PROJET D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Entre la Direction de l’établissement Gemalto SA situé à Gémenos (13881), représentée par, Directeur de l’établissement,
Et
Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées par : Délégué syndical CFE-CGC ; Délégué syndical FO ; Délégué syndical USG UNSA ; Délégué syndical CFDT ;
Préambule :
Au sein de l’établissement de Gemalto SA de Gémenos, les mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 18 novembre 2018.
En vertu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et plus particulièrement du Titre IV « Dispositions transitoires et finales », Article 9, II 3° de cette même ordonnance :
« Lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise …»
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Gémenos se sont rencontrées en vue de conclure, en application de l’article susvisé, le présent accord de prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette prorogation a pour objectif la mise en place des élections professionnelles à la même période en vue de la mise en place des CSE.
Article 1 : Prorogation
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des Délégués du Personnel actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des membres du CHSCT actuellement en vigueur sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise représentant l’établissement de Gemenos sont prorogés aux échéances indiquées à l’article 2.
Les mandats de Délégué Syndical, de Représentant Syndical au Comité d’établissement, de Représentant de Section Syndicale, sont prorogés aux mêmes échéances, sauf nouvelle désignation provenant de leur syndicat d’appartenance.
Article 2 : Echéances
Il est convenu que cette prorogation porte le terme des mandats mentionnés à l’article 1 au 3 juin 2019.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date à laquelle les mandats sont prorogés.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Gémenos, en un exemplaire original pour chaque partie, le 30 octobre 2018.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société
Délégué syndical CFE-CGC Directeur de l’Etablissement
