ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Direction des sociétés GELAGRI BRETAGNE ET GELAGRI SAS composant l’UES GELAGRI, représentée par XXX
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX
L’Organisation syndicale FO représentée par XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’UES est attachée au respect du principe de l’égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes. et confirme sa volonté de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes
L’UES a été accompagnée par la FETE ( Femmes Egalité EmploI), association loi 1901 dont l’objectif est de faire avancer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toutes ses composantes. Un diagnostic a été réalisé à partir de données chiffrées concernant l’égalité professionnelle et a permis d’identifier les actions à mettre en oeuvre en faveur de l’égalité professionnelle. L’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle et de corriger les éventuels écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 5 domaines.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées.
Les parties se sont réunies les 17/01/2023, 13/06/2023, 29/06/2023, 17/08/2023 afin de partager le diagnostic établi, de définir les objectifs d’égalité professionnelle en termes d’action et d’indicateurs chiffrés.
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE RETENU: LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
• Constats/Objectifs: le diagnostic fait apparaître que dans chacune des catégories, les femmes sont davantage positionnées dans les coefficients les moins élevés de la catégorie. Il convient d’ajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales.
• Actions:
- sensibiliser les responsables hiérarchiques aux obligations légales en matière d’égalité salariale avant les campagnes d’augmentation individuelle. - consacrer annuellement une enveloppe dédiée au réajustement salarial d’un montant maximal de 15 000 € si nécessaire lors des NAO
- garantir la réévaluation salariale des salariées lors de leur retour de congé maternité en attribuant les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles de leur catégorie professionnelle décidées durant le congé maternité.
• Indicateur: nombre d’ajustements salariaux effectués.
ARTICLE 2 - DEUXIÈME DOMAINE RETENU: LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
• Constat/Objectifs:
- Constat: au sein d‘une même catégorie, les femmes occupent davantage les postes aux coefficients les moins élevés: exemple dans la catégorie ouvrier les postes de conducteurs de lignes, de caristes ou électromécaniciens sont tenus davantage par les hommes.
- Objectif: les femmes et les hommes doivent pouvoir accéder à tous les emplois, avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière.
• Actions:
- favoriser la mixité dans des emplois où le taux de représentation des femmes ou des hommes est déséquilibré en organisant des présentations des métiers afin de recueillir davantage de candidatures des 2 sexes sur les postes à pourvoir.
• Indicateur: nombre de présentations de postes réalisées chaque année. ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE RETENU: LA FORMATION
• Constats/Objectifs:
- Constat: la proportion des femmes ayant bénéficié d’une formation varie selon les catégories. En 2022, 41% des femmes ont eu au moins une formation contre 61,3% des hommes. Cet écart provient globalement de la catégorie ouvrier où 28% des femmes ont bénéficié d’une formation contre 63% des hommes.
- Objectif: assurer l’égalité d’accès à la formation dans toutes les catégories. • Actions:
- Informer les salariés sur le dispositif du CPF en organisant des permanences RH régulières.
- Lors de la construction du plan de développement des compétences, une attention particulière sera portée sur la proportion des femmes concernées par les actions de
formation prévues.
• Indicateurs:
- Évolution de la proportion des femmes et des hommes par catégorie professionnelle parmi les salariés ayant bénéficié d’une formation.
- Suivi du nombre moyen d’heures de formation par sexe.
ARTICLE 4 - QUATRIÈME DOMAINE RETENU: L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA PARENTALITÉ
• Constats/Objectifs:
- Constat: de nombreux dispositifs réglementaires ou conventionnels concernant la parentalité existent dont les salariés n’ont pas toujours connaissance, - Objectif améliorer la connaissance des mesures liées à la parentalité, accompagner spécifiquement les parents ayant à leur charge des enfants mineurs en situation de handicap
• Actions:
- proposer des entretiens aux salariées avant leur départ en congé maternité afin de les informer des dispositifs en vigueur
- proposer si besoin un aménagement d’horaire la semaine de la reprise. - permettre aux salariés ayant à leur charge un enfant en situation de handicap de bénéficier de 1 jour d’absence rémunéré par semestre (un justificatif devra être présenté à l’employeur pour chaque absence). ce congé pouvant-être pris en demi-journée. non cumulable d’un semestre à l’autre. Dans le cas où les deux parents travaillent dans l’entreprise, la journée d’absence rémunérée s'applique à un seul des deux parents.
- réaliser des entretiens de reprise d’activité après un congé maternité, un congé d’adoption ou un congé parental à 100%
• Indicateurs:
- nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre de congés maternité/adoption ou parental 100%
- nombre de congés rémunérés attribués pour les salariés ayant un enfant mineur en situation de handicap
- nombre d’aménagement d’horaire réalisés
ARTICLE 5 - CINQUIÈME DOMAINE RETENU: LA SANTÉ SÉCURITÉ
• Constats/Objectifs:
- la question du harcèlement sexuel et des agissements sexistes se pose dans toute la sphère sociétale. L’objectif est de prévenir toute situation de harcèlement sexuel ou d’agissements sexiste au sein de l’entreprise.
• Actions:
- Poursuivre le déploiement de la sensibilisation des managers sur le harcèlement et les violences dans le cadre de la formation de prévention des RPS
- Réaliser une campagne de sensibilisation sur les violences au travail, par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise
• Indicateurs :
- nombre de managers sensibilisés
- 1 campagne d’affichage réalisée.
• Les parties conviennent que les actions décidées pour ce cinquième domaine retenu ne seront déployées qu’à partir de la 3ème année de la mise en application de l’accord.
ARTICLE 6 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés des sociétés composant l’U.E.S. GELAGRI, composée des entités suivantes :
- GELAGRI BRETAGNE
- GELAGRI SAS
ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2023 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 30 septembre 2026. En application de l’article L2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI
Un suivi de cet accord sera réalisé et partagé en CSE annuellement. Une analyse des actions prévues et des réalisations sera effectuée à partir des indicateurs chiffrés, à l’occasion d’un CSE se déroulant après les NAO, et au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année civile.
ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Le présent accord fait l’objet d’une information auprès des salariés.
ARTICLE 10 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Fait à Loudéac, le 1er septembre 2023
Pour l’Organisation syndicale C.G.T., XXX
Pour la Direction des Sociétés Gelagri SAS, Gelagri Bretagne, XXX
