L'unité économique et sociale (UES) constituée par la société GECINA (Société anonyme, RCS 592 014 476) et ses filiales employant du personnel, représentée par Madame ________________ agissant en qualité de Directeur Exécutif des Ressources Humaines de GECINA,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « l’UES GECINA »,
D'UNE PART,
ET
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES GECINA, à savoir :
Madame _____________________, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT, Madame _____________________, agissant en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière,
ARTICLE 5.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc175906202 \h 12
ARTICLE 6.Dispositions finales PAGEREF _Toc175906203 \h 13
6.1.Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc175906204 \h 13
6.2.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc175906205 \h 14
6.3.Signature, dépôt et publicité PAGEREF _Toc175906206 \h 14
Préambule
La diversité constitue un enjeu majeur de la politique sociale de Gecina pour laquelle elle est engagée depuis de nombreuses années. Cet engagement est profondément ancré dans ses valeurs et fait partie intégrante de la démarche de responsabilité sociétale du groupe, ainsi que des actions menées par sa Fondation. Après avoir signé en 2013 une convention avec l’Agefiph, elle a conclu avec les organisations syndicales un accord sur le Handicap en 2015 lui permettant d’asseoir sa politique Handicap au travers de la définition d’un certain nombre d’actions et d’engagements sur cette thématique. Dans le prolongement des actions entreprises au titre de cet accord, les organisations syndicales représentatives et la Direction, entendent poursuivre les efforts entrepris en la matière et réaffirmer leur attachement au respect du principe de non-discrimination visé aux articles L1132-1, L1133-3 et L1133-4 du Code du Travail. Les parties conviennent notamment qu’un effort sera maintenu prioritairement sur l’emploi direct au titre de cet accord dont l’objet principal est de maintenir voire d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap représentant au 31 décembre 2022 au sein de l’UES un taux de 6,5 % comparé à un taux d’emploi légal de 6 %. Cet accord s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 complétée par celle du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la loi du 5 septembre 2018 qui refonde l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises qui constituent l’UES Gecina. Cf annexe 1 effectif par société au 31/12/2023
Il s’appliquera automatiquement à toute société ou filiale qui intégrera l’UES postérieurement à sa signature.
Objectifs et bénéficiaires de l’accord Le présent accord a pour objet de poursuivre et développer la politique en faveur des travailleurs handicapés, tels que définis par l’article L5213-1 du code du travail : « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L.5212-2 du code du travail. Ainsi, dans la continuité des engagements pris au titre du précédent accord, les parties conviennent de reconduire les objectifs qui se déclinent sur les 6 axes suivants :
Sensibilisation et formation
Information et communication
Recrutement et intégration
Accompagnement des parcours professionnels
Maintien dans l'emploi
Collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA)
Mise en application des axes de la politique handicap
Sensibilisation et formation Objectifs visés La Direction souhaite impliquer l'ensemble des collaborateurs dans la mise en œuvre des actions prévues au titre de sa politique handicap, en vue d’inciter et d’accompagner les salariés potentiellement concernés dans une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Actions favorisant la sensibilisation et la formation Gecina souhaite poursuivre le travail entrepris depuis 2013 en mettant en place :
Des actions de sensibilisation à l’attention de l’ensemble des collaborateurs, y compris auprès des membres du Comex, ayant pour objet de lutter contre les discriminations et préjugés, notamment à l’occasion de la semaine du Handicap ;
Des actions de formation à destination des acteurs du recrutement, y compris les managers, afin de faciliter le recrutement et l’intégration d’une personne en situation de handicap, y compris à l’occasion d’une mobilité interne ;
De garantir l’accès à tous lors des inscriptions aux formations et avec, le cas échéant, la prise en charge du financement des adaptations nécessaires au suivi de la formation (ex : aménagements des supports de formation, mise à disposition d’interprète, recours à un organisme spécialisé) et veiller à l’accessibilité des locaux ;
De verser annuellement une partie de la taxe d’apprentissage à des établissements et/ou écoles notamment auprès de ses partenaires œuvrant pour l’insertion des personnes en situation de handicap (tout handicap confondu), à l’échelle nationale et à hauteur de 5 % minimum du montant de la taxe.
