ACCORD N° 2 À DURÉE INDÉTERMINÉE CONCLU DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR 2020 ET 2021
Entre,
La Société GEFCO SA désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par ---------------, Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment mandaté,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’entreprise, dûment mandatés :
C.F.E.-C.G.C., représentée par---------------
C.F.T.C., représentée par---------------
D’autre part.
PRÉAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signé, le 9 mars 2020, un accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020.
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, la France a connu une période de confinement au cours de laquelle une très grande partie de l’activité économique s’est interrompue. Le marché de l’automobile s’est effondré dès le mois d’avril 2020, avec un impact très significatif sur le chiffre d’affaires et les résultats consolidés du Groupe, lesquels sont inférieurs par rapport à l’année dernière et au budget prévu pour l’exercice 2020.
C’est dans ce cadre très particulier que les partenaires sociaux sont convenus de renégocier la politique salariale prévue dans l’accord du 9 mars 2020 sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020, d’une part, et d’anticiper la détermination de la politique salariale 2021, d’autre part.
Les partenaires sociaux ont ainsi conclu l’accord n° 1 à durée déterminée des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur 2020 et 2021.
Le présent accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur 2020 et 2021, a pour but d’acter les modalités de prise en charge de la restauration collective de GEFCO SA au moyen des tickets restaurant à compter du 1 juillet 2020 et pour une durée indéterminée.
I -RESTAURATION COLLECTIVE
Pour la période du 17 mars au 30 juin 2020, des tickets restaurant sont attribués aux salariés qui ont fait le choix de ce dispositif, qu’ils aient travaillé en télétravail et/ou en présentiel. Sur cette période, la valeur d’un ticket restaurant est de 9 euros pris en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise et de 40 % par chaque salarié bénéficiaire.
A compter du 1 juillet 2020, les mesures suivantes sont prises :
Les tickets restaurant sont attribués aux salariés qui ont fait le choix de ce dispositif, à la condition qu’ils aient travaillé en présentiel. A partir de cette date, la valeur d’un ticket restaurant est de 8 euros pris en charge à hauteur de 50 % par l’entreprise et de 50 % par chaque salarié bénéficiaire ;
Suppression des tickets restaurant pour les salariés dont le domicile est situé à moins de 10 minutes du lieu de travail ;
Suppression des tickets restaurant sur la journée de télétravail ;
La prise en charge des tickets restaurant (d’une valeur à l’unité de 8 euros), à hauteur de 50 % par l’entreprise et de 50 % par chaque salarié bénéficiaire, sera révisée à 7,20 euros si le RIE n’atteint pas une fréquentation moyenne pour GEFCO SA de 300 personnes sur les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020, ou à 9 euros si cette fréquentation atteint une moyenne de 330 personnes sur cette même période.
Ce mode de fonctionnement des tickets restaurant est prévu afin d’assurer la rentabilité du RIE sur le long terme.
II -APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société GEFCO SA.
Les dispositions du présent accord :
Se substituent intégralement aux dispositions de l’article III.1 de l’accord du 9 mars 2020 sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 ayant le même objet ;
Sont applicables à compter du 17 mars 2020, pour une durée indéterminée.
III -FORMALITÉS ET DÉPÔT
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu dans les mêmes formes que le présent accord. La dénonciation produira les effets prévus par le Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail - DIRECCTE des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en quatre exemplaires, à Puteaux, le 11 juin 2020.
Pour la Direction,
--------------- Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate
