ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES
Entre La société : Raison sociale : GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES Siren : 922 423 355 Siège Social : 5, Rue d’Altkirch Code postal : 68000 COLMAR Représentée par Agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, et
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
représentant la CFTC représentant la CFE-CGC représentant la CGT
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Préambule
À la suite du jugement du 7 mai 2025 ayant ordonné la cession de Geismar SAS et de ses filiales, les Parties ont engagé une négociation visant à mettre en place les instances représentatives du personnel au sein de la société GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES (GRITS).
Les négociations se sont tenues notamment les 27 novembre et 3 décembre 2025 et ont porté sur :
le périmètre du CSE central ;
ses compétences ;
ses modalités de fonctionnement ;
l’articulation avec les CSE d’établissement ;
l’harmonisation des budgets des CSE d’établissement.
Il est rappelé que la composition du CSE central et la répartition des représentants par établissement n’ont pas fait l’objet d’un accord et ont été fixées par décision administrative le 12 février 2026. En conséquence, ce point est expressément exclu du présent accord, conformément aux dispositions du Code du travail. Les Parties entendent néanmoins formaliser, par le présent accord, l’ensemble des points ayant fait l’objet d’un consensus et pouvant être valablement signés.
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les Parties conviennent de reconnaître l’existence de quatre établissements distincts, dont les périmètres sont définis comme suit :
Colmar (Siège social) : 5 rue d’Altkirch, 68000 Colmar
Courbevoie : Liberty Tower, 17 place des Reflets, 92400 Courbevoie
Alpes : 199 route de Lyon, 38110 SaintDidierdelaTour
Toute évolution de ces périmètres donnera lieu, le cas échéant, à une négociation de révision, applicable aux élections suivantes, sans remise en cause des mandats en cours.
Article 2 – Compétences du CSE Central
2.1 Compétences du CSE Central Le CSE Central est compétent pour toutes les questions intéressant l’entreprise dans sa dimension globale, notamment :
les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale et l’emploi ;
les projets ou décisions ayant un impact sur plusieurs établissements.
Les consultations obligatoires récurrentes sont organisées et centralisées au niveau du CSE Central. 2.2 Compétences des CSE d’établissement Les CSE d’établissement demeurent compétents pour les sujets strictement locaux, notamment :
l’organisation du travail et les conditions de travail ;
la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
les activités sociales et culturelles de l’établissement ;
la déclinaison locale des projets décidés au niveau central.
2.3 Articulation entre niveaux Lorsqu’un projet présente des impacts à la fois centraux et locaux, une informationconsultation est menée successivement au niveau central puis au niveau des établissements.
Article 3 – Composition du CSE Central
Les Parties constatent que la composition du CSE Central, incluant le nombre de représentants titulaires et suppléants par établissement, a été fixée par décision de l’autorité administrative compétente ( DDETSPP du Haut Rhin) , faute d’accord majoritaire.
Pour rappel :
Les membres du CSE central sont normalement élus pour une durée de 4 ans. Pour tenir compte des accords de prorogations des mandats de chaque CSE d’établissement signés afin d’aligner les dates sur tous les sites, il est convenu que la durée des mandats pour la mise en place du CSE central sera limitée également à la date du 23/10/2027.
Article 4 – Fonctionnement du CSE Central
Le CSE Central se réunit au minimum quatre fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE Central. Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou à distance, dans le respect des dispositions légales. Les membres du CSE Central bénéficient des moyens, informations et heures de délégation prévus par le Code du travail.
Article 4 bis – Ordre du jour de la première réunion du CSE Central
Par dérogation aux dispositions de l’article 4 relatives à l’établissement conjoint de l’ordre du jour par le président et le secrétaire, il est convenu que, pour la première réunion du CSE Central suivant sa mise en place, l’ordre du jour sera établi par le président du CSE Central. Cette disposition exceptionnelle s’applique en raison de l’absence de désignation officielle du secrétaire du CSE Central à la date de convocation de cette première réunion. Le secrétaire du CSE Central sera désigné au cours de cette première réunion, conformément aux dispositions légales en vigueur. À compter de cette désignation, les règles de droit commun prévues à l’article 4 du présent accord s’appliqueront pleinement.
Article 5 – Budgets des CSE d’établissement
Les Parties conviennent d’une harmonisation des taux de budgets applicables à l’ensemble des CSE d’établissement :
Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute
Budget des activités sociales et culturelles : 0,60 % de la masse salariale brute
Les budgets sont versés trimestriellement.
Article 6 – Durée et effet de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, pour la durée des mandats en cours, et cessera de produire ses effets à l’issue de la mandature alignée au 23 octobre 2027, sauf dispositions légales contraires.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, conformément aux articles D.22312 et suivants du Code du travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage et par tout moyen de communication interne approprié.
Fait à Colmar , le 1er juin 2026
SIGNATURES :
Pour l’ENTREPRISE :
Présidente signature et cachet
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
