AVENANT A L’ACCORD DE RECLASSEMENT EXTERNE ET RECONVERSION
PROFESSIONNELLE ANTICIPES DU 22 JUIN 2017
Entre les soussignés :
La Société
GEFCO France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 789 791 464, désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
C.F.D.T.représentée parXXX
C.F.E.-C.G.C.représentée parXXX
C.F.T.C.représentée parXXX
F.O./U.N.C.P.représentée parXXX
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE
A compter du mois d’avril 2017, la Direction de GEFCO France a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation entrainant la suppression de 301 postes et 11 modifications de contrats de travail.
Ce projet de réorganisation ainsi que ses conséquences sur l’emploi ont fait l’objet d’une information-consultation des représentants du personnel.
Parallèlement, la Direction a négocié avec les Organisations Syndicales représentatives un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Au cours de cette période de négociation, la Direction de GEFCO France et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ont conclu, le 22 juin 2017, un accord de reclassement externe et de reconversion professionnelle anticipés.
Cet accord permet aux salariés inscrits concernés par l’une des trois situations suivantes :
Salarié appartenant à une catégorie professionnelle dont tous les postes sont supprimés,
Salarié appartenant à une catégorie professionnelle dont tous les postes sont supprimés dans certaines zones d’emploi (soit parce qu’il n’existe qu’un seul poste dans cette catégorie professionnelle et qu’il est supprimé, soit parce qu’il existe plusieurs postes dans la catégorie professionnelle et qu’ils sont tous supprimés),
Salarié appartenant à une catégorie professionnelle dont une partie seulement des postes sont supprimés dans certaines zones d’emploi en application des critères d’ordre des licenciements,
de saisir une opportunité d’emploi en CDI ou un CDD d’une durée de trois mois minimum ou un contrat d’intérim d’une durée de trois mois minimum ou de débuter une formation qualifiante dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, tout en sauvegardant leurs droits pour l’application de celui-ci ou dans l’hypothèse où il ne serait pas mis en œuvre.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, arrive à expiration le 30 avril 2018.
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi relatif au projet de réorganisation de GEFCO France a fait l’objet d’un accord collectif unanime avec les Organisations Syndicales représentatives signé le 31 juillet 2017, complété par un document unilatéral portant sur les critères d’ordre des licenciements et leur pondération.
Cet accord collectif et ce document unilatéral ont été respectivement validé et homologué le 8 août 2017 par l’Administration du Travail.
Le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques pour la rupture du contrat de travail applicables aux salariés protégés. Ces dispositions sont susceptibles de différer la date de la rupture de leur contrat de travail pour motif économique.
Afin de maintenir le bénéfice du dispositif de reclassement externe et reconversion professionnelle anticipés, les parties sont convenues de proroger la durée d’application de l’accord de reclassement externe et reconversion professionnelle anticipés, dans les conditions suivantes.
Article 1 – Prorogation du terme de l’accord de reclassement externe et reconversion professionnelle anticipés
L’application des dispositions de l’accord de reclassement externe anticipé conclu le 22 juin 2017 est prorogée.
Les dispositions de l’accord de reclassement externe et reconversion professionnelle anticipés arriveront à échéance à l’expiration de la dernière dispense d’activité et, au plus tard, le 30 avril 2019.
Article 2 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord de reclassement externe et reconversion professionnelle anticipés restent inchangées.
Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord. Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait en 6 exemplaires à Courbevoie, le 25 avril 2018.
