La Direction de la société GEDIS, exploitant le centre commercial E.LECLERC, située 4 rue du Fort à GEISPOSLHEIM, agissant par le biais de son Président
d’une part,
ET
Le Syndicat CFTC de la société GEDIS, agissant par le biais de délégué syndical
d’autre part.
Les parties signataires de l'accord conviennent de formaliser les différents points d’accords et de désaccords relatifs aux échanges et discussions qui ont pu avoir lieu lors des négociations annuelles obligatoires pour les exercices 2024 à 2027, conformément à l’accord d’entreprise organisant la périodicité des NAO signé le 14 mai 2024.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque exercice comptable annuel pour les 3 années correspondant aux trois exercices comptables soit du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027 inclus, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise précité.
Les parties à la présente négociation se sont rencontrées aux dates suivantes :
19 avril 2024
17 mai 2024
07 juin 2024
11 septembre 2024
12 novembre 2024
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires. Dans ce cadre, les prétentions du syndicat CFTC ont été les suivantes :
Une augmentation des salaires bruts de 3% pour les salaires inférieurs à 1600€ net (hors prime historique) et une augmentation des salaires bruts de 2% pour les salaires supérieurs à 1600€ net (hors prime historique).
Une augmentation d’un nouvel accord collectif d'intéressement 2024-2027 de 12% à 15%.
La prise en charge complète 2024 à 2027 de la mutuelle de base par l’employeur et la prise en charge à hauteur égale de la mutuelle complémentaire optionnelle.
Une Prime Partage de la Valeur 2024 à 2027 de 700€/an.
Le maintien sur 3 ans des tickets restaurants à la valeur de 10 euros cofinancés à 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié.
Le versement de 90% de la prime annuelle conventionnelle avec le salaire du mois de novembre de chaque année.
Une remise exceptionnelle 2024 à 2027 de 5 % supplémentaire en plus de leur remise habituelle à tout salarié pour leurs achats dans notre magasin pendant une semaine en période Pâques, Noël (Dates à définir par le CSE) et pendant la semaine de la Journée de solidarité.
La prise en charge par la direction des boissons chaudes à destination des salariés du 1 au 31 décembre.
Une attribution extraordinaire au budget du CSE des A.S.C. (Activités Sociales et Culturelles) de 12 000 € / an jusqu’à la prochaine NAO.
La mise à disposition aux salariés (1 fois par an et par foyer) d'une camionnette E. LECLERC à l’occasion de leurs déménagements.
La prise en charge sur présentation de facture du vaccin « grippe saisonnière / COVID » (avec attestation de l’administrateur).
La mise en place d’un dispositif d’écoute et d’accompagnement des salariés avec la possibilité d’obtenir 10 appels/personne si nécessaire (si l’ensemble des appels ne dépasse pas 10 personnes/an)
Après échanges des points de vue, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société GEDIS
NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 - INTERESSEMENT
Concernant le nouvel accord collectif relatif à l’intéressement, il est convenu par la Direction la mise en place courant novembre 2024 d’une réunion visant à revoir le taux et le cas échéant la formule d’intéressement.
ARTICLE 3 - MUTUELLE
Au 1er janvier 2025, la Direction maintiendra la prise en charge de la mutuelle santé à 100% pour l’option de base famille
hors conjoint.
ARTICLE 4 - TICKET RESTAURANTS
Il est convenu que la Direction maintienne l’attribution des tickets restaurants d’une valeur de 8 euros par titre. La Direction maintient également le même niveau de cofinancement.
Ainsi, l’employeur finance à hauteur de 60 % de la valeur du titre et la contribution du salarié est de 40%.
Les critères d’attribution mis en place durant la période d’application de ce présent accord sont les suivants :
Journée de travail de 5h minimum et
si fin de service à 14h ou au-delà
si début de service à 12h au plus tard
si fin de service à 20h ou au-delà
si 2 séquences de travail : la première se termine à 12h ou au-delà et la 2ème séquence commence à 14h ou avant.
Journée de travail de 7h minimum et
2 séquences de travail : la première commence à 12h ou avant et la 2ème se termine à 14h ou au-delà, avec une coupure d’une durée maximum de 2 heures
Sont concernés tous les salariés en CDI et CDD ayant au moins trois mois de présence dans l’entreprise. Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et plafonné à un carnet par mois de 22 tickets.
ARTICLE 5 - PRIME ANNUELLE CONVENTIONNELLE
Il est convenu que la Direction verse un acompte de 90% de la prime annuelle conventionnelle avec le salaire du mois de novembre de chaque année.
ARTICLE 6 - REDUCTION ACCORDEES AUX SALARIES
Il est convenu, sous réserve d’une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise, que le personnel pourra disposer d’une remise sur les achats effectués en magasin de 5 %, uniquement sur les rayons produits frais, épicerie, liquide, droguerie, hygiène et parfumerie (hors concept parapharmacie).
Une remise de 5% supplémentaire sera accordée pour
2 opérations annuelles d’une semaine chacune. Les dates de ces opérations seront définies au CSE avec la Direction.
L’ensemble des remises ne sont valables que sur les produits ne faisant pas l’objet de remise promotionnelle, bons d’achat, tickets E.Leclerc, etc.
ARTICLE 7 - BOISSONS CHAUDES
La direction accepte la prise en charge des boissons chaudes à savoir le café et le thé sur la période du 15 décembre au 31 décembre pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 8 - ATTRIBUTION D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La société GEDIS versera en 2025 et 2027 une contribution exceptionnelle visant à assurer le financement de l’organisation d’un évènement pour le personnel. Cette contribution couvrira la totalité du coût de l’évènement pour les années 2025 et 2027.
La société GEDIS versera une contribution exceptionnelle sera versée pour les années suivantes :
2025 : 10 000 €
2026 : 10 000 €
2027 : 10 000 €
Il est entendu que ces contributions ne seront pas automatiquement reconductibles.
ARTICLE 10 - DISPOSITIF D’ECOUTE ET D’ACCOMPAGNEMENT
La direction accepte le renouvellement du dispositif d’écoute et d’accompagnement proposé par la caisse de retraite HUMANIS MALAKOFF.
Ce dispositif est mis en place sur une nouvelle période de 3 ans et sera renouvelable en fonction de critères et indicateurs permettant de vérifier l’utilité du dispositif. Les autres propositions ne faisant pas parties de ces dispositions sont considérées comme étant refusé par la Direction.
ARTICLE 11 :DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’accord d’entreprise du 14 mai 2024, le présent accord prendra effet le 1er octobre 2024 et s’appliquera pour les 3 années correspondant aux exercices comptables, soit jusqu’au 30 septembre 2027 inclus.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société GEDIS.
ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société GEDIS effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la DREETS du Bas-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à GEISPOLSHEIM, le 23 novembre 2024
Pour la société GEDIS Pour le syndicat CFTC Président délégué syndical
