour le personnel concerné afin d’assurer une continuité de service optimale.
Cas spécifique des collaborateurs arrivés en cours d’année, CDD et intérimaires inclus s’ils sont présents pendant la période de congés d’été :
Si leur contrat a débuté en 2024 : il leur sera demandé de poser 3 semaines de congés minimum selon les mêmes dispositions que le reste du personnel ;
Si leur contrat a débuté à partir du 1er janvier 2025 : il leur sera demandé de poser 2 semaines de congés consécutives minimum (hors personnel basé au Show-Room obligatoirement en congés pendant la période de fermeture).
Lorsque leurs droits à CP ne sont pas suffisants pour couvrir l’intégralité de la période, ces collaborateurs pourront poser en complément au choix des congés payés anticipés dans la limite de 5 jours et/ou des jours RTT (hors « RTT Entreprise ») et/ou des jours de congés sans solde, le cas échéant.
Congés d’hivers
Le Show-Room sera fermé du 23 décembre au 31 décembre 2025 inclus pour une reprise du travail le vendredi 2 janvier 2026.
Pour le reste du personnel, la période de congés convenue est fixée
du 26 décembre 2025 au 31 décembre 2025 inclus, pour une reprise du travail le vendredi 2 janvier 2026.
L’entreprise sera fermée durant cette période, à l’exception des services Comptabilité et Contrôle de Gestion ainsi que des Directions des Ventes qui feront l’objet d’un planning de congés spécifique établi par leur hiérarchie.
Ces jours de congés payés (CP) seront automatiquement inscrits dans l‘outil KELIO par le service RH en juin prochain et ne peuvent pas être modifiés ou remplacés par des jours RTT.
Jours RTT « Entreprise »
A titre informatif et sans que cela ne soit un élément constitutif du présent accord : le personnel au forfait en jours disposera d’un total de 8 jours RTT pour l’année 2025 et de 11 jours pour le reste du personnel.
Parmi ces jours RTT, 3 sont à la libre disposition de l’entreprise et seront posés aux dates suivantes :
Le
vendredi 30 mai 2025 pour le pont de l’Ascension,
Le
lundi 9 juin 2025 pour le pont de la Pentecôte,
Le
lundi 10 novembre 2025 pour le pont du 11 novembre.
Les jours RTT sont à la disposition du personnel dès le 1er janvier de l’année et ne sont pas reportables d’une année à l’autre. Les jours RTT non posés sur l’année dans les conditions prévues ne seront pas récupérables.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et cessera donc de produire ses effets en date du 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de TéléAccord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Fontainebleau par courriel.
Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Samoreau, en 3 exemplaires, le 19 décembre 2024.
