L’Etablissement de La Ciotat (ci-après dénommé l’Etablissement) de la Société GEMALTO SA situé Avenue des Jujubiers Zone Industrielle Athélia 4 13705 La Ciotat Cedex, représenté par Monsieur en sa qualité de Chef d’établissement de La Ciotat, dûment habilité.
(Ci-après désigné « GEMALTO »)
DE PREMIERE PART,
Le syndicat C.F.D.T, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat U.S.G-UNSA, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
DE SECONDE PART,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 19 mars 2019 ont décidé de la mise en œuvre des mesures ci-dessous, applicables aux salariés de l’établissement de la Ciotat.
Article 1 - Prise en charge des frais de transports collectifs
L’Etablissement prendra en charge, en plus de son obligation légale, 25% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail habituel (site de rattachement de La Ciotat ou de Sophia-Antipolis) au moyen de transports publics sur la base de tarifs de 2eme classe, sous réserve de la transmission par le salarié d’une copie de l’abonnement de transport en commun. Cette prise en charge porte ainsi la participation de l’employeur à 75% pour les frais de transports collectifs.
Pour les salariés sous contrat en alternance (Apprentissage ou Professionnalisation), cette prise en charge sera de 100%
Ces dispositions à durée déterminée entreront en vigueur à compter du 1er Juillet 2019 et prendront fin le 30 juin 2020.
Article 2- Part employeur sur Ticket Restaurant
A compter des tickets restaurant distribués début mai 2019, la part employeur passe de 4,4€ à 4,5€. La part employé passe de 3,6€ à 3,5€.
La valeur du ticket restaurant reste inchangée à 8€. Les bénéficiaires des tickets restaurant restent inchangés.
Article 3- Contribution employeur à la prestation « pti dej corner »
La participation de l’employeur à hauteur de 40 centimes d’euro pourra être appliquée à raison d’une fois par jour et par employé à une prestation du restaurant d’entreprise ou de l’espace « pti dej corner ».
Cette disposition à durée déterminée entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2019 et prendra fin le 30 juin 2020.
Article 4- Indemnité de transport
Une indemnité de transport de 4€ mensuel est mise en place pour l’ensemble des salariés non cadres en CDI, CDD, contrats de professionnalisation, contrat d’apprentissage et CIFRE. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans les conditions prévues par la loi. Le versement se fera avec un mois de décalage comme tous les éléments de paie. Le montant de l’indemnité ne dépend pas du temps de travail, mais les salariés absents tous les jours d’un même mois n’auront pas de versement de l’indemnité mensuelle.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du mois de mai 2019 pour un versement avec la paie du mois de juin 2019.
Article 5- Prime Déménagement / Rapprochement géographique
Une prime d’un montant de 1000 € brut sera attribuée à tout salarié dont l’ancienneté dans l’établissement, à la date du déménagement est d’au moins 6 mois et qui déménage pour se rapprocher de l’établissement de La Ciotat de plus de 10 km. Le versement se fera sur la paie du mois suivant la demande, sur présentation des justificatifs au nom du salarié de l’ancien et du nouveau domicile.
Cette disposition à durée déterminée entrera en vigueur à compter de la signature de cet accord et prendra fin le 30 juin 2020.
Article 6- Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 à l’exception des mesures des articles 2 et 4 dont la durée est indéterminée.
Il est révisable, en tout ou partie à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment à l’article L 2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de révision de l’accord devra respecter un préavis d’une durée de trois mois.
Article 7- Dépôt de l’accord :
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Ainsi : -un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille; -un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont :
. un pour affichage dans l'entreprise, . un pour la DIRECCTE, . un pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Marseille, . un pour chacun des syndicats, . un pour la Direction.