Information et communication
Objectifs visés
Gecina souhaite rendre plus visible sa communication sur la thématique du Handicap et mettre en lumière le rôle du référent handicap auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Actions favorisant l’information et la communication
Communication interne :
La communication interne passe par des actions visant à assurer une diffusion large et régulière de l’information en définissant notamment :
Un plan de communication à l’occasion de la signature du présent accord permettant de promouvoir la politique Handicap de l’entreprise, de préciser le rôle des différents acteurs et notamment du référent handicap et de la commission handicap au sein de Gecina (notamment via Agora, l’édition et la publication d’une synthèse dédiée)
Un espace dédié au handicap sur l’intranet Agora permettant de rendre les informations sur la politique Handicap accessibles à l’ensemble des collaborateurs de manière permanente et libre ;
Des supports spécifiques accessibles à tous en fonction de l’actualité et notamment en intégrant un sous-titrage ou un langage des signes pour tous nos supports de communication internes ;
Une communication spécifique pour promouvoir les actions et engagements menés par Gecina sur la thématique du Handicap, ainsi que celles de nos prestataires de santé et de retraite.
Communication externe :
La communication externe sera réalisée au travers d’actions visant à valoriser l’engagement de l’entreprise en matière de handicap vis-à-vis de nos parties prenantes, notamment avec :
Une attention portée à la qualité de l’information délivrée dans l’espace dédié au handicap sur le site internet public de Gecina ;
La communication de notre engagement sur les réseaux sociaux et à travers la fondation Gecina ;
L’organisation chaque année d’un ou plusieurs évènements à l’occasion de la semaine du handicap ;
L’entrée en relation avec les missions handicap de nos écoles partenaires ;
La poursuite de sa collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté.
Recrutement et intégration
Objectifs visés
Gecina souhaite optimiser le potentiel de candidatures de travailleurs handicapés pour chaque recrutement, favoriser le recrutement des travailleurs handicapés et leur intégration, afin d’augmenter son taux d’unités bénéficiaires. Le succès de cet engagement passe nécessairement par la formation continue des acteurs internes en charge du recrutement (DRH et managers opérationnels) et du Référent Handicap visant au :
Respect du principe de non-discrimination tout au long de la procédure d’embauche ;
Suivi des salariés en situation de handicap recrutés afin de favoriser leur intégration et pérenniser leur embauche.
Actions favorisant le recrutement et l’intégration
En matière d’embauche :
Prise en compte du handicap lors du processus de recrutement
Gecina souhaite poursuivre les démarches effectuées afin d’améliorer sa visibilité et ainsi favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap. Tous les postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap, que celui-ci soit d’ordre moteur, visuel, auditif, psychique, intellectuel/mental ou bien encore qu’il s’agisse d’une maladie invalidante. Gecina s’engage en conséquence à étudier toutes les candidatures des personnes handicapées avec le souci de favoriser dans la mesure du possible leur accès au poste auquel elles auront candidaté. Chaque offre d’emploi mentionnera ainsi « une phrase clé » définissant l’engagement de Gecina en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Les offres d’emploi seront systématiquement diffusées sur des sites de recrutement spécialisés et auprès de structures dédiées au handicap. Pour ce faire, la DRH veillera à développer la sollicitation de candidats auprès de ces structures. L’entretien de recrutement doit permettre au candidat, s’il en exprime le souhait, de faire connaître les adaptations rendues nécessaires par son Handicap (ex : matériels, mobiliers, logiciels).
