ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
GEFCO SA, société anonyme au capital de 8.000.000,00 €, ayant son siège social au 20/22, rue des Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542.050.315, représentée par ---------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
La CFE-CGC, représentée par ---------------
La CFTC, représentée par ---------------
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ».
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc35357421 \h3 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :PAGEREF _Toc35357422 \h4 Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc35357423 \h4 Article 2. RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLEPAGEREF _Toc35357424 \h4 Article 3. REGLES D’INDEMNISATION DU PERSONNELPAGEREF _Toc35357425 \h4 3.1Salaire de référence pour le calcul de l’indemnité d’activité partiellePAGEREF _Toc35357428 \h4 3.2Règles d’indemnisationPAGEREF _Toc35357429 \h5 3.3Récupération des jours d’inactivité des salariés dont le temps de travail est décompté en heures PAGEREF _Toc35357430 \h5 Article 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORDPAGEREF _Toc35357431 \h5 Article 5. REVISION, SUIVI ET DENONCIATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc35357432 \h5 Article 6. DEPOT ET PUBLICITEPAGEREF _Toc35357433 \h6
PREAMBULE
Dans le contexte actuel d’épidémie, la Direction de GEFCO SA anticipe un ralentissement significatif de son activité susceptible de justifier la mise en œuvre de périodes d’activité partielle.
L’indemnisation des salariés durant les périodes d’activité partielle est actuellement encadrée par l’accord sur l’indemnisation des jours chômés et du chômage partiel conclu le 18 avril 2005.
L’évolution des dispositions légales encadrant le recours à l’activité partielle ainsi que de l’organisation de la durée du travail au sein de GEFCO SA rend nécessaire une mise à jour et une clarification des dispositions de cet accord d’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction de GEFCO SA a invité les Organisations Syndicales Représentatives à une négociation afin de réviser l’accord sur l’indemnisation des jours chômés et du chômage partiel conclu le 18 avril 2005.
A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 17 mars 2020 par vidéoconférence, les parties sont convenues de conclure le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’indemnisation des salariés durant les périodes d’activité partielle telle que prévue par le Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société GEFCO SA titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet et à temps partiel, quel que soit leur statut.
Cet accord concerne également les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et les stagiaires.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à tous les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux précédemment appliqués au sein de la société relatifs à l’activité partielle (précédemment dénommé chômage partiel).
Article 2. RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE
Dès que les conditions justifiant le recours à l’activité partielle seront réunies, la Direction de GEFCO SA pourra solliciter auprès de l’Administration la ou les autorisations de recourir à l’activité partielle.
Article 3. REGLES D’INDEMNISATION DU PERSONNEL
Salaire de référence pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité versée aux salariés durant les périodes d’inactivité est le salaire journalier net (avant précompte de l’impôt sur le revenu) incluant les éventuelles primes horaires, et excluant les indemnités de transport et les frais de déplacements.
Pour les salariés soumis au dispositif de forfait annuel en jours, le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité versée aux salariés durant les périodes d’inactivité est le salaire forfaitaire annuel fixe net (avant précompte de l’impôt sur le revenu) versé en contrepartie du forfait annuel, ramené à la journée ou à la demi-journée d’inactivité.
Le salaire pris en compte est celui en vigueur au cours de l’année civile au cours de laquelle la Société a recours à l’activité partielle.
Règles d’indemnisation
Les salariés placés en situation d’activité partielle, après autorisation de l’Administration, perçoivent, pour les périodes d’inactivité, une indemnité dont le montant est déterminé selon les règles suivantes :
Du 1er au 40ème jour ouvré : 100 % du salaire de référence
À partir du 41ème jour ouvré : 75 % du salaire de référence
Il sera précompté par la Société, lors du versement, le montant de l’impôt sur le revenu.
Récupération des jours d’inactivité des salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Les heures correspondant aux 15 premiers jours d’inactivité dans le cadre du dispositif d’activité partielle pourront faire l’objet d’une récupération.
Elles seront utilisables, dans la limite de l’année civile en cours, uniquement à l’initiative de GEFCO SA afin de faire face à d’éventuelles périodes de hausse d’activité. Elles seront rémunérées avec une majoration de 25 %.
Article 4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. REVISION, SUIVI ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
En tout état de cause, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 an à compter de la première application du présent accord afin de dresser un bilan de son application et définir ensemble un éventuel calendrier de suivi du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Représentative(s) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
Fait à Puteaux, le 17 mars 2020.
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société GEFCO SA
---------------, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
La CFE-CGC, représentée par ---------------
Signé le _____________, à _______________ La CFTC, représentée par ---------------
