ACCORD DE SUSPENSION TEMPORAIRE DES NÉGOCIATIONS D’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS ET DE MAINTIEN DES DISPOSITIONS EXISTANTES GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES
Entre La société : Raison sociale : GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES Siren : 922 423 355 Siège Social : 5, Rue d’Altkirch Code postal : 68000 COLMAR Représentée par Agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, et
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
représentant la CFTC représentant la CFE-CGC représentant la CGT
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Préambule
À la suite de la procédure de redressement judiciaire ayant concerné les sociétés Geismar SAS, Geismar Provence et Geismar Alpes, et des jugements ayant arrêté leur plan de cession et conduit à la création de la société GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES (GRITS), les Parties ont engagé une démarche de reconstruction et de consolidation du cadre social applicable au sein de la nouvelle entreprise.
Cette opération a conduit au regroupement, au sein d'une même société, de plusieurs entités historiquement distinctes disposant chacune de leurs propres accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et pratiques sociales.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu d'engager une négociation visant à construire progressivement un statut collectif harmonisé applicable à l'ensemble des salariés de GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES. À cette fin, un état des lieux complet des statuts collectifs existants a été réalisé. Cet état des lieux a porté sur les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales de l'employeur applicables au sein des différents établissements.
Les Parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l'année 2026 afin d'examiner les différents thèmes entrant dans le champ de cette harmonisation sociale, aux dates suivantes :
•19 mars 2026 ; •2 avril 2026 ; •16 avril 2026 ; •30 avril 2026 ; •14 mai 2026 ; •21 mai 2026 ; •28 mai 2026 ; •11 juin 2026 ; •18 juin 2026.
Ces réunions ont permis de réaliser un diagnostic partagé des dispositifs existants et d'identifier les principaux sujets devant faire l'objet d'une harmonisation.
Toutefois, les Parties constatent qu'à ce jour l'entreprise ne dispose pas encore d'une visibilité suffisante sur sa situation économique et financière, les comptes de l'exercice 2025 n'étant pas encore audités et définitivement arrêtés.
Dans ces conditions, les Parties considèrent qu'il est préférable de suspendre temporairement les négociations et de les reprendre à compter du mois de septembre 2026, lorsque les comptes audités seront disponibles et que la période estivale sera achevée.
Dans l'attente, les Parties souhaitent garantir la stabilité du cadre social applicable aux salariés en maintenant jusqu'au 31 octobre 2026 l'ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales en vigueur au sein de chacun des établissements
Article 1 – Suspension temporaire des négociations
Les Parties conviennent de suspendre temporairement les négociations relatives à l'harmonisation des statuts collectifs engagées au sein de GEISMAR RAIL INDUSTRY TECHNOLOGIES & SERVICES.
Cette suspension prend effet à compter de la signature du présent accord.
Les Parties s'engagent à reprendre les négociations à compter du 1er septembre 2026, selon un calendrier qui sera défini conjointement.
Article 2 – Maintien des statuts collectifs existants
Afin de garantir la stabilité des droits des salariés pendant la période de suspension des négociations, les Parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositifs collectifs actuellement applicables dans chacun des établissements de l'entreprise sont maintenus jusqu'au 31 octobre 2026 inclus. Sont notamment concernés : •les accords collectifs en vigueur ; •les usages ; •les engagements unilatéraux de l'employeur ; •les décisions unilatérales de l'employeur ; •ainsi que l'ensemble des avantages collectifs propres à chaque établissement. Le présent accord n'emporte aucune dénonciation, remise en cause ou modification des dispositifs précités.
Article 3 – Engagement des Parties
Les Parties réaffirment leur volonté commune de poursuivre les travaux engagés en vue de la construction d'un statut collectif harmonisé, équitable, cohérent. La suspension temporaire des négociations prévue par le présent accord n'a pas pour objet de remettre en cause la démarche d'harmonisation engagée mais de permettre sa poursuite sur la base d'éléments financiers consolidés et partagés.
Article 4 – Durée et effet de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets le 31 octobre 2026, sous réserve de la reprise des négociations prévue à l'article 1 au 1er septembre 2026, soit une durée de 2 mois.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, conformément aux articles D.22312 et suivants du Code du travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage et par tout moyen de communication interne approprié.
Fait à Colmar, le 25/06/2026
SIGNATURES :
Pour l’ENTREPRISE :
Présidente
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
