Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 14/04/2025 Fin : 18/04/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
Les sociétés françaises qui constituent l’Unité Economique et Sociale (UES) de Weishardt :
WEISHARDT HOLDING SA Société Anonyme au capital de 25 953 579,96 euros,, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le B 352 411 680, Ayant son siège sis Rue Maurice Weishardt - 81300 GRAULHET,
GELATINES WEISHARDT SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 105 000 Euros, Immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 716 020 458, Ayant son siège social sis Rue Maurice Weishardt - 81300 Graulhet
Dont
Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SAS, sis Rond-Point Georges Jolimaître – 81300 GRAULHET
Dont
Etablissement de Pontmain, Etablissement secondaire de la société Gélatines Weishardt SAS, sis 2-4 La Haute Piroterie – 53220 PONTMAIN
Représentées par
Monsieur X, en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet donnés par les présentes sociétés de l’Unité Economique et Sociale,
Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ». D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES désignées ci-dessous,
Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son Délégué Syndical, Monsieur X, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les deux Délégués Syndicaux accompagnés de leur délégation respective se sont réunis les 4, 11 et 25 mars 2025 pour la négociation obligatoire.
En préalable, un accord de méthode a été signé entre les parties prévoyant la composition de la délégation syndicale, le calendrier de négociation, le déroulement des réunions et les modalités de signature. De plus, il a été convenu d’attribuer 9h par section syndicale en crédit d’heure dédié à cette négociation.
Il a tout d’abord été communiqué aux organisations syndicales, un dossier reprenant les éléments suivants : l’historique des résultats des différentes Négociations Annuelles obligatoires depuis 2019, les salaires mensuels bruts de base par avenant de la branche Chimie et de l’entité Weishardt, l’évolution des salaraires UIC par coefficient depuis 2019 et le taux d’inflation depuis 2019.
Lors de la première réunion, les résultats consolidés de l’entreprise ont été présentées par le président de l’UES. Comme en 2023, les résultats montrent une perte dans un marché très concurrentiel et en difficulté, plus particulièrement sur la gélatine. Le collagène reste source de croissance et de développement pour le Groupe Weishard. Lors de la deuxième réunion, les organisations syndicales ont présenté et argumenté leurs demandes. Pour la CFDT :
Une augmentation générale d’un montant de 50€ pour les avenants 1 et 2,
La mise en place d’une prime de panier de jour pour les salariés postés,
Une augmentation de la part pratronale des cotisations mutuelle,
La revalorisation de la prime d’ancienneté,
Une révision de la rémunération à l’embauche de coefficient 150 à 175,
Une reconnaissance des diplômes aux métiers de la chimie,
La reconnaissance des formateurs.
Pour F.O :
Une augmentation générale de 1.5% pour les salaires inférieurs ou égal à 35 000€,
Une augmentation générale de 1% pour les salaires supérieurs à 35 000€ accompagnée de 0.5% d’augmentation individuelle,
Une augmentation de la part pratronale des cotisations mutuelle,
La mise en place d’un PER (plan épargne retraite),
Une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.3 %,
La poursuite des actions sur le thème de l’égalité professionnelle,
La valorisation des formateurs internes sur la thématique de la QVCT.
Après échanges et compte tenu de ce contexte économique difficile, la Direction a demandé aux organisations syndicales de faire preuve de responsabilité pour éviter de dégrader la situation financière de l’entreprise tout en conservant l’engagement et la conscience professionnelle de tous les salariés.
C’est dans ce contexte que la négociation a été menée.
Après autorisation de la direction, et lors de chaque réunion, une information aux salariés a été faite par les partenaires sociaux, pour recueuillir leur avis et leurs positions.
Aussi, à l’issue des trois réunions et après consultation des salariés, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures négociées par les parties prenantes
L’application d’une grillle de salaire pour les minimas en entreprise sur les coefficients 150 et 160 au 1er avril 2025,
Face à l’attitude responsable des organisations syndicales et des salariés lors des sessions d’information, la Direction de l’entreprise a décidé, en complément à cet accord, le versement exceptionnnel, pour l’année 2025, d’une subvention de 5 000 € aux œuvres sociales du Comité social et économique . Versement qui sera effectué le 18 avril prochain.
Article 2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision l’ensemble des parties habilitées à procéder à la signature de cet avenant de révision.
Article 3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, unité territoriale du Tarn, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4 – Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, les mesures prendront effet à la date précisée à l’article 1.
Article 5– Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Weishardt.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres (81).
Une information concernant cet accord sera affichée au sein de l’UES Weishardt sur les emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Graulhet, le 14/04/2025
Pour les sociétés signataires, Monsieur X PDG
Pour l’Organisation Syndicale FO,Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur X Monsieur X Délégué syndical Délégué syndical