Accueil de travailleurs issus d’Entreprises Adaptées
Gecina étudiera la possibilité d’encourager l’intégration en milieu ordinaire de personnes en situation de handicap. Notamment, elle favorisera la mise en place de stages d’application pour des personnes en reconversion professionnelle provenant de l’Agefiph, d’un Centre de Reconversion ou de réadaptation Professionnelle (cf. actions menées auprès de l’ESRP Masson-Timbaud).
En matière d’intégration :
Visite médicale d’intégration
Conformément aux dispositions légales, une visite médicale auprès du service de santé au travail a lieu lors de l’embauche. Cette visite permet de connaître les recommandations faites par le Médecin du Travail en matière d’aménagement des conditions de travail et constitue le point de départ d’un suivi personnalisé tel que défini ci-après.
Parcours et suivi personnalisé
Les collaborateurs en situation de handicap font l’objet d’un suivi et d’un accompagnement spécifique qui se traduit par :
Un entretien lors de la déclaration de la situation de handicap du collaborateur concerné avec le référent handicap et à tout moment, à sa demande, au cours de son contrat de travail (cf. ci-après).
L‘information au manager de la qualité de travailleur handicapé avec son accord ;
Une sensibilisation auprès de l’équipe lors du recrutement ou à l’occasion d’une mobilité si le collaborateur concerné le souhaite ;
Accompagnement des parcours professionnels
Objectifs visés
Gecina souhaite non seulement prévenir tout risque de discrimination ayant pour origine l’état de santé du collaborateur ou sa situation de handicap mais également garantir l’employabilité des collaborateurs handicapés.
Actions favorisant l’accompagnement des parcours professionnels des salariés en situation de handicap
Accompagnements spécifiques :
Dans le cadre des différents suivis effectués par la Direction des Ressources Humaines, un suivi spécifique est effectué annuellement par le Référent Handicap et les collaborateurs de la DRH sur les salariés en situation de handicap. Il permet de s’assurer qu’ils bénéficient du même traitement que les autres salariés en termes de formation, d’évaluation annuelle de leur performance par la hiérarchie et d’évolution professionnelle (promotion, rémunération). Le référent handicap prendra contact avec les collaborateurs RQTH a minima une fois par an et organisera le cas échéant un entretien si le collaborateur le souhaite. Ces derniers pourront également solliciter à tout moment un échange avec le Référent Handicap. Lors de cet entretien pourront être abordées notamment les questions liées à la tenue de leur poste, à leur vie dans l’entreprise, aux souhaits et/ou besoins spécifiques de formation et aux aménagements rendus nécessaires par leur handicap. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation (EAP) qui reste sous la responsabilité du manager, ni à l’entretien professionnel ou encore à l’entretien de suivi de la charge de travail pour les collaborateurs cadres au forfait jours.
Accès à la formation :
La Direction des Ressources Humaines met en place un certain nombre d’indicateurs chiffrés permettant de suivre et de garantir la non-discrimination des collaborateurs du groupe en situation de handicap, notamment en matière de formation et de gestion de carrière. Tout salarié handicapé bénéficie d’une égalité d’accès aux actions de formation inscrites dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. En vue de garantir cette égalité d’accès, il pourra être envisagé une prise en charge par l’entreprise du financement des adaptations nécessaires au suivi de la formation (aménagements des supports de formation, mise à disposition des interprètes, recours à un organisme spécialisé, accessibilité des locaux). Il pourra être organisé, le cas échéant, en collaboration avec un organisme de formation externe, des modules de formation externe ou des modules de formation spécifiques afin de développer les compétences des salariés handicapés dont le niveau de formation serait de nature à freiner leur évolution professionnelle ou à rendre difficile une reconversion professionnelle.
