ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société GEFCO FRANCE, société par actions simplifiée ayant son siège social au 15 Boulevard Charles de Gaulle – 92700 Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 789 791 464, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée la « Société »)
D'une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés :
CFDT, représentée par XXX
CFE-CGC, représentée par XXX
CFTC, représentée par XXX
FO/UNCP, représentée par XXX
(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées les « Parties ».
PREAMBULE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a offert la possibilité aux employeurs de verser en 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non imposable à l’impôt sur le revenu.
Fort de son succès, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite en 2020 par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale.
Dans ce contexte, la Direction de GEFCO France SAS a initié une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime aux salariés de GEFCO France SAS au titre de l’année 2020. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société GEFCO France SAS.
Article 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 31 mars 2020 ;
Avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 54 927,69 euros calculée sur la base de la durée légale du travail et répartie comme suit :
D’avril à décembre 2019 : 41072,94 euros ;
De Janvier à Mars 2020 : 13854.75 euros.
Ce plafond de rémunération annuelle est proratisé selon le temps de présence du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année.
Article 3 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les Parties conviennent que le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de :
200 euros pour les Salariés Bénéficiaires déjà titulaire du niveau de qualification nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et qui ont été présents intégralement au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
120 euros pour les Salariés Bénéficiaires non encore titulaire du niveau de qualification nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) et qui ont été présents intégralement au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Ce montant est proratisé selon le temps de présence du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés en cours d’année.
Sont considérées comme du temps de présence, les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, etc.) ainsi que les absences légalement assimilées à des périodes de présence (congés de maternité, de paternité ou d'adoption ; congé parental d’éducation ; congé pour enfant malade ; absence de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade, congé de présence parentale ; absence consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle).
Le montant de la prime est réduit si le Salarié Bénéficiaire a été absent pour un autre motif. La prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle sera versée au titre de la paie du mois d’Avril 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : DUREE D’APPLICATION
L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 Juin 2020.
Article 6 : SUIVI, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Colombes, le __________________ 2020.
En 7 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
