L’Etablissement de Gemenos (ci-après dénommé l’Etablissement) de la Société GEMALTO SA situé 525 Avenue du Pic de Bertagne CS12023 13881 Gemenos cedex, représenté par Chef d’établissement de Gemenos, dûment habilité.
(Ci-après désigné « GEMALTO »)
DE PREMIERE PART,
Le syndicat C.F.D.T,
Le syndicat C.F.E-C.G.C,
Le syndicat F.O,
Le syndicat U.S.G-UNSA,
DE SECONDE PART,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 13 mars 2019 et le 29 mars 2019 et ont décidé de la mise en œuvre des mesures ci-dessous, applicables aux salariés de l’établissement de Gemenos.
Article 1 - Prise en charge des frais de transports collectifs
L’Etablissement prendra en charge, en plus de son obligation légale, 25% du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail habituel (site de rattachement de Gemenos) au moyen de transports publics sur la base de tarifs de 2eme classe, sous réserve de la transmission par le salarié d’une copie de l’abonnement de transport en commun. Cette prise en charge porte ainsi la participation de l’employeur à 75% pour les frais de transports collectifs.
Pour les salariés sous contrat en alternance (Apprentissage ou Professionnalisation), cette prise en charge sera de 100%
Ces dispositions à durée déterminée entreront en vigueur à compter du 1er Juillet 2019 et prendront fin le 30 juin 2020.
Article 2- Part employeur sur Ticket Restaurant
A compter des tickets restaurant distribués début mai 2019, la part employeur passe de 4,4€ à 4,5€. La part employé passe de 3,6€ à 3,5€.
La valeur du ticket restaurant reste inchangée à 8€. Les bénéficiaires des tickets restaurant restent inchangés.
Article 3- Prime Déménagement / Rapprochement géographique
Une prime d’un montant de 1000 € brut sera attribuée à tout salarié dont l’ancienneté dans l’établissement, à la date du déménagement est d’au moins 6 mois et qui déménage pour se rapprocher de l’établissement de Gemenos de plus de 10 km. Le versement se fera sur la paie du mois suivant la demande, sur présentation des justificatifs au nom du salarié de l’ancien et du nouveau domicile.
Cette disposition à durée déterminée entrera en vigueur à compter de la signature de cet accord et prendra fin le 30 juin 2020.
Article 4- Contribution au restaurant d’entreprise
L’établissement a mis en place une contribution de 32 centimes d’Euro pour chaque repas pris par un salarié de l’établissement de Gemenos au restaurant d’entreprise de Gemenos. Cette contribution sera portée à 40 centimes d’Euro à compter du 1er mai 2019 La mise en œuvre de cette mesure est à durée indéterminée.
Article 6- Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 à l’exception des mesures des articles 2 et 4 dont la durée est indéterminée.
Il est révisable, en tout ou partie à tout moment jugé opportun par les parties dans les conditions prévues par la loi et notamment à l’article L 2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de révision de l’accord devra respecter un préavis d’une durée de trois mois.
Article 7- Dépôt de l’accord :
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Ainsi : -un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille; -un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont :
. un pour affichage dans l'entreprise, . un pour la DIRECCTE, . un pour le greffe du conseil de Prud’hommes de Marseille, . un pour chacun des syndicats, . un pour la Direction.