Maintien dans l’emploi
Objectifs visés
Gecina souhaite présenter les actions menées en faveur du maintien dans l’emploi dans une politique Handicap largement partagée en interne, afin de les structurer et de les valoriser. Cela contribuera à normaliser l’appréhension des handicaps le plus largement possible au sein de l’entreprise et sera de nature à susciter auprès des collaborateurs concernés la décision de faire reconnaître leur handicap ou celui de leur proche, afin d’en améliorer la prise en compte. La Direction des Ressources Humaines souhaite prévenir les situations d’inaptitude au poste de travail et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés qui seraient devenus inaptes à leur poste de travail en raison de la survenance d’un handicap.
Actions favorisant le maintien dans l’emploi
Actions menées dans le cadre de la promotion de la politique handicap :
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Gecina apporte son soutien aux collaborateurs pouvant bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance permet de prendre en compte leur handicap en vue d’adapter et d’individualiser leurs conditions de travail. Elle permet également aux intéressés de bénéficier des mesures du présent accord.
Les collaborateurs qui souhaitent échanger ou s’engager dans cette démarche, peuvent solliciter à tout moment le Référent Handicap qui pourra les accompagner. Ces démarches sont conduites de manière confidentielle. Elles visent également à informer les salariés sur les dispositions du présent accord.
Autorisation d’absence indemnisée spécifique
Dans la continuité des actions réalisées pour faciliter l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap, la Direction porte une attention particulière à faciliter la vie professionnelle des collaborateurs handicapés. Ainsi, afin de faciliter la planification et l'organisation des démarches liées à son handicap, tout collaborateur bénéficiaire du statut de travailleurs handicapés pourra avoir accès au forfait de 5 jours d’absences rémunérées jusqu’alors réservé aux soins aux proches. En conséquence, le motif de prise de congés pour soins aux proches existant dans notre SIRH actuel sera complété de celui de la prise de jours d’absences rémunérés au titre du handicap. L’intitulé de l’absence sera renommé « Soins aux proches ou handicap ». Ces 5 jours pourront être posés par demi-journées ou par journées non consécutives, sans justificatif lorsqu’elles sont utilisées par le collaborateur pour lui-même. Ce forfait pourra être porté à 7 jours si le nombre de jours pris au titre des soins aux proches ne permettrait pas de bénéficier d’un minimum de 2 jours au titre d’absences rémunérées RQTH.
Autorisation d’absence indemnisée permettant d’accompagner les salariés touchés par le handicap dans leur sphère familiale
Afin de faciliter l’organisation des démarches liées au handicap de ses ayants-droits, tout collaborateur ayant un conjoint, un ascendant ou descendant à charge fiscalement qui en a fait la demande, peut, sous réserve de production d’un justificatif, bénéficier d’un jour d’absence rémunéré par année civile. Cette journée pouvant être prise soit en une journée, soit en 2 demi-journées. A sa demande et pour des raisons liées à la situation de handicap de son ayant-droit, le collaborateur qui en fait la demande pourra bénéficier d’un aménagement d’horaires de travail pendant une période déterminée si l’organisation du service le permet. Pour rappel, à la date de signature du présent accord, la durée du congé prévue légalement à l’occasion de l’annonce du handicap d’un enfant est de 5 jours ouvrables.
Aménagement et l’adaptation des postes de travail
Afin de faciliter l’insertion des collaborateurs en situation de handicap et d’améliorer leurs conditions de travail, des aménagements de postes pourront être réalisés sur recommandation du médecin du travail, sous réserve qu’ils soient compatibles avec l’organisation de l’entreprise, dans les limites et conditions fixées par la loi. Ces aménagements feront l’objet d’études personnalisées en fonction des besoins connus à l’embauche, lors d’une mobilité ou à tout moment en cas de demande spécifique du Médecin du Travail. Par ailleurs, tout collaborateur rencontrant des problèmes de santé pourra, à sa demande, disposer ponctuellement d’une salle de repos équipée pour faciliter les soins bénins liés à une maladie chronique ou un repos médicalement justifié.
