RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Le présent accord est conclu entre
La société
GEBERIT Services SAS, dont le siège social est situé rue du Bas Bourgeau - 41130 Selles-sur-Cher, immatriculée au RCS de Blois, sous le numéro 389 578 428, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, et par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat
C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat
C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part
Préambule
Les parties au présent accord de refonte se sont réunies afin de modifier le régime de remboursement des frais de santé à compter du 01/01/2025 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette modification renvoie à la mise en conformité du régime de remboursement des frais de santé relative à l’obligation de maintien des régimes de Protection sociale pour cause d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise GEBERIT Services SAS auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le régime est institué au profit de l’ensemble des salariés.
Article 3 : Adhésion des salariés
Adhésion au « régime socle » :
L’adhésion au régime de remboursement de frais de santé complémentaire et responsable, dit « régime socle » est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé solidaire (CSS – ex CMU-c et ex ACS) en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Cependant, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’entreprise de prévoir des dispenses supplémentaires, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime à tout moment :
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de produire un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé solidaire (CSS - ex CMU-c et ex ACS) en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé uniquement au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel ;
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année, à savoir :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Attention, pour ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent, il faut que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Quel que soit le motif de dispense, chaque salarié concerné devra remettre une déclaration sur l’honneur attestant de sa volonté de ne pas adhérer au régime. Dans cette déclaration, le salarié devra désigner l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration devra également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
Le salarié est tenu d’informer l’employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur la dispense et il accepte que lorsque la dispense prendra fin, la cotisation due sera prélevée sur son salaire à compter de son adhésion.
La cotisation au « régime socle » est à la charge totale de l’employeur.
Adhésion au « régime option » :
La Direction de la société a décidé de mettre en place un régime surcomplémentaire, dit « régime option », auquel l’
adhésion des salariés et de leurs ayants droit est facultative.
Cette couverture vient en complément du « régime socle ». Ceux qui ont fait valoir une dispense d’adhésion au « régime socle » ne peuvent donc pas adhérer au présent régime.
La demande d’adhésion peut avoir lieu au 1er janvier de chaque année, avec un préavis d’un mois. Le salarié effectue son choix qui vaut pour lui-même et ses ayants droit.
Le salarié peut modifier son choix, pour lui-même et ses ayants droits sous réserve d’une année consécutive d’affiliation au régime option.
La cotisation au « régime option » est à la charge totale du salarié.
Article 4 : Couverture des ayants droit
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2025, à 3.925 €. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Pour rappel, les répartitions sont les suivantes :
pour le « régime socle » : 100% à la charge de l’employeur, 0% à la charge des salariés ;
pour le régime « option » : 0% à la charge de l’employeur, 100% à la charge des salariés.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition spécifique à chaque régime définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009):
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.
Article 8 : Organisme - Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Article 9 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Le Comité Social et Economique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
Article 11 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2025.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans à minima afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé de façon partielle ou totale en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Les dispositions du présent accord se substitue à celles précédemment en vigueur portant sur le même thème au sein de la Société
Fait à Selles-sur-Cher, le 16/01/2025, en 4 exemplaires
Pour la Société
XXXXXX Responsable des Ressources HumainesDirecteur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives
XXXXXX Délégué Syndical
C.G.T.Délégué Syndical C.F.D.T.
DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION
A compléter par le salarié souhaitant être dispensé ou souhaitant dispenser ses ayants droit et à retourner à l’employeur.
Nom et prénom du salarié : …………………………………………………………………………………………………………………………… Le cas échéant, nom(s) et prénom(s) des ayants droit à dispenser : ………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Code postal : …………………… Ville : .………………………………………………………………………………………………………………….
Nom et prénom du salarié : …………………………………………………………………………………………………………………………… Le cas échéant, nom(s) et prénom(s) des ayants droit à dispenser : ………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Code postal : …………………… Ville : .………………………………………………………………………………………………………………….
Je déclare sur l’honneur être éligible à une dispense d’adhésion au titre d’un des cas coché dans le tableau ci-dessous et refuser mon adhésion au régime Frais de santé.
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.
J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
En fonction du cas de dispense, j'indique ici le nom de l’organisme assureur me permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit :
Je demande à me dispenser du régime frais de santé car je me trouve dans l’une des situations suivantes (veuillez cocher le motif de dispense qui vous concerne) :
Qui est concerné par la dispense ?
Cas de dispense
Conditions de mise en œuvre
Pour moi
Pour mon conjoint/ concubin/partenaire
Pour mes enfants
1. Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS - ex CMU-C/ACS) (article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale).
Je formule ma demande au moment de l’embauche ou à la date à laquelle la CSS prend effet.
La dispense ne sera applicable que jusqu’à la date à laquelle je bénéficie de cette couverture. 2. Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au :
l__l__l l__l__l l__l__l__l__l.
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche.
Elle cessera à l’échéance de mon contrat individuel. 3. Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants, au titre d’un autre emploi (cochez la case correspondante) :
Pour moi
Pour mon conjoint/ concubin/partenaire
Pour mes enfants
3.1 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou à la date de la mise en place des garanties, si elle est postérieure à l’embauche. Pour les ayants droit, la demande de dispense peut être formulée à tout moment.
La dispense est effective jusqu’à la fin du bénéfice de l’autre couverture. 3.2 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’ayant droit (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). 3.3 Couvert(e) par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
3.4 Couvert(e) par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières 3.5 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
3.6 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
3.7 Couvert(e) dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
Pour moi
4. Salarié(e) en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission, la durée de la couverture collective et obligatoire dont je bénéficie à ce titre en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et je suis couvert(e) par ailleurs par un contrat frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Je formule ma dispense au moment de l’embauche
Pour moi
5. Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’un durée inférieure à douze mois
Je formule ma demande de dispense à tout moment. 6. Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je justifie par ailleurs du bénéfice d’une couverture individuelle frais de santé
Pour moi
Pour mon conjoint/ concubin/partenaire
Pour mes enfants 7. Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS ex-CMU-C/ACS) (article L.861-3 du Code de la sécurité sociale)
Je formule ma demande de dispense à tout moment. La dispense ne sera applicable que jusqu’à la date à laquelle je bénéficie de cette couverture.
8. Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé jusqu’au :
l__l__l l__l__l l__l__l__l__l
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche.
Elle cessera à l’échéance de mon contrat individuel
9. Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants, au titre d’un autre emploi (cochez la case correspondante) :
Pour moi 9.1 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale)
Je formule ma demande de dispense à tout moment
La dispense est effective jusqu’à la fin du bénéfice de l’autre couverture. 9.2 Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’ayant droit (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale)
9.3 Couvert(e) par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
9.4 Couvert(e) par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières
9.5 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
9.6 Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
9.7 Couvert(e) dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
9.8 Couvert(e) par le régime spécial des gens de mer
9.9 Couvert(e) par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF
Pour moi
Je suis en couple avec …………………………. travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.
Je formule ma demande de dispense à tout moment.
J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus. Je m’engage à informer mon employeur de tout changement de situation ayant un impact sur la dispense.
