GEFCO SA, société anonyme au capital de 8.000.000,00 €, ayant son siège social au 20/22, rue des Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542.050.315, représentée par ---------------, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Siège Corporate, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la société »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
La CFE-CGC, représentée par ---------------
La CFTC, représentée par Monsieur ---------------
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)
D'autre part,
Ensemble dénommées « les parties ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc36195080 \h 3 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc36195081 \h 4 Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc36195082 \h 4 Article 2. PRISE DE 5 JOURS OUVRES DE CONGES PAYES DECIDEE PAR GEFCO SA PAGEREF _Toc36195083 \h 4 2.1Décision de la Société GEFCO SA et modalités de décompte des jours de congés payés PAGEREF _Toc36195084 \h 4 2.2Délai de prévenance et modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc36195085 \h 5 2.3Période de prise des congés payés PAGEREF _Toc36195086 \h 5 2.4Rémunération des jours de congés payés PAGEREF _Toc36195087 \h 5 Article 3. PRISE DE JOURS DE REPOS DECIDEE PAR GEFCO SA PAGEREF _Toc36195088 \h 5 3.1Décision de la Société GEFCO SA PAGEREF _Toc36195091 \h 5 3.2Nombre et nature des jours de repos PAGEREF _Toc36195092 \h 6 3.3Délai de prévenance et modalités d’information des salariés PAGEREF _Toc36195093 \h 6 3.4Période et modalités de prise des jours de repos PAGEREF _Toc36195094 \h 6 3.5Rémunération des jours de repos PAGEREF _Toc36195095 \h 7 Article 4. PLANIFICATION PREVISIONNELLE DU RELIQUAT DE CONGES PAGEREF _Toc36195096 \h 7 Article 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc36195097 \h 7 Article 6. REVISION, SUIVI ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc36195098 \h 7 Article 7. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc36195099 \h 8 PREAMBULE
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19 et afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des salariés via notamment le recours à l’activité partielle, l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement par voie d’ordonnance à prendre des mesures afin de :
« Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ».
« Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ».
Par ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, le Gouvernement a précisé les conditions de mise en œuvre de ces facultés légales.
Compte tenu du très fort ralentissement de l’activité de plusieurs filiales opérationnelles du Groupe GEFCO, dont GEFCO SA assure le pilotage, et après avoir conclu avec les Organisations Syndicales représentatives un nouvel accord d’entreprise relatif à l’activité partielle le 17 mars 2020, la Direction de GEFCO SA a mis en activité partielle une grande partie des salariés de l’entreprise.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et de préserver la pérennité économique de la société ainsi que le pouvoir d’achat des salariés et donc leurs intérêts, la Direction de GEFCO SA et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité engager des négociations afin de limiter l’impact financier du recours par GEFCO SA à l’activité partielle.
A cet effet, la Direction de GEFCO SA et les Organisations Syndicales ont souhaité acter la contribution de la Société et des salariés à l’effort national pour limiter la propagation du Covid-19 en concluant le présent accord. Celui-ci fixe le principe et les modalités selon lesquelles la Direction de GEFCO SA décide de la prise de 5 jours ouvrés de congés payés ainsi que d’autres jours de repos.
A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 26 mars 2020 par audioconférence, les parties sont convenues de conclure le présent accord. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Direction de GEFCO SA peut décider de la prise de congés payés ainsi que d’autres jours de repos, dans le cadre légal dérogatoire mis en place dans le contexte d’épidémie de Covid-19.
Ces modalités portent sur :
La possibilité pour la Direction de GEFCO SA de décider de la prise de 5 jours ouvrés de congés payés (soit le nombre de jours ouvrés de congés payés correspondant à 6 jours ouvrables, les jours de congés payés étant décomptés en jours ouvrés au sein de GEFCO SA).
La possibilité pour la Direction de GEFCO SA de décider de la prise d’autres jours de repos, tels qu’ils existent au sein de l’entreprise en application des dispositions légales, conventionnelles et unilatérales applicables au sein de l’entreprise.
L’accord s’applique à tous les salariés de la société GEFCO SA, qu’ils aient ou non déjà été mis en activité partielle, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet et à temps partiel, quel que soit leur statut. Cet accord concerne également les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires. Cet accord ne concerne pas les salariés qui se trouvent en préavis ou en congé de reclassement.
Article 2. PRISE DE 5 JOURS OUVRES DE CONGES PAYES DECIDEE PAR GEFCO SA
Décision de la Société GEFCO SA et modalités de décompte des jours de congés payés
Il est convenu que la Société GEFCO SA décide de la prise de 5 jours ouvrés de congés payés, pour les salariés mentionnés à l’article 1 du présent accord, selon les modalités suivantes.
Pour les salariés ayant déjà été mis en activité partielle lors de la prise de congés payés décidée par GEFCO SA, celle-ci entrainera une interruption de leur période d’activité partielle (qui sera décalée du même nombre de jours) pour la période de congés payés.
La décision de la société GEFCO SA sera applicable dès la signature du présent accord, sous réserve du respect du délai de prévenance mentionné ci-dessous.
Les jours de congés payés utilisés, dans la limite de 5 jours ouvrés, sont les suivants :
Les jours de congés payés acquis chaque mois au titre de n’importe quelle période de référence et non encore pris.
Les jours de congés payés acquis non encore pris mais qui auraient déjà été posés par le salarié. La date de prise de ces jours de congés payés sera décalée par GEFCO SA, dans la limite de 5 jours ouvrés.
Pour les personnes qui ne disposeraient pas ou pas suffisamment de jours de congés payés, ceux-ci seront pris au fur et à mesure de leur acquisition, dans la limite de 5 jours ouvrés.
