LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE
DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE EN 2026
Entre,
D’une part, la société
GEBERIT SARL, domiciliée ZA du Bois Gasseau - CS 40252 SAMOREAU 77215 AVON cedex, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et X, agissant en qualité de Directeur Général,
Et
D’autre part, X, salarié de la société Geberit SARL,
Délégué Syndical C.F.T.C.
Textes de référence : Article L. 2242-5 du Code du Travail Convention collective nationale n° 3044 - Commerces de gros - applicable à l’entreprise.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en 2026. La négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail en 2026 fait l’objet d’un autre accord.
Le présent accord entérine les dispositions faisant suite :
À la première réunion du 28 octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont fixé le calendrier des négociations, examiné le document d’informations communiqué à la Délégation Syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et échangé sur leurs axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociation ;
À la réunion du 19 novembre 2025, au cours de laquelle les parties ont étudié le complément d’information demandé par la Délégation Syndicale et ont poursuivi leurs échanges portant sur leurs axes de réflexion en lien avec les thèmes de négociation ;
À la réunion du 9 décembre 2025 où les parties se sont entendues sur les termes du présent accord.
Au cours des échanges, les parties ont constaté une diminution progressive de l’inflation en 2025. Sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) INSEE qui fait référence à l’échelle nationale en termes d’inflation, le taux d’inflation est de +0,9% au mois de novembre 2025 sur l’année glissante (donnée provisoire).
La délégation syndicale CFTC regrette que l’indice IPC de l’INSEE soit le seul référentiel in fine retenu comme base de négociation sur la rémunération ; les détails fournis par INSEE donne des valeurs supérieures au taux entendu de 0,9% à fin novembre 2025 telles que +1.4% pour l’alimentation, 2.7% pour les loyers, eau et enlèvement des ordures ménagères, +2.3% pour les Services de Santé etc. , dépenses incontournables du quotidien. Les prix à la production industrielle en baisse de 0.2% dans la zone Euro, la réduction générale des cotisations patronales-dites réduction Fillon, et le projet de loi de finance instaurant une baisse de la CVAE en 2026 n’auront, malheureusement pas d’effets sur la rémunération des collaborateurs de Geberit Sarl
La Direction a souhaité préciser les éléments de contexte suivants :
2025 confirme que le secteur de la construction traverse une
phase de crise structurelle, pas simplement conjoncturelle : le bâtiment neuf est durablement affecté, le marché reste incertain, et la reprise ne sera pas automatique.
Mais malgré le contexte difficile, certains signaux montrent que le pire pourrait être en partie contenu. Ainsi, à titre d’exemple, pour le début 2025, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) a noté un redressement relatif dans le neuf : hausse des permis de construire (+12 %) et des mises en chantier (+7,7 %) sur les quatre premiers mois de l’année, ce qui peut indiquer un réveil progressif de la demande neuve. Au final, le recul prévu de l’activité globale (-1,3 %) reste moins brutal qu’en 2024 - la baisse de 2025 est beaucoup plus modérée que les chutes antérieures.
Dans ce contexte, Geberit France subit pour une 3ème année consécutive une baisse de son Chiffre d’Affaires, avec une prévision d’atterrissage à -2,6% par rapport à 2024. Si cette prévision ne semble pas marquer de perte de part de marché, elle nous amène à subir une compression de notre résultat, à cause d’un triple facteur :
Baisse des volumes de vente ;
Difficultés à passer nos hausses de prix (pour couvrir la hausse des coûts de fabrication et des charges propres à Geberit France) ;
Non ajustement des ressources propres à Geberit France (effectifs, budgets, …).
Pour 2026, et à la lumière des données actuelles, il semble plausible que nous soyons portés par un
début d’un redressement modéré du secteur de la construction en France - mais une reprise forte et rapide paraît peu probable. La croissance pourrait rester inférieure à 3 % par an sur 2026–2027, portée surtout par les segments rénovation, infrastructures et énergie, tandis que le logement neuf reste fragile. Ce redressement dépendra toutefois fortement de facteurs extérieurs : stabilité des taux d’intérêt, relance des investissements publics/privés (infrastructures, énergie), confiance des ménages et des entreprises, et capacités d’adaptation des acteurs (entreprises, artisans, promoteurs, etc.).
