AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
GEFCO FRANCE, société par actions simplifiées ayant son siège social au 15 Boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789791464, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
CFTC, représentée par XXX
FO/UNCP, représentée par XXX
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales issues de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, la Direction de GEFCO France et les organisations syndicales ont signé, le 27 mars 2020, un accord collectif relatif à la prise de congés payés et de jours de repos afin de limiter le recours à l’activité partielle.
Cet accord a été conclu au début de la période de confinement, à une date où la Direction de GEFCO France anticipait une réduction rapide et importante de son volume d’activité, suivie d’un retour à la normale dans les mois suivants.
L’accord collectif conclu le 27 mars 2020 prévoyait, en conséquence, que la prise des jours de congés payés et de jours de repos soit réalisée, en priorité, préalablement à la mise en activité partielle des salariés concernés.
Les prévisions de reprise de l’activité de GEFCO France ont évolué : celles-ci s’annoncent, tant en termes de volumes que de délais, plus faibles et plus lentes qu’escomptées.
Dans ces conditions, la Direction de GEFCO France et les organisations syndicales ont souhaité confirmer la possibilité, pour la Société, de recourir à l’activité partielle même si les salariés n’ont pas encore, au moment de la mise en activité partielle, posé ou pris leurs jours de congés payés et leurs jours de repos.
A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 5 mai 2020 par audioconférence, les parties sont convenues de conclure le présent accord. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE CONCOMITANT A LA PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES ET DE REPOS
La Société GEFCO France peut placer en activité partielle ses salariés même si tout ou partie de leurs jours de congés payés ou de repos n’ont pas été posés ou pris dans les conditions prévues par l’accord.
Toute référence au caractère préalable de la prise des jours de congés payés et de repos à la mise en activité partielle est supprimée.
Article 2. DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la prise de congés payés et de jours de repos dans le cadre de l’épidémie de coronavirus signé le 27 mars 2020 restent inchangées.
Compte tenu de l’urgence de la situation sanitaire actuelle, le présent avenant entre en vigueur dès sa signature et sans attendre la réalisation des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 15 jours. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu selon les mêmes formes que le présent accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Fait à Colombes, le 5 mai 2020.
En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