Aménagement du temps de travail
Au-delà des adaptions du poste, une réduction de la durée et de la charge de travail associée peut être mise en place de manière temporaire ou définitive pour les salariés en situation de handicap, sous réserve de sa compatibilité avec les modalités d’organisation de leur service. Les modalités d’organisation de cette mesure (notamment date d’effet, volume de la réduction du temps de travail et jours d’absence) sont arrêtées par la DRH en concertation avec le manager et le salarié et en lien avec les Services de Santé au Travail. La mise en place du temps partiel fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Dispositif de don de jours
L’accord Bien Vivre Ensemble en vigueur dans l’entreprise facilite l’accès du dispositif de don de jours aux collaborateurs parents d’un enfant malade, en situation de handicap ou victime d’un accident, mais également aux collaborateurs aidants de proches en perte d’autonomie consécutive à une maladie, à l’âge ou à un handicap.
Télétravail
L’accord de télétravail en vigueur dans l’entreprise encadre une organisation du travail permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés handicapés conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, un accès renforcé au télétravail et des adaptations spécifiques pourront être mises en place sur recommandation du médecin du travail.
Inaptitude ou Reclassement :
Aménagement de l’organisation du temps de travail ou recherche de reclassement
En cas d’avis d’inaptitude totale ou partielle déclarée par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt de travail d’un collaborateur en situation de handicap, Gecina s’engage à rechercher un reclassement en interne en proposant une formation adaptée le cas échéant (en fonction des compétences et des postes vacants) et/ou à aménager le poste de travail ou les horaires de travail ou à faciliter le passage à temps partiel, en fonction des recommandations du médecin du travail et avec l’accompagnement de Cap emploi. Le collaborateur ne pouvant être reclassé en interne bénéficiera d’un accompagnement spécifique. Cet accompagnement destiné à favoriser son employabilité pourrait, en fonction des recommandations médicales et des motivations du collaborateur, prendre la forme d’une aide pour l’accès à une formation de reconversion auprès d’un organisme externe ou d’une aide à la recherche d’emploi pendant une période déterminée.
Collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) Les parties signataires du présent accord conviennent que le recours au milieu adapté et protégé constitue un moyen de contribuer indirectement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Il vient en complément des mesures favorisant l’emploi direct qui reste une priorité pour le groupe Gecina.
Objectifs visés
Gecina souhaite poursuivre son recours au STPA.
Actions favorisant la collaboration avec le secteur protégé et adapté
Dans ce cadre, l’entreprise continuera de sensibiliser les collaborateurs aux enjeux des achats responsables et du recours au secteur protégé et adapté afin d’encadrer et d’optimiser le recours aux prestataires et acteurs de ce secteur. Un suivi des dépenses engagées et des prestataires du secteur adapté et protégé auquel il est fait recours sera réalisé semestriellement par la commission handicap.
Rôle du référent handicap et de la commission handicap
Le Référent handicap Le référent handicap est désigné par la Direction parmi un membre de la DRH. Il sera l’interlocuteur privilégié sur toutes les thématiques liées à l’emploi des personnes en situation de handicap ou bénéficiaires du statut de travailleurs handicapés (travailleur RQTH). Il aura la capacité de recevoir et d’analyser toutes les sollicitations afin d’orienter le collaborateur vers la bonne personne en fonction des thématiques ou du besoin. A l’occasion de la mise en œuvre du présent accord, le référent handicap recevra individuellement chacun des collaborateurs RQTH afin de les sensibiliser à son rôle et aux différents dispositifs issus de l’accord. Les années suivantes, le référent handicap prendra contact avec les collaborateurs RQTH et organisera le cas échéant un entretien si le collaborateur le souhaite.