Dans ce contexte potentiellement porteur, bien que très incertain, nous avons l’ambition de redévelopper notre Chiffre d’Affaires. Pour cela, nous allons renforcer nos focus et nos moyens sur les familles produits à gros potentiel (WC suspendu, WC lavant, canalisation multicouche), et encore renforcer nos moyens opérationnels, en priorisant les moyens pouvant avoir un impact court terme sur nos ventes. Si, fort de cela, nous sommes résolument confiants dans notre capacité à retrouver de la croissance, nous devons malgré tout rester très rigoureux dans la gestion de nos charges.
Les parties ayant exposé leurs points de vue respectifs, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société.
Les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables au personnel occupant un poste de niveau ML 2 à ML 4 en termes de « Management Level » (classification Geberit), leur politique salariale étant gérée au niveau du Groupe.
ARTICLE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Après analyse des informations transmises dans le cadre de la négociation, il est constaté mutuellement par les parties l’absence d’écarts significatifs entre les femmes et les hommes notamment en matière de rémunération, les différences éventuellement constatées pouvant se justifier, par des critères tels que l’expérience professionnelle et plus particulièrement dans le secteur d’activité, l’historique salarial ou les compétences détenues.
ARTICLE 3 - AUGMENTATION SALARIALES
La Direction a réaffirmé son opposition au principe d’augmentation générale, privilégiant une rétribution des collaborateurs proportionnelle à la performance, la contribution, l’engagement et la prise d’initiative de chacun. Il n’y aura donc pas d’augmentation générale des salaires en 2026. L’enveloppe d’
augmentations salariales individuelles pour 2026 sera répartie en 2 volets distincts :
Une part dite « commune » correspondant à 1,0 % de la masse salariale, allouée au manager direct et dédiée aux collaborateurs qui répondent aux attentes en matière de performance, de contribution aux résultats de l’entreprise, d’engagement, de prise d’initiatives, etc.
Une part dite « exceptionnelle » correspondant à 0,4 % de la masse salariale, pilotée à l’échelle de chaque Direction et allouée sur proposition de ses managers directs et qui est dédiée uniquement :
A la valorisation des collaborateurs les plus performants, qui se démarquent significativement de leurs collègues à ce titre ;
Aux réajustements individuels qui apparaissent nécessaires compte tenu de l’évolution éventuelle des missions et responsabilités de certains collaborateurs.
L’allocation de l’intégralité de l’enveloppe d’augmentations salariales individuelles au sein d’une équipe ou Direction n’est pas automatique et plus particulièrement pour la part dite « exceptionnelle » lorsque les conditions reprises ci-dessus ne sont pas réunies.
Dans les choix d’affectation, il conviendra de ne pas aller à contre-courant des rééquilibrages opérés depuis 2016 par rapport aux écarts de salaires à fonction équivalente (et qui prenaient en compte les différences de parcours et de performance des collaborateurs) en pratiquant la modération des hausses sur les salaires les plus élevés.
Pour précision, la masse salariale allouée aux augmentations salariales s’entend comme le montant cumulé des salaires de base hors promotion applicable sur l’année 2026.
Les parties insistent sur la nécessité, pour les responsables hiérarchiques, de prendre le temps de la discussion lorsqu’ils communiquent les augmentations individuelles à leurs équipes pour éviter les incompréhensions.
ARTICLE 4 - TICKETS RESTAURANTS
La valeur des tickets restaurant sera augmentée dans la limite du plafond d’exonération de contribution patronale, le cas échéant.
Ainsi, lors de la prochaine commande de tickets restaurants et dans le cas où la limite maximale d’exonération de cotisations de la part patronale serait relevée en 2026, la valeur unitaire du ticket restaurant sera augmentée de façon équivalente tout en conservant une prise en charge employeur à 60% (correspondant à la limite de prise en charge pour bénéficier de l’exonération).
ARTICLE 5 - TEMPS DE TRAVAIL
Congés d’été
Les périodes de congés arrêtées sont les suivantes :
Pour le
personnel des Directions Commerciales et Marketing : du 15 juillet au 28 août 2026,
Pour le
reste du personnel : du 29 juin au 11 septembre 2026.