Délai de prévenance et modalités d’information des salariés
La décision de prise de 5 jours ouvrés de congés payés sera communiquée aux salariés concernés en faisant application d’un délai de prévenance d’un jour franc.
Le délai de prévenance sera décompté conformément aux dispositions des articles 641 et suivants du Code de procédure civile.
Compte tenu de la situation actuelle exceptionnelle, les salariés seront informés de la prise de congés payés décidée par GEFCO SA par :
La réception d’un courrier électronique ou d’un sms adressé par leur supérieur hiérarchique ou la DRH, ou
La publication, sur le site Intranet de l’entreprise, du présent accord (cette mise en ligne constituant le point de départ du délai de prévenance d’un jour franc).
Période de prise des congés payés
Pour les salariés ayant déjà été mis en activité partielle, la prise des 5 jours de congés payés interviendra
du mercredi 1 avril au mardi 7 avril 2020.
Pour les salariés ne se trouvant pas en activité partielle, la prise des 5 jours de congés payés interviendra
entre le mercredi 1 avril et le dimanche 19 avril 2020. Pour certains salariés et afin de satisfaire aux besoins de l’activité, la prise des 5 jours de congés payés pourra intervenir jusqu’au dimanche 26 avril 2020.
Rémunération des jours de congés payés
Les 5 jours ouvrés de congés payés seront rémunérés conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail, sans changement par rapport à la pratique habituelle en vigueur dans l’entreprise.
Article 3. PRISE DE JOURS DE REPOS DECIDEE PAR GEFCO SA
Décision de la Société GEFCO SA
Il est convenu que la Société GEFCO SA décide de la prise de jours de repos, à la suite de la prise des jours de congés payés mentionnés à l’article 2 ci-dessus, pour les salariés mentionnés à l’article 1 du présent accord au titre de la crise sanitaire actuelle. Pour les salariés ayant déjà été mis en activité partielle lors de la prise des jours de repos décidée par GEFCO SA, celle-ci entrainera une interruption de leur période d’activité partielle (qui sera décalée du même nombre de jours) pour la période de jours de repos.
Cette prise de jours de repos sera réalisée, en priorité, postérieurement à la prise des 5 jours ouvrés de congés payés mentionnés à l’article 2 ci-dessus.
Nombre et nature des jours de repos
Dès la signature du présent accord, la Direction de GEFCO SA pourra décider de la prise de 10 jours de repos non encore pris.
Les jours de repos utilisés sont les suivants :
Les jours de repos correspondant aux congés d’ancienneté acquis et non pris par le salarié.
Les jours de repos des salariés bénéficiant d’une convention annuelle en jours non encore pris (forfait jours et RTT restants).
Les jours de repos des salariés bénéficiant d’une convention annuelle en jours non encore pris (forfait jours et RTT restants) mais qui auraient déjà été posés par le salarié. La prise décidée par GEFCO SA de ces jours de repos impliquera donc une modification unilatérale de leur date de prise.
Les jours de repos correspondant aux droits affectés sur le compte épargne temps (CET).
Délai de prévenance et modalités d’information des salariés
La prise des jours de repos sera communiquée aux salariés concernés en faisant application d’un délai de prévenance d’un jour franc.
Compte tenu de la situation actuelle exceptionnelle, les salariés seront informés de la prise de jours de repos décidée par GEFCO SA par :
La réception d’un courrier électronique ou d’un sms adressé par leur supérieur hiérarchique ou la DRH, ou
La publication, sur le site Intranet de l’entreprise, du présent accord (cette mise en ligne constituant le point de départ du délai de prévenance d’un jour franc).
Période et modalités de prise des jours de repos
La prise des 10 jours de repos dans le cadre du présent accord interviendra, pour l’ensemble des salariés de GEFCO SA,
avant le 31 mai 2020. Par ordre de priorité et selon les soldes disponibles de chaque salarié, il s’agira :
Des congés d’ancienneté acquis et non pris par le salarié.
Des jours de repos (forfait jours et RTT restants).
Des droits affectés sur le CET.
Il est par ailleurs précisé que les droits à jours de repos (forfait jours et RTT restants) devront impérativement être soldés au 31 décembre 2020 et qu’ils ne pourront, pour l’année 2020, venir alimenter le compte épargne temps.
Rémunération des jours de repos
Les 10 jours de repos seront rémunérés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, sans changement par rapport à la pratique habituelle en vigueur dans l’entreprise.
Article 4. PLANIFICATION PREVISIONNELLE DU RELIQUAT DE CONGES
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail, l’ordre et les dates de départ peuvent être modifiés jusqu’à un mois avant la date prévue du départ en congés. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à 15 jours calendaires.
Sous réserve de la durée de la crise sanitaire actuelle, des contraintes opérationnelles liées à la reprise de l’activité de la Société après celle-ci et du solde restant de congés payés acquis par chaque salarié, la Direction de GEFCO SA mettra tout en œuvre afin de valider dans les meilleurs délais la prise du reliquat de congés payés durant la période estivale 2020.
A titre exceptionnel et dans le contexte d’épidémie de Covid-19, il est aussi convenu – pour les personnes éligibles au télétravail suivant les règles conventionnelles en vigueur au sein de GEFCO SA – qu’une semaine de télétravail pourra être effectuée sur la période estivale.
Article 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu de l’urgence de la situation sanitaire actuelle, le présent accord entre en vigueur dès sa signature et sans attendre la réalisation des formalités de dépôt.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 6. REVISION, SUIVI ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Pourront engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ainsi que, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Article 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord.
Fait à Puteaux, le 27 mars 2020.
En cinq exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la société GEFCO SA
---------------, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
La CFE-CGC, représentée par ---------------
Signé le _____________, à _______________ La CFTC, représentée par ---------------