La commission handicap Les parties signataires du présent accord souhaitent redéfinir le rôle et la nouvelle composition de la commission Handicap qui est mise à contribution pour permettre une action efficiente en faveur des salariés en situation de handicap. Elle repose sur le référent Handicap qui aura en charge son animation. Elle a pour rôle de :
Constituer un point d’entrée des collaborateurs pour toute question relative au handicap
Contribuer à l’animation et à la coordination de la politique Handicap
Veillez à la mise en œuvre et au suivi de l’application du présent accord, en liaison avec les différents acteurs ou services concernées (Membres RH, Médecine du travail, Responsable de sécurité, Achats et Fondation Gecina…)
Veiller à la collaboration, en lien avec les Achats, avec les établissements du secteur protégé et les entreprises adaptées
Impulser et développer, en liaison avec la communication internet et la formation, des actions de formation et de sensibilisation au sujet du handicap
Présenter un bilan des différents partenariats (écoles, sourcing)
Elle sera composée de :
Du Référent Handicap
1 collaborateur reconnu RQTH (sur la base du volontariat)
1 membre désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants qui sera nommé « Référent CSE Commission Handicap »
Et de 1 à 3 collaborateurs invités parmi les collaborateurs de l’entreprise en fonction des thématiques abordées (ex : Fondation, RH, Achats, RSE, etc.). Elle se réunira au minimum une fois par an et pourra être saisie en cas de demande spécifique d’un membre qui la compose sur un sujet rentrant dans son périmètre d’intervention. Le référent CSE Commission Handicap pourra par ailleurs solliciter directement le Référent Handicap en cas de besoin.
Suivi de l’accord Un bilan annuel sera réalisé auprès des Délégués Syndicaux.
Il aura pour objectif de présenter le bilan des actions menées sur l’année écoulée et ainsi de mesurer les progrès accomplis selon les indicateurs de suivi définis ci-après :
Indicateurs de suivi
Définition
Taux d’emploi unités bénéficiaires (UB)
% d’unités bénéficiaires valorisées de la Déclaration Obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Taux de collaborateurs sensibilisés / formés
Nombre de collaborateurs ayant suivi une formation ou une action de sensibilisation sur l’effectif total de l’entreprise
Taux d’évolution de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
Evolution de l’OETH par rapport aux années précédentes
Recours au secteur protégé
Chiffres d’affaires HT réalisés par les entreprises intervenues
Nombre de communications effectuées
Nombre de recrutements externes réalisés par type de contrat
Nombre d’actions menées en matière de maintien dans l’emploi (absences indemnisées, aménagements de poste, reconnaissance effectuée)
Nombre d’actions menées en matière d’accompagnement des parcours professionnel (formation, mobilité)
Dispositions finales Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Il se substitue à tout accord collectif, pratiques, usages, accord atypique appliqués antérieurement au sein de l’UES portant sur le même objet, notamment à l’accord du 1er octobre 2015. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Afin d’assurer une continuité dans la politique Handicap à laquelle les Parties sont attachées, les parties intéressées se réuniront avant l’échéance du présent accord pour négocier de nouveau sur ce thème. La Direction s’engage en conséquence à convoquer les organisations syndicales représentatives concernées, dans un délai raisonnable avant l’échéance du présent accord (au minimum de 6 mois), de façon à permettre la tenue de négociations loyales.
Révision et dénonciation Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité ou révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Dans cette hypothèse les parties se réuniront pour étudier l’opportunité de réviser l’accord. Signature, dépôt et publicité Le présent accord est signé via un processus de signature électronique sécurisée, ce que les parties acceptent expressément. Les parties se verront remettre un original du présent acte en format PDF via leur boite email. Les parties auront la faculté de solliciter la délivrance du dossier de preuve constitué à l’occasion de cette signature. L’accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux collaborateurs les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Annexe 1 : Effectifs par société au 31/12/2023 Annexe 2 : Diagnostic Handicap – Période 2015-2022
Fait à Paris, le 23/09/2024 En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la Direction Générale de GECINA
________________________ Directeur Exécutif des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
représentatives au sein de l'UES GECINA Pour la
CFDT,Pour Force Ouvrière,
Représenté par Madame __________
Représenté par Madame _______________ _______________, Déléguée syndicale_____________, Déléguée syndicale