Tous les collaborateurs devront poser pendant ces périodes au titre des congés payés (motif « CP » dans l’outil KELIO) :
Au minimum 3 semaines de congés soit 15 jours ouvrés de CP,
Dont au moins 2 semaines consécutives soit 10 jours ouvrés de CP successifs.
À noter que des jours RTT au choix du collaborateur peuvent être posés en complément uniquement des 3 semaines de congés payés (cf. exemples de plannings correctement posés en annexe).
Le Show-Room sera fermé du 04 août au 22 août 2026 inclus. Le personnel basé sur site sera donc obligatoirement en congés sur la période.
Les congés sont à prendre en accord avec les responsables de services et directeurs concernés qui arrêteront un calendrier
au plus tard le 30 avril 2026.
Pour fixer l'ordre des départs, l’encadrement tiendra compte des critères légaux suivants :
La situation de famille des collaborateurs, et notamment :
Le nombre d’enfants scolarisés à charge,
Les possibilités de congés de l'époux(se) ou du partenaire de PACS,
La présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou âgée en perte d'autonomie),
L’ancienneté des collaborateurs,
L’éventuelle activité chez un autre employeur.
De plus, il convient de souligner que les départs devront nécessairement se concentrer sur les périodes où l’activité est moindre et plus particulièrement au mois d’août. A ce titre, seules quelques absences pourront être accordées sur les semaines de début et de fin de période de congés pour le personnel concerné afin d’assurer une continuité de service optimale.
Cas spécifique des collaborateurs arrivés en cours d’année, CDD et intérimaires inclus s’ils sont présents pendant la période de congés d’été :
Si leur contrat a débuté en 2025 : il leur sera demandé de poser 3 semaines de congés minimum selon les mêmes dispositions que le reste du personnel ;
Si leur contrat a débuté à partir du 1er janvier 2026 : il leur sera demandé de poser 2 semaines de congés consécutives minimum (hors personnel basé au Show-Room obligatoirement en congés pendant la période de fermeture).
Lorsque leurs droits à CP ne sont pas suffisants pour couvrir l’intégralité de la période, ces collaborateurs pourront poser en complément au choix des congés payés anticipés dans la limite de 5 jours et/ou des jours RTT (hors « RTT Entreprise ») et/ou des jours de congés sans solde, le cas échéant.
Congés d’hivers
Le Show-Room sera fermé du 24 décembre 2026 au 02 janvier 2027 inclus pour une reprise du travail le mardi 5 janvier 2027.
Pour le reste du personnel, la période de congés convenue est fixée
du 28 décembre au 31 décembre 2026 inclus, pour une reprise du travail le lundi 4 janvier 2027.
L’entreprise sera fermée durant cette période, à l’exception des services Comptabilité et Contrôle de Gestion ainsi que des Directions des Ventes qui feront l’objet d’un planning de congés spécifique établi par leur hiérarchie.
Ces jours de congés payés (CP) seront automatiquement inscrits dans l‘outil KELIO par le service RH en juin prochain et ne peuvent pas être modifiés ou remplacés par des jours RTT.
Jours RTT « Entreprise »
A titre informatif et sans que cela ne soit un élément constitutif du présent accord : Le personnel au forfait en jours disposera d’un total de 9 jours RTT pour l’année 2026 et de 11 jours pour le reste du personnel.
Parmi ces jours RTT, 3 sont à la libre disposition de l’entreprise et seront posés aux dates suivantes :
Le
vendredi 15 mai 2026 pour le pont de l’Ascension,
Le
lundi 25 mai 2026 pour le pont de la Pentecôte,
Le
lundi 13 juillet 2026 pour le pont du 14 juillet.
Les jours RTT sont à la disposition du personnel dès le 1er janvier de l’année et ne sont pas reportables d’une année à l’autre. Les jours RTT non posés sur l’année dans les conditions prévues ne seront pas récupérables.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord a été conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et cessera donc de produire ses effets en date du 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 - REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Dès sa signature, l’accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de TéléAccord ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Fontainebleau par courriel.
Le présent accord sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Samoreau, en 3 exemplaires, le 22 décembre 2025.
